ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DES XXX

ENTRE :

Les XXX (ci-après désignés XXX ou l’Etablissement), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) dont le siège est situé 88 rue des Ecoles, 64150 LAGOR, représentés par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les Organisations syndicales Représentatives au sein des XXX, représentées respectivement par :

• Madame XXX, déléguée syndicale FO

• Monsieur XXX, délégué syndical CFDT

Ci-après désignés « les syndicats »

d’autre part,

PREAMBULE

Jusqu’à présent assez réservés quant à la mise en place du télétravail au sein des XXX, notamment en raison de l’activité des XXX qui impose à la majorité des collaborateurs d’être présents sur site, la direction et les membres du CSE ont finalement décidé d’envisager sa mise en place.

La crise sanitaire liée au COVID-19, les enjeux environnementaux et la démarche engagée par les XXX pour garantir une meilleure qualité de vie au travail, ont largement contribué à l’élaboration de cet accord.

Toutefois, les partenaires signataires du présent accord entendent rappeler l’exigence de confiance et de responsabilité partagée entre salarié et direction nécessaire pour une juste et efficace mise en œuvre du dispositif « télétravail ».

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement à toutes autres dispositions conventionnelles.

Table des matières

1. DEFINITION DU TELETRAVAIL 3

2. CHAMP D’APPLICATION 3

2.1 CONDITIONS D’ACCES AU TELETRAVAIL 3

2.1.1 SALARIES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL 3

2.1.2 CONDITIONS TECHNIQUES POUR ACCEDER AU TELETRAVAIL 4

2.1.3 CONDITIONS MATERIELLES POUR ACCEDER AU TELETRAVAIL 4

2.1.4 CONDITIONS ADMINISTRATIVES POUR ACCEDER AU TELETRAVAIL 4

2.2 MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL 4

2.2.1 PASSAGE AU TELETRAVAIL 4

2.2.2 PERIODE D’ADAPTATION 5

2.2.3 RETOUR A UN TRAVAIL SANS TELETRAVAIL (réversibilité) 5

3. EXERCICE DU TELETRAVAIL 6

3.1 MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL 6

3.1.1 QUOTAS DE JOURS DE TELETRAVAIL 6

3.1.2 JOUR ELIGIBLE AU TELETRAVAIL 6

3.1.3 LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL 6

3.1.4 MATERIEL 6

3.2 CONFIDENTIALITE 7

3.3 SECURITE AU TRAVAIL 7

3.4 SUIVI DU TELETRAVAILLEUR 7

4. ACTIVITE EN TELETRAVAIL 7

4.1 HORAIRE DE TRAVAIL 7

4.2 CHARGE DE TRAVAIL 8

5. TRAITEMENT SOCIAL DU TELETRAVAIL 8

5.1 INDEMNISATION DU TELETRAVAIL 8

5.2 EGALITE DE TRAITEMENT 8

6. DISPOSITIONS DIVERSES 8

6.1 DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD 8

6.2 ADHESION 8

6.3 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 8

6.4 SUIVI 9

6.5 CLAUSE DE RENDEZ VOUS 9

6.6 DEPOT 9

DEFINITION DU TELETRAVAIL

Au terme de l’article L1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Est qualifié de « télétravailleur », tout salarié des XXX qui effectue une prestation de télétravail selon les conditions et modalités définies par le présent accord.

Dans ce cadre, le salarié exécute son contrat de travail dans les lieux et selon les modalités définies par le présent accord.

Les parties au présent accord ont souhaité retenir la forme de télétravail alterné assise sur un double volontariat du salarié d’une part et de l’employeur d’autre part. Le télétravail doit être un choix du salarié et ne pourra en aucun cas être imposé par les XXX.

Enfin, il est rappelé que le recours au télétravail ne nécessite pas de formalisation contractuelle.

