Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez

ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE :

La Société IMMOBILIER, GESTION, SERVICES (IGS)

Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 328 611 199 00022, dont le siège social est situé Place Paul Bec, Immeuble « les Echelles de la ville », 34000 MONTPELLIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

La Société CAPRIM

Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 418 763 975 00012, dont le siège social est situé Place Paul Bec, Immeuble « les Echelles de la ville », 34000 MONTPELLIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

La majorité des deux tiers du personnel de la Société IGS, selon le procès-verbal de referendum annexé au présent accord et dont il fait partie intégrante,

La majorité des deux tiers du personnel de la Société CAPRIM, selon le procès-verbal de referendum annexé au présent accord et dont il fait partie intégrante,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties au présent accord constatant une interdépendance entre les activités des sociétés concernées et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, ont décidé de procéder à une reconnaissance d’unité économique et sociale en vue de mettre en place une représentation du personnel adapté.

L’unité économique entre les sociétés est caractérisée par :

• Une concentration des pouvoirs de direction, chaque décision stratégique de chacune des sociétés composant l’Unité économique et sociale relève du pouvoir des associés qui sont les mêmes pour les deux entités ;

• Une communauté d’intérêts entre les deux sociétés ;

• L’existence de services et outils communs de gestion et d’exploitation ;

• La similarité des activités déployées par ces entités, dont les activités relèvent du secteur de l’immobilier.

L’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par :

• Une politique sociale identique ainsi qu’une gestion du personnel commune pour ces entités ;

• Une communauté de travail avec un statut social (convention collective identique), des conditions de travail harmonisées et un partage de locaux.

Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, un projet d’accord a été proposé à l’approbation des deux tiers des salariés des deux entités.

Le référendum a été organisé conformément aux articles L. 2232-21 et à l’article R. 2232-10 du Code du travail, en respectant les garanties suivantes :

• Délai de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord,

• Consultation pendant le temps de travail ;

• Garantie du caractère personnel et secret de la consultation ;

• Consultation organisée en l’absence de l’employeur et résultat porté à sa connaissance à l’issue du scrutin ;

• Établissement d’un procès-verbal dont la publicité a été assuré auprès des salariés et qui est annexé au présent accord.

C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu.

EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. - Périmètre de l’UES

Une Unité économique et sociale est reconnue par les parties aux présentes entre les entités suivantes :

• La Société IMMOBILIER, GESTION, SERVICES (IGS)

Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 328 611 199 00022, dont le siège social est situé Place Paul Bec, Immeuble « les Echelles de la ville », 34000 MONTPELLIER.

• La Société CAPRIM

Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 418 763 975 00012, dont le siège social est situé Place Paul Bec, Immeuble « les Echelles de la ville », 34000 MONTPELLIER.

L’unité économique et sociale se dénommera l’UES IGS CAPRIM.

Les signataires de l’accord reconnaissent l'existence d'une UES entre ces deux sociétés et conviennent que l'intérêt de la reconnaissance de cette UES est de permettre de maintenir une cohésion sociale entre les salariés des sociétés et une représentation du personnel commune.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

Article 2. - Mise en place d’un Comité Social et Économique au niveau de l’UES

En application des articles L. 2311-2 et L. 2313-8 du Code du travail, il est convenu d’organiser les élections d’un Comité Social et Économique au niveau de l’UES ainsi reconnue.

Il est convenu que ce Comité Social et Économique sera commun à toutes les sociétés entrant dans le périmètre de l'UES ainsi reconnue, et unique, en application des articles L. 2313-3 et suivants du Code du travail.

Article 3. - Modification du périmètre de l’UES

Les parties au présent accord se rencontreront à la demande de l’une quelconque d’elles, afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de le restreindre.

Réciproquement, si les conditions de « l’unité économique » et de « l’unité sociale » au sens de l’article 1^er étaient réunies avec d’autres sociétés, les parties au présent accord se rencontreront à la demande de l’une quelconque d’elles, afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de l’étendre.

En l’absence d’accord ou d’avenant conclu dans ces conditions, le périmètre de l’UES ne sera pas modifié.

Article 4. – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après établissement des procès-verbaux constatant le résultat des consultations, sous réserve que les majorités requises soient atteintes.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt.

Article 5. - Révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.

En cas de dénonciation par l'employeur, il devra notifier sa décision aux autres signataires de l’accord, et la déposer auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Directeur Régional de l’Emploi et du Conseil de prud’hommes.

Les salariés peuvent quant à eux dénoncer l'accord dans le mois précédant chaque date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation doit émaner des deux tiers du personnel. La décision doit être notifiée collectivement et par écrit à l’employeur et être déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Directeur Régional de l’Emploi et du conseil de prud’hommes.

Article 6. – Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-5-1 du Code du travail et D. 2231-2 du Code du travail, dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise :

• Déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier,

• Déposé via la plateforme « Téléaccords ».

Le présent accord sera publié sur une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés aux communications de la Direction.

Fait à Montpellier, le 4 octobre 2022

Pour les sociétés constituant l’Unité Économique et Sociale :

• Pour la Société IGS, Monsieur Philippe COLOMBIER, ès qualité de gérant

• Pour la Société CAPRIM, Monsieur Jean-Michel COLOMBIER, ès qualité de gérant

Pour le personnel :

• La majorité des deux tiers du personnel de la société IGS, selon le procès-verbal de referendum annexé au présent accord et dont il fait partie intégrante,

• La majorité des deux tiers du personnel de la Société CAPRIM, selon le procès-verbal de referendum annexé au présent accord et dont il fait partie intégrante.