Accord d'entreprise "Don de jours de repos" chez AGEDEC - ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE (Siège)

ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS A UN∙E SALARIE∙E PARENT∙E D’ENFANT GRAVEMENT MALADE OU PROCHE AIDANT∙E

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2^ème Chance de Marseille,

Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 418 915 724,

Dont le siège social est situé 360 Chemin de la Madrague-Ville 13 015 MARSEILLE,

Représentée par sa Directrice Générale

Ci-après dénommée l’Association,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentées au sein de l’Association :

• Le délégué syndical FIECI-CFECGC,

• Le délégué syndical SNPEFP-CGT

d’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales et la direction ont souhaité mettre en place un système permettant à un∙e salarié∙e de faire un don de jours de repos au profit d’un∙e autre salarié∙e dont l’enfant est gravement malade, dans le cadre des articles L1225-65-1 et L1225-65-2, ou au bénéfice d'un autre salarié de l'Association qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, dans le cadre de l’article L3142-25-1 du Code du travail.

La démarche telle que décrite dans le présent accord s’inscrit dans une politique de responsabilité sociale de l’Association, le don de jours étant un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs prônées par l’Association, telles que la solidarité et l’entraide.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sites ou établissements actuels ou futurs de l’Association.

Les dons de jours sont possibles entre les salarié∙e∙s de ces établissements.

Article 2 – Situations concernées

Conformément aux articles du Code du travail précités, ces dons de jours de repos pourront bénéficier à un∙e autre salarié∙e de l’Association se trouvant dans l’une des situations suivantes :

2.1. Le∙la salarié∙e bénéficiaire assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

2.2. Le∙la salarié∙e bénéficiaire vient en aide à un proche,

 Soit en situation de handicap avec une incapacité permanente d'au moins 80 % ;

 Soit âgé et en perte d'autonomie (son conjoint, ascendant, descendant, enfant dont il∙elle assume la charge au sens des prestations familiales, collatéral jusqu'au 4e degré, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux∙se, son∙sa concubin∙e ou son∙sa partenaire de Pacs) ;

 Soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il∙elle réside ou avec laquelle il∙elle entretient des liens étroits et stables, il∙elle vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Article 3 – Donateur∙rice

Tout∙e salarié∙e de l’Association (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée) peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours de repos, dans les conditions définies ci-dessous et dans les situations visées à l’article 2.

Conformément à la loi, le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.

Article 3.1 - Information

Le don de jours s’effectue via le formulaire prévu à cet effet transmis au service compta-finances-gestion. La hiérarchie est informée de la renonciation par le∙la salarié∙e aux jours correspondants.

Article 3.2 - Jours de repos cessibles

Le∙la salarié∙e peut renoncer à un ou plusieurs jours acquis à la date de la cession, non pris et non fixés au planning des congés à cette date, dans la limite de 5 jours par exercice.

Sont considérés comme des jours de repos cessibles :

• Les jours de repos liés à l’accord d’aménagement du temps de travail hormis les RTT fixes,

• Les jours de congés payés – à l’exclusion des quatre premières semaines de congés afin de préserver le repos des salarié∙e∙s.

• En cas de mise en place au sein de l’Association d’un Compte Epargne Temps (CET), les droits épargnés au titre d’un précédent exercice pourront faire l’objet d’un don, dans les conditions et limites fixées par l’accord sur le CET.

Le don de jours de repos s’effectue en jours entiers.

Article 3.3 : Situation du∙de la salarié∙e auteur∙rice du don

En cas de refus du don de jours par le∙la bénéficiaire, l’Association informe l’auteur∙rice du don qui conserve ses droits.

En cas d’acceptation du don de jours par le∙la bénéficiaire, ces jours sont décomptés des compteurs de congés du∙de la salarié∙e auteur∙rice du don.

Article 4 – Bénéficiaire du don

Tout∙e salarié∙e de l’Association (contrat à durée indéterminée ; contrat à durée déterminée) peut rentrer dans ce dispositif dans les conditions détaillées ci-dessous.

Le∙la bénéficiaire d’un don de jours a la faculté d’accepter ou de refuser le bénéfice des jours.

Article 4.1 : Certificat médical attestant de la grave maladie

En cas d’acceptation, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint, concubin ou partenaire pacsé au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident conformément à l’article L.1225-65-2 du code du travail.

Le∙la salarié∙e fournit également, à la demande de l’employeur, tout document attestant du lien de parenté et/ou de la situation de l’enfant ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

Article 4.2 : Situation du∙de la salarié∙e bénéficiaire

La rémunération du∙de la salarié∙e bénéficiaire est maintenue pendant la période d’absence au titre d’un don de jours. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il∙elle tient de son ancienneté.

Pour bénéficier de cette prise de jours donnés, le∙la salarié∙e bénéficiaire doit avoir épuisé les possibilités d’absences rémunérées.

Les jours d’absence au titre de dons de jours peuvent être exercés par jours entiers, de manière consécutive ou non, pendant la période annuelle de prise de congés en cours au moment du don.

Les jours éventuellement non utilisés ne peuvent donner lieu à un paiement.

Article 5 – Modalités du don

Article 5.1 : Information

Le∙la salarié∙e souhaitant bénéficier de don de jours d’absence pour enfant ou conjoint gravement malade informe la direction du pôle auquel il∙elle appartient, ainsi que la direction des ressources humaines ou le service compta-finances-gestion de sa situation en transmettant le certificat médical mentionné à l’article 4.1 du présent accord.

Après vérification, la direction des ressources humaines ou le service compta-finances-gestion déclenchera la mise en œuvre du processus de don, notamment en échangeant avec le∙la salarié∙e sur les modalités de communication autour de sa situation.

Article 5.2 : Procédure de don

Conformément au code du travail, les dons se font de manière anonyme.

Le∙la salarié∙e souhaitant faire un don de jours de repos transmet le formulaire dédié, à la direction des ressources humaines ou au service compta-finances-gestion.

Une fois, le don effectué, le∙la salarié∙e donateur∙rice ne pourra pour aucun motif, revenir sur sa décision.

Article 5.3 : Procédure de demande par le bénéficiaire

Le∙la salarié∙e bénéficiaire fait une demande d’absence pour enfant ou conjoint gravement malade en transmettant le formulaire dédié, dûment complété et signé à la direction du pôle auquel il∙elle appartient, ainsi que la direction des ressources humaines ou le service compta-finances-gestion, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la prise des jours en question.

Pour bénéficier de cette prise de jour de dons, le salarié bénéficiaire doit avoir épuisé les possibilités d’absences rémunérées.

Article 6 – Suivi

Un bilan de l’application des dispositions de l’accord sera présenté annuellement, lors de la réunion de la négociation périodique obligatoire dédiée à la Qualité de Vie au Travail.

Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent accord se substitue aux accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le jour de sa signature.

A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Association, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à un mois.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’une version publiable de l’accord.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l’Association.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2021 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2^ème Chance de Marseille

Les organisations syndicales représentatives