Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un système d'astreinte au sein des LPL" chez LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

D’UN système D’ASTREINTE au sein des XXX

ENTRE :

d’une part,

ET :

Les Organisations syndicales Représentatives au sein des XXX, représentées respectivement par :

-

-

Ci-après désignés « les syndicats »

d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le présent accord a été conclu en vue d’assurer la bonne marche de l’établissement et de répondre aux exigences règlementaires ainsi qu’aux exigences de nos clients.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Les modalités d’organisation prévues par le présent accord ne se substituent pas aux dispositions actuellement en vigueur en matière d’aménagement du temps de travail.

Les stipulations du présent accord complètent donc le dispositif en vigueur et n’ont vocation à s’appliquer que lors de périodes spécifiques nécessitant la mise en place d’astreintes afin de pouvoir intervenir sur des prélèvements ou des analyses.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des membres du CODIR dans le cadre d’une astreinte décisionnelle et aux salariés volontaires des XXX dans le cadre d’interventions à effectuer sur le terrain.

ARTICLE 3 – DÉFINITION DU TEMPS D’ASTREINTE ET DU TEMPS D’INTERVENTION

Article 3.1. La période d’astreinte

L’article L.3121-9 du Code du travail définit que « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

La période d’astreinte des membres du CODIR s’étendra du lundi matin au lundi matin suivant et concerne les horaires en dehors des heures d’ouverture de l’accueil des XXX en vigueur.

Article 3.2. Le temps d’intervention sur site

Le temps d’intervention est le temps pendant lequel le salarié volontaire revient sur son lieu de travail ou sur un chantier. Le temps d’intervention est du temps de travail effectif.

L’intervention doit avoir pour objet l’exécution d’un travail non planifié ou nécessitant une intervention urgente que la planification du travail n’a pas permis de prévoir.

Article 3.3. Le temps de trajet nécessaire à une intervention sur site

En cas d’intervention nécessaire sur site ou sur chantier, le temps de trajet (sur la base du temps passé par le salarié entre le lieu où il se trouve et le lieu de l’intervention) fait partie intégrante de la durée d’intervention et est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DES ASTREINTES

Article 4.1 Détermination de l’astreinte de décision

Tous les membres du CODIR seront d’astreinte à tour de rôle et pendant une semaine, débutant chaque lundi matin lors de la transmission du téléphone et des consignes d’astreinte. Un planning nominatif sur six mois sera établi.

Article 4.2 Détermination des interventions sur le terrain

Dans un premier temps, il sera fait appel au volontariat auprès des salariés disposant des compétences requises pour les interventions concernées.

C’est ainsi que trois listes d’agents par site principal des XXX seront constituées et comporteront les numéros de téléphone portable de chacun d’entre eux.

Dans un second temps et si le nombre de volontaires s’avère insuffisant pour assurer ces interventions sur le terrain, celles-ci pourront être imposées en tenant compte des compétences requises. Le cas échéant, il sera respecté un délai d’information de 15 jours, pouvant être ramené en cas d’urgence à un jour franc en application de l’article L.3121-12 du Code du travail.

ARTICLE 5 – MODALITES D’INTERVENTION

Article 5.1 Mobilisation de l’astreinte décisionnelle

La décision de solliciter un collaborateur doit être prise par l’astreignant décisionnel. Sur la base de la liste des volontaires, le décisionnaire contacte l’intervenant qui pourra être opérationnel. La totalité des appels sera consignée dans un registre unique.

Pour pouvoir être joint, un téléphone portable est confié au collaborateur astreignant à chaque début de période d’astreinte. Ce téléphone est ensuite restitué à chaque fin de période.

Pendant la période d’astreinte, le salarié membre du CODIR doit être en permanence joignable. Compte tenu de sa compétence, il juge lui-même du mode de résolution le plus adapté pour résoudre le problème.

Si le seul diagnostic à distance n’est pas suffisant pour permettre de résoudre le problème rencontré, le membre du CODIR devra faire réaliser une intervention sur site ou sur chantier.

Compte tenu des impératifs de sécurité en vigueur, le salarié d’astreinte est tenu de se conformer tant au cours du déplacement qu’en cas d’intervention sur site, aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles en matière d’hygiène et de sécurité.

Article 5.2 Intervention sur chantier ou sur site

Le salarié opérationnel devra consigner par écrit à l’astreignant décisionnel le récapitulatif de son intervention. Il remplira un formulaire récapitulatif de son intervention indiquant :

• la nature du problème,

• les dates et heures de début et fin de déplacement ;

• les dates et heures de début et fin d‘intervention

• le type d’intervention effectuée.

Ce bordereau, validé par l’astreignant décisionnel sera transmis au service RH pour traitement en paie le mois suivant.

ARTICLE 6 – CONTREPARTIES

Afin de compenser l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci et plus globalement, les sujétions découlant d’une période de mise à disposition pour le compte de l’employeur les astreintes seront rémunérées forfaitairement.

Article 6.1 Forfait et calcul du temps d’intervention

1. Forfait d’astreinte de décision

L’indemnité forfaitaire hebdomadaire pour l’astreinte décisionnelle est fixée à 140 euros bruts.

2. Forfait d’intervention opérationnelle

Une indemnité forfaitaire différenciée pour les interventions opérationnelles est fixée à 150 euros pour moins de 3 heures 30 d’intervention et de 300 euros pour plus de 3h30 d’intervention. Dans le cas où l’intervention dépasserait les 7 heures, elle serait rémunérée proportionnellement aux montants indiqués ci-avant.

3. Appels téléphoniques

Les indemnités forfaitaires mentionnées précédemment intègrent la rémunération du temps passé à répondre à d’éventuels appels téléphoniques d’une durée totale inférieure à une heure par jour. Seul le temps passé au-delà de cette heure est considéré comme du temps d’intervention.

Article 6.2 Frais de déplacement

Les frais de déplacement domicile – lieu d’intervention seront indemnisés, via le formulaire de note de frais, selon les règles et barèmes en vigueur au sein des XXX diffusés chaque année à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 7 – SUIVI DES ASTREINTES ET VOIE DE PROGRÈS

Article 7.1 Suivi

Les parties conviennent qu’un suivi semestriel des astreintes sera effectué dans le cadre des réunions ordinaires du Comité Social et Économique.

Ce point semestriel portera sur le nombre d’interventions réalisées le semestre précédent, le nombre de salariés concernés, la durée des temps d’intervention.

Article 7.2 Procédure écrite

En vue de permettre aux membres du CODIR de répondre efficacement aux demandes des clients, le service HSE est invité à formaliser les modes opératoires et prévoir des actions permettant de résoudre la majorité des incidents ayant généré des interventions.

ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 - REVISION

A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention de la Direction des Ressources Humaines. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.

ARTICLE 10- DEPOT- PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé par la Direction des ressources humaines des XXX :

• en version électronique par le biais de la plateforme électronique https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/

• sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Pau.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des ressources humaines des XXX.

Fait à

Pour le syndicat Pour les XXX

Pour le syndicat