2. CHAMP D’APPLICATION

   1. CONDITIONS D’ACCES AU TELETRAVAIL

      1. SALARIES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

Le présent accord est applicable uniquement au personnel des XXX reconnu par l’encadrement comme éligible au télétravail et justifiant d’une ancienneté minimum de 1 an.

Les conditions d’ancienneté ne seront pas exigées en cas de période de confinement pour raisons sanitaires.

Les salariés sous contrat de professionnalisation et les apprentis ne sont pas éligibles au télétravail au regard des exigences liées à la combinaison de leur formation dans et hors entreprise.

L’éligibilité au télétravail dépend par ailleurs intimement des capacités du salarié demandeur à s’inscrire efficacement dans cet aménagement.

Aussi, une appréciation objective des aptitudes du salarié à travailler en autonomie et à distance devra permettre d’établir son éligibilité au télétravail.

Cette appréciation sera également réalisée en considération de la nature de l’emploi occupé et de la structuration du service auquel est rattaché le salarié.

CONDITIONS TECHNIQUES POUR ACCEDER AU TELETRAVAIL

Il est strictement nécessaire que le domicile du salarié soit techniquement équipé pour permettre un travail en réseau VPN (virtual private network). A ce titre, les salariés en télétravail doivent disposer d’une connexion internet personnelle d’un débit minimal de 4Mbps

Les communications par vidéo/visio-conférence (type « STARLEAF-TEAMS ») seront privilégiées afin de maintenir un contact entre l’entreprise, l’encadrement et le salarié en télétravail.

Par ailleurs, le salarié en télétravail devra nécessairement transmettre un numéro de téléphone où il pourra être joint durant les heures de travail réalisées en télétravail.

CONDITIONS MATERIELLES POUR ACCEDER AU TELETRAVAIL

Les salariés en télétravail doivent disposer d’un espace de travail adapté et suffisant permettant d’exercer de manière satisfaisante une activité professionnelle et de préserver le respect de la confidentialité des données traitées dans le cadre de l’exercice du métier.

CONDITIONS ADMINISTRATIVES POUR ACCEDER AU TELETRAVAIL

Le salarié fournira nécessairement à l’employeur une attestation d’assurance (type multirisque habitation) pour accéder au télétravail. Cette attestation devra mentionner la couverture du télétravail salarié réalisé à son domicile.

Par ailleurs, le salarié éligible devra nécessairement fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur relative à la conformité des installations électriques et techniques de son domicile.

Dans ce cadre, il sera remis au salarié éligible une note d’information relative aux risques encourus dans la pratique du télétravail et à la nécessité de respecter les règles de sécurité prévues par l’entreprise.

Ces attestations devront impérativement être transmises au service RH préalablement à l’exercice du télétravail par le salarié reconnu éligible.

2. MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL

   5. PASSAGE AU TELETRAVAIL

Les partenaires sociaux ont souhaité consacrer une ouverture au télétravail sur la base d’un double volontariat reconnu au salarié et à l’encadrement dans le respect des modalités prévues par le présent accord.

Ainsi, sauf application de l’article L1222-11 du code du travail, la demande de télétravail intervient à l’initiative du salarié.

Aussi, aucun salarié ne peut être contraint d’accepter cette formule ni ne peut l’imposer à la direction.

Etant rappelé que l’exercice de l’activité en télétravail ne doit pas aller à l’encontre des exigences de la fonction et du bon fonctionnement du service et de l’équipe.

La demande de passage en télétravail devra être formulée par le salarié intéressé au directeur des ressources humaines avec copie à son(ses) responsable(s) hiérarchique(s) direct(s).

A cet égard, le salarié devra faire usage du formulaire de candidature au télétravail annexé au présent accord.

La direction des ressources humaines devra apporter, après concertation avec la hiérarchie du salarié concerné, une réponse à cette demande dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse vaudra acceptation de la demande.

Si nécessaire, un entretien avec le salarié peut être organisé avant le rendu de la décision.

Le refus d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié devra être motivé.

