Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018" chez ADEF - ASSOCIATION DOMICILE EMPLOIS FAMILIAUX (Siège)

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PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de réunions entre la délégation de l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’association, les 28 novembre et 13 décembre 2018.

Au cours de la réunion du 28 novembre 2018, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations sur la situation économique de l’association ainsi qu’un bilan sur les salaires effectifs, l’égalité homme-femme et les principes d’organisation du travail de l’ADEF.

A l’issue de cette réunion, où la Direction a répondu aux questions de la délégation syndicale, il a été convenu de négocier sur les thèmes suivants :

- Augmentation de l’indemnité kilométrique ;

Il est rappelé que le secteur des services à la personne est actuellement sous tension, et que les demandes non légales et conventionnelles, entrainant des coûts financiers importants, doivent faire l’objet d’une étude financière préalable, afin de maintenir l’activité de l’association ; la pérennisation des emplois étant la priorité.

L’ADEF ne peut donc pas répondre favorablement à la demande d’augmentation de l’indemnité kilométrique en raison des coûts financiers.

• Primes exceptionnelles liées à l’ancienneté.

Les professionnels de l’aide à domicile subissent, depuis plusieurs années une stagnation de la valeur du point. Du fait de cette non revalorisation conventionnelle et de l’augmentation du SMIC, les grilles A et B de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 se trouvent en dessous du SMIC.

Les parties présentent sont unanimes sur le fait que ces métiers ne sont pas rémunérés à leur juste valeur.

D’autre part, le turn over au sein du personnel s’accentue, du fait des problématiques de recrutement qui sont croissantes. La délégation NAO demande si le versement d’une prime serait possible pour récompenser la fidélité des salariés présents depuis plusieurs années.

Les représentants du personnel font la demande d’instaurer une prime annuelle pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté.

Après étude chiffrée, le Conseil d’Administration, décide de majorer la prime exceptionnelle conventionnelle de 0.11% (accord du 19 décembre 2017) selon les modalités suivantes, en y intégrant également les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté :

Cette prime exceptionnelle est valable pour l’année 2018, en raison notamment de la défiscalisation des primes de fin d’année. Le Conseil d’Administration ne peut, à ce jour, s’engager sur les années suivantes, faute de savoir si les dispositions d’exonération sur les services à la personne seront maintenues.

Le présent protocole sera déposé dès signature, auprès de la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Lillebonne, le 13 décembre 2018

La Présidente, La Déléguée syndicale,