Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ACTEMIUM - SDEL DAUPHINE SAVOIE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

• La société SDEL Dauphiné Savoie, SAS au capital de 312 000 euros sise au 12 rue Jean Moulin – 38180 SEYSSINS, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 418 767 646 00015, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Chef d’Entreprise

Et,

• L’organisation syndicale représentative dans la société au sein de l’article L. 2122-1 du Code du Travail CFDT représentée par Monsieur Y, Délégué syndical,

D'autre part.

Préambule

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et ses textes d’application ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord collectif national du 10 Septembre 2009 « Diversité et Egalité Professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes dans le BTP » ainsi que dans le prolongement de l’accord collectif triennal de la société daté du 08.04.2015.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

Les parties se sont réunies le 16 mars 2018 et le 04 mai 2018.

Le présent accord a été soumis avant sa signature à la Délégation Unique du Personnel au titre de ses attributions de Comité d’Enterprise en séance ordinaire du 04 mai 2018 durant laquelle un avis favorable à l’unanimité a été recueilli.

Un diagnostic préalable a été réalisé et présenté aux parties. La situation comparée des hommes et des femmes a donc été analysée (cf. article 2).

Les parties ont admis le fait que les métiers du BTP aient une forte image masculine. La branche d’activité de la société se révèle peu sollicitée par les femmes.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, les parties ont choisi trois domaines d’actions, SDEL Dauphiné Savoie étant une société de moins de 300 salariés, auxquels sont associés des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.

• Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

• La définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

A l’issue des négociations, les parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SDEL Dauphiné Savoie pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic – Eléments et Conclusions

Notre société évolue dans le domaine de l’ingénierie électrique. Elle compte 78 salariés au 31 Décembre 2017, dont 10 femmes et 68 hommes.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent environ 13% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• Ouvriers : 0 femme sur un total de 15

• ETAM : 6 femmes sur un total de 41

• Cadres : 4 femmes sur un total de 22

Les femmes sont sous-représentées dans les métiers techniques compte tenu de l’activité de la société (bureau d’études, chantier,…) et surreprésentées dans les métiers administratifs.

La moyenne d’âge des femmes est de 39.40 ans.

La moyenne d’âge des hommes est de 43.15 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 8.70 ans.

L’ancienneté moyenne des hommes est de 10.88 ans.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.

Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

Article 3.1 – Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

La société est consciente que les phases de recrutement, de formation et d’accès à la promotion professionnelle sont des phases essentielles pour lutter contre toutes les discriminations.

Elles doivent permettre à chacun d’accéder à l’emploi et d’évoluer dans sa carrière professionnelle en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des individus.

Cependant, historiquement, les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers et les évolutions qui sont liées ont été principalement accessibles aux hommes.

Avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.

Compte tenu de la recrudescence des recrutements au regard des perspectives de développement de la société, les parties signataires de l’accord décident de reconduire l’objectif d’égalité professionnelle lors des phases de recrutement.

• Objectif : favoriser le recrutement de femmes dans les métiers techniques.

• Action : promouvoir la mixité lors des forums emplois, forums école et missionner les femmes exerçant des métiers techniques afin qu’elles puissent expliquer leur métier

• Indicateur : participation à au moins 1 forum / 1 action école dans filière technique par an, avec participation des femmes opérationnelles de la société

• Objectifs : Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

• Actions : Vérifier chaque année la cohérence du nombre de promotions d’hommes et de femmes à des niveaux de qualification supérieure

• Indicateurs : % de femmes et d’hommes promus chaque année par catégorie socio-professionnelle et par niveau de qualification et % d’évolution d’une année sur l’autre.

Article 3.2 – L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée

Consciente de l’importance de concilier efficacement vie professionnelle et vie privée, la société rappelle qu’il est important de mettre en place des mesures concrètes et de créer les conditions favorables à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Objectif : La société s’engage à veiller à créer les conditions favorables permettant de concilier efficacement vie professionnelle et vie privée

• Actions : Réaliser et transmettre à tous les salariés une enquête afin de connaitre précisément leurs contraintes et besoins sur cette thématique avec un minimum de 60% de taux de réponse

• Indicateurs : % de salariés à qui l’enquête a été remise

% de salariés ayant répondu à l’enquête

• Objectif : garantir des modes d’organisation du temps de travail permettant de mieux articuler activité professionnelle et vie personnelle

• Action : sensibiliser les managers aux modes d’organisation du travail permettant une meilleure articulation des vies professionnelle et personnelle (limiter les réunions de travail après 18h00, favoriser les modes de réunions évitant les déplacements…)

• Indicateur : 100% de l’encadrement sensibilisé

Article 3.3 – La définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Après étude du diagnostic préalable, la société ne constate pas de déséquilibre général au détriment des femmes ou des hommes.

La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions légales.

• Objectif : La société s’engage à veiller à l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences, formation et expérience équivalente

• Actions : Comparer les salaires à l’embauche par catégorie socio professionnelle, sexe, formation et expérience et mettre en place des actions correctives si nécessaire

• Indicateurs : Différence de traitement entre 2 profils identiques

• Objectif : La société s’engage à veiller à l’égalité de rémunération durant la carrière, quel que soit le sexe, à compétences, formation et expérience équivalente

• Actions : Contrôler l’enveloppe d’augmentation de salaires annuelles pour s’assurer qu’il n’y a pas de discrimination entre les femmes et les hommes

• Indicateurs : % d’évolution des rémunérations par sexe lors des campagnes d’augmentation

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord s’applique à compter du 04 mai 2018 et il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à sa date de signature sous réserve de la régularité du dépôt auprès de la DIRECCTE et Conseil de Prud’hommes compétent.

Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de cette période de 3 ans sans pouvoir donner lieu à reconduction tacite.

Article 5 : Suivi de l’accord

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera présenté à la Délégation unique du Personnel au titre de ses attributions de Comité d’entreprise, une fois par an.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE suite à l’information-consultation de la Délégation Unique du Personnel au titre de ses attributions de Comité d’entreprise.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes et une version signée et une version anonymisée du présent accord sera déposé sur la plateforme de la DIRECCTE.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Seyssins, le 04 mai 2018

Pour la société Pour le syndicat CFDT,

Le représentant de la société Monsieur Y

Monsieur X (Signature)

(Signature)