PERIODE D’ADAPTATION

Le salarié nouvellement bénéficiaire du télétravail se voit reconnaitre une période d’adaptation de 6 mois.

Cette période doit permettre aux parties, salarié et employeur, d’apprécier et d’évaluer l’adaptation du salarié au télétravail.

RETOUR A UN TRAVAIL SANS TELETRAVAIL (réversibilité)

Les parties au présent accord consacrent un principe de double réversibilité permanente du télétravail.

Ainsi, le salarié qui bénéficie du télétravail selon les modalités arrêtées par le présent accord pourra y renoncer à tout moment.

Par ailleurs, l’employeur pourra imposer un retour à un travail sans télétravail dans les cas suivants :

• Le salarié ne répond plus aux conditions techniques, matérielles ou administratives prévues par le présent accord,

• En raison de la sécurité et de confidentialité des informations et données traitées,

• En cas de désorganisation au sein de l’activité ou d’un service,

• En cas d’autonomie insuffisante ou d’incapacité du salarié de gérer son activité professionnelle en télétravail

• Changement de fonctions.

L’exercice du droit au retour à un travail sans télétravail, par l’une ou l’autre des parties, devra faire l’objet d’une information préalable écrite et motivée par courrier.

Un préavis d’un mois devra être respecté pour l’exercice de la réversibilité.

En cas de nécessité de travail (réunion, mission, formation…) le salarié peut être amené à travailler, à la demande de son supérieur sur son lieu de travail habituel, sans que cela conduise à une indemnisation particulière ni au report du télétravail sur un autre jour de la semaine.

3. EXERCICE DU TELETRAVAIL

   3. MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL

      8. QUOTAS DE JOURS DE TELETRAVAIL

Les salariés reconnus comme éligibles au télétravail par leur encadrement, en application du présent accord, pourront bénéficier au maximum :

• Personnels éligibles à temps plein : 1 journée ou 2 ½ journées de télétravail par semaine civile,

• Personnels éligibles à temps partiel :  1 journée de télétravail toutes les 2 semaines de civiles.

La journée de télétravail non prise pour congé, RTT, absence… ne pourra être reportée. En revanche, lorsque l’encadrement, pour les besoins du service, contraint le salarié à revenir travailler sur site, la journée de télétravail pourra être reportée avec l’accord de l’encadrement et uniquement sur la même semaine.

En cas de confinement pour raisons sanitaires, le nombre de jours de télétravail par semaine civile pourra être relevé par la direction.

JOUR ELIGIBLE AU TELETRAVAIL

Le télétravail au titre du présent accord est autorisé sur tous les jours ouvrés de la semaine.

Le salarié et le supérieur hiérarchique détermineront conjointement le jour fixe télétravaillé.

Le changement de jour fixe télétravaillé pourra avoir lieu à chaque début d’année civile et avant le 15 janvier de chaque année.

LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Le télétravail est admis uniquement au domicile du salarié. Sera prise en considération à ce titre, l’adresse de la résidence principale du salarié figurant sur le bulletin de paie.

MATERIEL

Sous réserve de la conformité de la connexion internet du salarié et des installations électriques du lieu où s’exerce le télétravail, les XXX fournissent aux télétravailleurs un « pack télétravail ».

Ce pack est constitué de :

• Un ordinateur portable et câble d’alimentation,

• Une sacoche de transport,

• Une souris,

• Une connexion sécurisée au réseau de l’entreprise par VPN.

• Un accès au logiciel de communication de l’entreprise (mail, webcam, …).

Le matériel visé peut être attribué à titre individuel ou collectif (ordinateur de pool). Dans ce cas, le télétravailleur s’engage à récupérer le pack la veille du jour télétravaillé et à le restituer le lendemain du jour télétravaillé. L’emplacement des packs pour chaque site sera communiqué ultérieurement.

Dans tous les cas, le nombre d’utilisateurs simultanés par liaison VPN ne pourra excéder 50.

