Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez SAS AUTOMOTIVE FRANCE

Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022

Entre les soussignés :

La société SAS AUTOMOTIVE France Europole de Sarreguemines 57910 Hambach

dont le siège social est situé 28, rue Schweighaeuser – 67000 STRASBOURG

représentée par en sa qualité de RRH,

ci-après dénommée la société d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives

, Délégué Syndical CGT, dûment mandaté,

, Délégué Syndical CFE CGC, dûment mandaté, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent pour l’année 2022 d’organiser les discussions selon les dispositions du présent accord.

Dans le cadre de ces discussions aux dates suivantes 18, 26 octobre et 3 et 16 novembre 2021, les sujets abordés sont la gestion des temps, la politique salariale, l'égalité hommes-femmes, l'égalité des rémunérations hommes-femmes et l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Cet accord s’inscrit dans un contexte particulier :

• Crise des semi-conducteurs

• Baisse des volumes de production de la smart

• Lancement du véhicule Grenadier par notre client

Ainsi dans le cadre des dispositions légales des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent :

Article 1- Temps de travail

Aménagement temps de travail du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022

Compte tenu de l’incertitude de notre client sur le programme de production pour la période allant du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022, un projet d’avenant à l’accord de temps de travail est proposé à signature des organisations syndicales.

Il est convenu de se revoir en janvier 2022.

Article 2 - la politique salariale, l'égalité hommes-femmes, l'égalité des rémunérations hommes-femmes et l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Direction et partenaires sociaux conviennent sur ces thèmes que les négociations s’ouvriront avant la fin du mois de janvier 2022.

Dans l’intervalle les éléments de la politique salariale restent inchangés.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de SAS Automotive s.a.s.u

Article 4 – Date d’application, durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative et déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Fait à Hambach, le 19 novembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Les signataires :