Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire" chez CLINIQUE DE DOMONT (Siège)

Entre

La Clinique de Domont située 85 Route de Domont - 95330 DOMONT représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice,

Ci-après « la Société »,

d’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en qualité de Délégué Syndicale,

ci-après , « l’organisation syndicale représentative »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 2 novembre, 17 novembre, 23 novembre, 30 novembre et 7 décembre 2021 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-41 du Code du travail.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Préambule

Il a été partagé avec la délégation syndicale le contexte économique de la clinique au regard notamment de la crise sanitaire sans précédent que nous vivons en lien avec le Covid-19.

Il a également été rappelé que différentes primes covid ont été versées sur l’année 2020 pour soutenir et reconnaitre le travail fourni par les équipes dans la gestion de la crise sanitaire.

Au-delà de ces primes, l’accord Ségur a permis d’appliquer le socle de revalorisation des rémunérations du personnel d’établissement de santé.

Cette conjoncture nécessite une certaine prudence et vigilance quant à l’impact en terme de charges de l’établissement.

Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Article 3 : Contenu de l’accord

Article 3.1 : Augmentation du complément différentiel des IDE

A compter du 1^er janvier 2022, le complément différentiel des salariés occupant un poste d’IDE sera augmenté de 50 euros bruts (base temps plein).

Article 3.2 : Subvention exceptionnelle pour les œuvres sociales et culturelles du CSE

La direction accorde au Comité Sociale et Economique une contribution exceptionnelle d’un montant total de 12 265€. Cette somme sera versée au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 3.3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 30 octobre 2021.

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Clinique de Domont, en date du 22 septembre 2020, pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 5 : Seniors - GPEC

La Direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GPEC, dont les négociations vont être ouvertes au cours de l’année 2022.

Article 6 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 3.2, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021. Les effets de l’article susmentionné cesseront donc automatiquement à cette date.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale de l’entreprise.

Article 8 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Domont, le 07/12/2021