1. Accord d’entreprise Société X

   conclu à l’issue de la

   Négociation Annuelle Obligatoire 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société X au capital de 312 000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° xxx xxx xxx dont le siège social est sis [adresse], représentée par son Chef d’Entreprise, Monsieur Y,

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par :

  • Monsieur Z, en sa qualité de délégué syndical CFDT ;

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-8 et suivants du nouveau code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la Direction de l’entreprise, l’organisation syndicale et la DUP, les 20 octobre 2017 et 24 novembre 2017.

Lors de la première réunion ont été présentés et discutés les éléments suivants sous forme de tableaux et documents :

• Salaires : comparaison par rapport aux minimas sociaux, salaires moyens par qualification, salaires moyens hommes/femmes, comparaison hommes-femmes par qualification

• Changement des qualification en 2017

• Bilan sur le Plan d’Epargne Groupe, le Plan d’Epargne Retraite Collective et la retraite supplémentaire

• Durée du travail et organisation du temps de travail

• Pyramide des âges

• Evolution des effectifs

• Evolution des emplois par catégorie professionnelle

• Handicap

• Lutte contre les discriminations

• Droit d’expression dans l’entreprise

• Représentants du personnel

• Liste de tous les accords existants dans l’entreprise et en cours de négociation

Lors de la deuxième réunion, la Direction, le Délégué syndical et l’ensemble de la DUP présent ont été d’accord sur les points suivants :

• Mise en place de moyens de prévention équivalents pour les hommes et les femmes en terme de sécurité et de santé au travail.

• Absence de discrimination salariale et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

• Evolution de l’emploi conforme avec le projet d’entreprise

• La Direction est attentive à la pénibilité de nos travaux et travaille avec la médecine du travail sur ce sujet

• Pas de changement envisagé sur la durée effective du travail et l’organisation du travail

• Maintien dans l’emploi des salariés âgés et accès à la formation pour tous

• Prise en compte du handicap comme source de richesse et de diversité

• Pas de situation de harcèlement ou de discrimination identifiée au sein de l’entreprise

• La société est attentive au droit d’expression des salariés dans l’entreprise à travers les instances représentatives, mais également de manière individuelle ou collective

Les représentants du personnel avaient émis lors de cette réunion les souhaits suivants :

Le DS et la DUP indiquent un indice d’inflation à fin octobre 2017 de 1.1% (source : franceinflation.com)

• Salaires : 2.5% d’augmentation = 1.1% d’inflation + 1.4 % pour évolution (changement de qualification tous les 7 à 8 ans en moyenne)

• Grands Déplacements :

déplacement + petit déjeuner à 60 € => souhait d’avoir + 2 €

forfait repas à 18.30 €  => souhait de passer à 18.40 €

Le DS et la DUP souhaitent que les augmentations soient effectives au 01er janvier 2018.

La Direction propose ce jour d’appliquer les dispositions ci-après :

• une augmentation moyenne de 1.2 % de la masse salariale et de 0.7 % pour les promotions.

• Personne ne sera au minima de sa catégorie, même en cas d’absence d’augmentation

• Grands déplacements : pas de modification

• Ticket restaurant : application du plafond de l’Urssaf dans la limite de 5.40 (5.38 pour 2017)

• Prise en compte de l’augmentation de la prévoyance tranche A par l’employeur

Toutes ces dispositions seront applicables au 01^er janvier 2018

A l’issue de toutes les réunions de négociations, d’un commun accord, les parties présentes conviennent des décisions suivantes :

• une augmentation moyenne de 1.2 % de la masse salariale et de 0.7 % pour les promotions.

• Personne ne sera au minima de sa catégorie, même en cas d’absence d’augmentation

• Grands déplacements : pas de modification

• Ticket restaurant : application du plafond de l’Urssaf dans la limite de 5.40 (5.38 pour 2017)

• Prise en compte de l’augmentation de la prévoyance tranche A par l’employeur

Toutes ces dispositions seront applicables au 01^er janvier 2018

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Le présent PV d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité territoriale de l’Isère.

Il sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à [adresse], le 15 décembre 2017

Pour le représentant syndical CFDT, Pour la Société,

Monsieur Z Monsieur Y