Un examen des demandes de télétravail sera effectué par la direction qui se réserve le droit de modifier le jour fixe de télétravail afin de répondre aux exigences matérielles précédemment citées.

Il est expressément convenu entre les parties qu’aucun autre matériel ne sera fourni au télétravail (exclusion d’imprimante, scanneur, double écran, …)

Ce matériel est la propriété de l’entreprise et le demeure jusqu’à sa restitution. L’entreprise en assure l’entretien, le remplacement en cas de dysfonctionnement et l’adaptation aux évolutions technologiques.

Toute utilisation non professionnelle du matériel fourni par l’employeur est formellement interdite. Le salarié ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat (congés, maladie…).

Pour des raisons de sécurité le salarié s’engage à ne pas déplacer l’équipement destiné au télétravail mis à sa disposition à une autre adresse que celle de son domicile.

Le télétravailleur pourra le cas échéant bénéficier à sa demande d’une formation à l’usage des outils informatiques et numériques utiles pour l’exercice du télétravail.

CONFIDENTIALITE

L’entreprise assure la protection technologique des données traitées et ou échangées par le salarié en télétravail (via internet ou les réseaux d’entreprise).

En conséquence, un contrôle électronique du poste du salarié pourra être effectué à distance par l’entreprise.

En cas d’identification d’un dysfonctionnement technique ou d’une utilisation du matériel non conforme aux prescriptions des XXX, l’ordinateur du télétravailleur pourra être arrêté à distance.

SECURITE AU TRAVAIL

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale.

En cas de survenue d’un accident du travail pendant le télétravail, le salarié devra informer immédiatement les XXX en suivant la procédure applicable en la matière.

SUIVI DU TELETRAVAILLEUR

Chaque année, les télétravailleurs bénéficient d’un entretien qui porte notamment sur leurs conditions d’activité et leur charge de travail.

4. ACTIVITE EN TELETRAVAIL

   7. HORAIRE DE TRAVAIL

Le télétravailleur est soumis à son horaire de travail habituel (horaire réalisé les autres jours de la semaine) avec les temps de pause y compris la pause méridienne.

Aucun dépassement de l’horaire journalier et/ou de la durée journalière de travail ne sera reconnu (sauf exceptionnellement sur demande écrite et préalable du supérieur hiérarchique indiquant nécessairement l’heure de fin de la journée de travail).

CHARGE DE TRAVAIL

Durant le télétravail, l’activité que doit fournir le télétravailleur est équivalente à celle des salariés placés dans une situation similaire travaillant dans les locaux de l’entreprise.

En conséquence, durant les horaires travaillés en télétravail, le télétravailleur doit être joignable et en capacité de répondre aux demandes à traiter dans le cadre de son activité professionnelle.

A ce titre, l’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles de l’activité des télétravailleurs pendant les heures de connexion.

L’employeur devra organiser une fois par an un entretien avec le salarié en télétravail afin d’évoquer d’une part les conditions d’activité et d’autre part la charge de travail.

5. TRAITEMENT SOCIAL DU TELETRAVAIL

   9. INDEMNISATION DU TELETRAVAIL 

Les partenaires sociaux sont convenus de ne pas prévoir d’indemnisation des frais liés à l’exercice du télétravail.

EGALITE DE TRAITEMENT

Les salariés bénéficiant du télétravail justifient des même droits individuels et collectifs que les autres collaborateurs des XXX.

6. DISPOSITIONS DIVERSES

   11. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ADHESION

Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires de l’accord initial.

Une copie de l’accord portant révision sera déposée, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même, à la DREETS compétente.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial.

Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord lui-même. Ainsi, celle-ci devra faire l’objet d’un dépôt, dans un délai de quinze jours, auprès de la DREETS compétente et être notifiée à l’autre partie.

