Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre :

• La SA Hôtel Château de la Messardière dont le siège social est situé 161 chemin de la Belle Isnarde, 83990 Saint-Tropez, représentée par le Directeur Général,

Et

• L’ensemble du personnel au 01 janvier 2018,

A été conclu l’accord suivant :

Préambule

La direction de la SA Hôtel Château de la Messardière décide avec l’assentiment de l’ensemble de ses salariés de formaliser un certain nombre d’engagements pris et à venir concernant la constatation, l’amélioration et le suivi du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

D’ailleurs, les entreprises de plus de 50 salariés qui ne seront pas couvertes à partir de 2018 par un accord ou, à défaut, par un plan d’action correctif pourraient devoir s’acquitter d’une pénalité pouvant atteindre 1% des rémunérations.

La SA Hôtel Château de la Messardière rappelle que cet accord témoigne de son engagement à mener une réelle politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et à la faire respecter.

Le respect de cette égalité est un élément de compétitivité de l’entreprise et de bien-être quotidien pour l’ensemble des salariés.

La SA Hôtel Château de la Messardière entend préciser que cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent, de façon naturelle et logique, dans la continuité du parcours professionnel de chacun de ses collaborateurs.

Il s’inscrit donc dans le cadre de la Politique des Ressources Humaines.

Article 1 - Cadre juridique

L’accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la circulaire des Affaires sociales n°34 du 18 janvier 2011, de l’article 6 de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 et du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012.

Article 2 - Périmètre

L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de la SA Hôtel Château de la Messardière.

Article 3 – Les obligations de l’entreprise

1/ Etablir une grille salariale indépendante du genre pour chaque poste (et respectant la convention collective des hôtels-cafés-restaurant).

2/ Egalement faire évoluer cette grille dans les mêmes proportions en ce qui concerne chaque métier.

3/ Proposer chaque métier indépendamment du sexe de tout postulant, bien sûr dans le respect de son intégrité physique.

4/ Etablissement d’une chartre sur le respect, remise à chaque nouveau salarié lors de son embauche, et bannissant tout comportement de harcèlement.

Article 4 – Les engagements des salariés

1/ En rejoignant la SA Hôtel Château de la Messardière, tout salarié s’engage à respecter la charte sur le respect bannissant tout comportement de harcèlement.

2/ Il s’engage également à respecter la hiérarchie, et ce quel que soit le sexe de son interlocuteur.

Article 5 – Le suivi des obligations et engagements

Le(la) coordinateur(trice) du personnel s’appliquera à faire respecter cet accord et notamment :

Article 5.1 – A priori

1/ Respect au quotidien de la chartre du personnel concernant le respect mutuel et l’auto censure de tout comportement discriminant ou de harcèlement.

2/ Utilisation lors de l’établissement des propositions d’embauche de la grille unique de salaire, sans discrimination de sexe. A poste égal, le salaire est égal.

3/ Par ailleurs, les mêmes règles de reconnaissance (prime de Noël, prime d’ancienneté, …) seront appliquées sans discernement du sexe du salarié.

Article 5.2 – A posteriori : établissement d’un rapport annuel récapitulatif

Un rapport annuel sera effectué reprenant :

1/ Un état des effectifs reprenant le nombre d’hommes et femmes employés

2/ Un état des effectifs mentionnant le nombre de cadres et employés, les temps pleins et temps partiels, la rémunération moyenne d’hommes et femmes employés

3/ Un état des salariés mentionnant leur niveau de responsabilité (direction, chef de service, employés, …)

4/ Un état des formations reprenant lui aussi le nombre d’homme et femme concernés, ainsi que le nombre d’heures investi par genre par l’entreprise

Ce rapport sera réalisé avant la fin du 1^er trimestre de l’année suivante.

Article 6 - Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés

Les parties signataires se réuniront au bout de trois ans pour réviser et actualiser le présent accord. Par ailleurs, le rapport de suivi annuel est consultable sur rendez-vous au bureau du personnel, auprès du (de la) coordinateur(trice) du personnel, et ce à compter du 1^er mars de l’année suivante.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans. Il sera applicable à compter du 1^er janvier 2018 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2022 conformément à la législation.

Article 8 - Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par l’ensemble des salariés signataires de cet accord ou qui y auront adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Toulon en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fréjus.

Fait à Saint-Tropez, le 01 janvier 2018

En 22 exemplaires originaux