Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez ASS DES CINEMAS DE PROXIMITE DE GIRONDE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS DES CINEMAS DE PROXIMITE DE GIRONDE et les représentants des salariés le 2019-03-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03319002258
Date de signature : 2019-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DES CINEMAS DE PROXIMITE DE GIRONDE
Etablissement : 41884430400018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-07
ACCORD COLLECTIF
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association par un vote de son bureau réuni le jeudi 7 février 2019 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" n°2018-1213 du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts.
Article 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à 700 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Pessac en 4 exemplaires le 7 mars 2019.
L’employeur Les salariés
(signatures suivies de la mention « lu et approuvé »)
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