SUIVI

Le Comité Social et Economique des XXX sera en charge du suivi du présent accord dans le cadre de la consultation périodique relative à la politique sociale et économique de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

En tout état de cause, les parties sont convenues de se réunir après 6 mois à 12 mois d’application de l’accord afin d’apprécier les éventuelles modifications à y apporter.

DEPOT

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein des XXX.

Le présent accord sera déposé par la direction des ressources humaines des XXX :

• en version électronique par le biais de la plateforme électronique : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr

• en version papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Pau.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la direction des ressources humaines des XXX.

Fait à Lagor, le 24/11/ 2021.

• En 3 exemplaires originaux (un exemplaire XXX, un exemplaire CFDT, un exemplaire FO).

Pour le syndicat CFDT Pour les XXX – Le Directeur Général

M. XXX M. XXX

Pour le syndicat FO

Mme XXX

ANNEXE 1 : MODELE ATTESTATION SUR L’HONNEUR

A T T E S T A T I O N S U R L ' H O N N E U R

Objet : Télétravail – Conformité technique et électrique

Je soussigné(e) M, Mme……………………………………….., domicilié(e) au ………………………………………………………… …………………………………………, salarié(e) des XXX, certifie sur l'honneur que je dispose d’une connexioninternet, que les installations techniques et électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (installations électriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser.

Je m’engage par ailleurs à signaler immédiatement au service RH toutes circonstances susceptibles de nuire à ma santé et à ma sécurité dans l’exercice de mon activité professionnelle en télétravail à mon domicile.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

JJ/MM/AAAA

Signature

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE CANDIDATURE AU TELETRAVAIL

NOM : PRENOM :

UNITE/DIRECTION : SERVICE :

METIER EXERCE :

1/ LE SALARIE ET LE TELETRAVAIL :

Comment définiriez-vous le télétravail ?

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Pourquoi souhaitez-vous bénéficier du télétravail ? _____________________________________________________________________

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Avez-vous déjà eu une expérience de télétravail ?

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Quels sont pour vous les obstacles ou les difficultés qui pourraient rendre le télétravail

non concluant ?

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2/ LE SALARIE ET SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE :

Dimensionnement géographique de la fonction :

Quel est votre périmètre de déplacement professionnel et à quelle fréquence ?

Déplacement inter-sites  : ☐ OUI ☐ NON

☐ Tous les jours

☐ Toutes les semaines

☐ Tous les mois

Déplacement hors sites :

☐ Tous les jours

☐ Toutes les semaines

☐ Tous les mois

Contraintes liées à la présence sur site :

Etes-vous convoqué/invité à des réunions à périodicité répétée dans l’exercice de vos missions ?

☐ Oui

☐ Non

Préciser la nature des réunions et leur fréquence :

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Quelles sont, selon vous, les attributions que vous pourriez réaliser en télétravail ?

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Quelles sont, selon vous, les attributions que vous ne pourriez pas réaliser en télétravail ?

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Comment planifieriez-vous vos attributions dans le cadre du télétravail ?

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3/ LE SALARIE ET SON CONTEXTE PROFESSIONNEL :

Quels sont vos interlocuteurs dans l’exercice quotidien de vos fonctions ?

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Quels sont les moyens de communication utilisés ?

☐ téléphone

☐ mail

☐ visio-conférence

☐ entretien physique

A qui rendez-vous compte de vos actions et à quelle fréquence ?

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Quels logiciels, progiciels, réseaux, bases de données utilisez-vous pour l’exercice de vos fonctions ?

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4/ LE SALARIE ET LA PRATIQUE DU TELETRAVAIL

Dans quelle condition pourriez-vous travailler en télétravail à votre domicile ?

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Considérez-vous que ces conditions d’exercice du télétravail sont :

☐ Peu satisfaisantes

☐ Moyennement satisfaisantes

☐ Satisfaisantes

☐ Très satisfaisantes

Quels est le réseau internet dont vous disposez à votre domicile ?