Accord d'entreprise "Avenant à l’Accord de gestion du temps de travail 2000-2001 du 06 octobre 2000" chez SAS AUTOMOTIVE FRANCE

Avenant à l’Accord de gestion du temps de travail 2000-2001 du 06 octobre 2000

2021/2022

Entre les soussignés :

La société SAS AUTOMOTIVE France Europole de Sarreguemines 57910 Hambach

dont le siège social est situé 28, rue Schweighaeuser – 67000 STRASBOURG

représentée par en sa qualité de RRH,

ci-après dénommée la société d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives

Délégué Syndical CGT, dûment mandaté,

Délégué Syndical CFE CGC, dûment mandaté, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit

Préambule

Compte tenu de l’incertitude de notre client sur le programme de production pour la période allant du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022, Direction et Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de discuter des adaptations nécessaires à l’accord de gestion du temps de travail.

Dans le cadre de ces discussions, les parties ont convenu de scinder la période du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022 en 2 périodes :

• du 1^er octobre 2021 au 07 février 2022 ;

• du 08 février 2022 au 30 septembre 2022.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Article 1-modification de l’article 1 de l’avenant du 11 mai 2005 de l’accord de gestion du temps de travail 2000-2001 du 06 octobre 2000

L’ensemble des dispositions de l’article 1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

1.1 Aménagement du temps de travail du 1^er octobre 2021 au 7 février 2022

Personnel direct

En raison des diverses activités et zones de travail, de l’Entreprise a défini avec les partenaires sociaux 2 modèles d’aménagement du temps de travail devant être mise en place pour cette période :

• Zone cockpit Production + Magasin et entrepôt extérieur Magasin (Zone B7 + Extérieur);

• Zone câble Production (Zone Aile 1500).

A l’issue de la période de modulation, soit le 07 février 2022, un décompte sera établi pour chaque salarié concerné par la modulation.

1.2 Organisation globale du travail

Direction et Partenaires Sociaux ont décidé de mettre en œuvre les mesures suivantes par zones d’activités :

	Zone Aile 1500	Zone B7 + extérieur	Indirect
12 novembre 2021	modulation basse	1 cp 2021	1 cp 2021
22 décembre 2021	Production	Production/inventaire	travaillé
23 décembre 2021	modulation basse	inventaire	travaillé
24 décembre 2021	modulation basse	1 cp 2021	1 cp 2021
27 décembre au 31 décembre 2021	5 cp 2021	5 cp 2021	5 cp 2021
3 janvier 2022	modulation basse	1 cp 2022	1 cp 2022
4 janvier 2022	modulation basse	1cp 2022	1cp 2022

Les plannings de production et horaires de travail prévisionnels sont annexés au présent accord.

1.3 Contingent annuel de jours de travail des cadres autonomes

Pour la période de référence du 01/01/2022 au 31/12/2022

Nombre de jours sur la période : 365 jours

Nombre de samedi/dimanche : 105 jours

Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 08 jours

(Vendredi Saint 15 avril, Lundi de Pâques 18 avril, Ascension 26 mai, Lundi de Pentecôte 6 juin, Fête Nationale 14 juillet, Assomption 15 août, Toussaint 1^er novembre, Armistice 1918 11 novembre)

Jours de CP : 25 jours

Total jours : 227 jours

Contingent annuel maxi : 215 jours

(Journée de solidarité incluse : )

Nombre de jours de repos forfait jours (T4) 12 jours

Les salariés au forfait jours veillent à tenir à jour la pose de leurs journées ou demi-journées de congés et de T4 via l’application, afin de permettre un contrôle du nombre de jours travaillés.

La Direction rappelle les dispositions légales suivantes et veille à leur respect :

• Repos quotidien de 11h entre la fin d’une journée de travail et début de la journée de travail suivante.

• Repos hebdomadaire de 35h entre la fin d’une semaine de travail et le début de la semaine de travail suivante.

• Durée maximale quotidienne de temps de travail effectif de 10 heures (+3 heures de trajet).

• Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs.

La Direction rappelle également que les salariés au forfait jours ne sont pas tenus par le respect des plages fixes applicables aux salariés indirects non-cadres ayant un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de SAS Automotive s.a.s.u.

Article 3 – Date d’application, durée et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée pour une durée déterminée de 4 mois et 7 jours, soit jusqu’au 7 février 2022

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature avec effet rétroactif au 1^er octobre 2021 et arrêtera de produire tout effet à compter du 08/02/2022.

Les dispositions de l’accord de gestion du temps de travail 2000-2001 du 6 octobre 2000 et ses avenants successifs ne sont pas modifiés.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative et déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Fait à Hambach, le 19 novembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Les signataires :

Pour la société SAS Automotive France s.a.s.u RRH	Pour la CGT Délégué syndical
	Pour la CFE CGC Délégué syndical

ANNEXES

Annexe 1 : Aménagement du temps de travail des salariés modulants période 1^er octobre 2020 au 07 février 2022