Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE, DE LA COMMISSION SSCT, DES REFERENTS HARCELEMENT ET DES MANDATS SYNDICAUX DE LA SOCIETE TRANSPORTS JAMMET" chez TRANSPORTS JAMMET (Siège)

Accord sur la prorogation des mandats

du Comité Social et Économique, de LA commission SSCT, DES REFERENTS HARCELEMENT et des mandats syndicaux

de la société TRANSPORTS JAMMET

Entre

La Société TRANSPORTS JAMMET, société par actions simplifiée, ayant son siège social parc d’activités d’Anthyllis 86340 FLEURE, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 418 894 630, représentée par X agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par X,

L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par X,

L’organisation syndicale U.N.S.A.

Représentée par X en remplacement de X,

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble ou individuellement la ou les « Partie(s) ».

Préambule

Les Parties ayant fait le constat que le précédent accord ne répondait pas aux exigences légales en vigueur en matière de prorogation des mandats, il a été conclu le présent accord, qui annule et remplace dans son intégralité l’accord du 8 juin 2023.

Il a été rappelé ce qui suit :

Les mandats des membres du comité social et économique (CSE), des membres de la commission SSCT, des référents harcèlement et des délégués syndicaux arrivent à échéance le 17 septembre 2023.

Le code du Travail prévoit que les élections de renouvellement du CSE doivent être organisées dans les 15 jours précédant la fin des mandats et que l’invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE.

Or, des négociations sont actuellement en cours relativement au rachat de l’entreprise pouvant avoir une incidence sur les mandats des représentants du personnel.

Dans ce contexte, la Direction, les membres du CSE et les délégués syndicaux ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement en cours par la signature du présent accord afin disposer de plus de visibilité sur la situation de l’entreprise et la représentation du personnel.

En conséquence, il est décidé une prorogation des mandats d’une durée de 3 mois selon les modalités suivantes :

Article 1 - Prorogation des mandats

Les parties au présent d'accord décident à l'unanimité :

• de proroger au-delà du 17 septembre 2023 et jusqu'à la proclamation définitive des résultats les prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 l'ensemble des mandats des membres du CSE et des commissions,

• de proroger jusqu'à la date de proclamation des résultats du premier tour les prochaines élections des membres du CSE s'il a permis de pourvoir tous les sièges, ou à compter de la proclamation des résultats du second tour lorsqu'il s'est avéré nécessaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 les mandats de représentants syndicaux désigné au sein de la société Transports Jammet.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt précisées infra.

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L2261-7-1 du code du travail.

Article 3 - Effet et dépôt de l’accord

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet destinés au personnel et transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et sera déposé, à l'initiative de la Direction, en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes de Poitiers et déposés à la DREETS » en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télétransmission « Téléaccord » prévue à cet effet.

Fait à Fleuré, le jeudi 14 septembre 2023

Pour la Société

X

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. Pour l’organisation syndicale C.G.T.

X X

Pour l’organisation syndicale U.N.S.A.

X