Accord d'entreprise "Protocole d'accord Prime exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez SICA CERCOBAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SICA CERCOBAN et les représentants des salariés le 2019-03-11 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97220000833
Date de signature : 2019-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : SICA CERCOBAN
Etablissement : 41890047800029 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-11
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE :
La Société SICA CERCOBAN
Bois Rouge
97224 DUCOSReprésentée par Monsieur Pierre MONTEUX, Gérant
d'une part,
ET
La Délégation du Personnel de la Société SICA CERCOBAN
Représentée par :
Madame Andrée DESROC
Monsieur Jean BARDET
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des discussions relatives à la politique salariale pour l’année 2019, engagées entre les partenaires sociaux, à la suite de la réunion du 11 mars 2019, les parties ont convenu ce qui suit :
1/ Mise en œuvre de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, mise en œuvre au sein de l’Entreprise pour la seule année 2019, est fixée à la somme de Quatre Cents Euros (400 €).
Elle sera versée le 31 mars 2019 à l’ensemble des collaborateurs justifiant, d’une part, d’une présence dans l’Entreprise à la date du 31 décembre 2018 et, d’autre part, d’une rémunération brute annuelle inférieure à la somme de Cinquante Trois Mille Neuf Cent Quarante Cinq Euros Quatre Vingt Dix Neuf Cents (53.945,99 €).
Ce montant de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versé au prorata temporis de la présence des salariés dans l’Entreprise et/ou au prorata de leur temps de travail dans l’Entreprise.
2/ Clôture de l’accord
Le présent accord clôture les discussions relatives à la politique salariale au titre de l’année 2018.
Conformément à la loi, le présent accord d’entreprise sera déposé en deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Martinique (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), accompagnés d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Ducos, en 5 exemplaires, le 11 mars 2019
Pour la SICA CERCOBAN
Monsieur Pierre MONTEUX
Pour la Délégation du Personnel
Madame Andrée DESROC Monsieur Jean BARDET
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