Accord d'entreprise "Accord portant sur un dispositif de garanties collectives de retraite supplémentaire" chez AGEDEC - ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR UN DISPOSITIF DE GARANTIES COLLECTIVES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE A COTISATIONS DEFINIES

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2^ème Chance de Marseille,

Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 418 915 724,

Dont le siège social est situé 360 Chemin de la Madrague-Ville 13 015 MARSEILLE,

Représentée par sa Directrice Générale

Ci-après dénommée l’Association,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales de salarié∙e∙s représentées au sein de l’Association :

• Le délégué syndical FIECI-CFECGC,

• Le délégué syndical SNPEFP-CGT

d’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales et la direction ont souhaité réviser l’accord signé le 26 mars 2008 aux fins de mise en place d’un régime de retraite supplémentaire et obligatoire dit « article 83 », au bénéfice des salarié∙e∙s de l’association de gestion de l’école de la 2^ème chance de Marseille.

Les parties ont en effet constaté que l’évolution depuis 2008 des taux de cotisation obligatoire des régimes de retraite complémentaire avait permis de combler l’écart entre les taux d’appel IRCANTEC et AGIRC/ARRCO et décidé de procéder à une révision des taux de cotisation au régime supplémentaire.  Par ailleurs, en cohérence avec d’autres dispositifs existants au sein de l’association, les parties entendent harmoniser les taux de cotisation entre les salarié∙e∙s cadres et non cadres.

Dans un contexte d’incertitude sur les retraites et un objectif de responsabilité sociale, les parties entendent ainsi accroître le pouvoir d’achat immédiat des salarié∙e∙s de l’association, tout en conservant une part significative d’épargne supplémentaire en vue de la retraite, proportionnelle à la rémunération et financée de façon équilibrée par l’employeur et les salarié∙e∙s.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale :

Article 1 – Objet

Le présent accord se substitue au précédent accord portant sur le même objet et conclu le 26 mars 2009.

Il a pour objet de déterminer les modalités du dispositif de garanties collectives de retraite supplémentaire à cotisations définies et adhésion obligatoire mis en place, permettant la constitution d’une retraite supplémentaire gérée en capitalisation. Ce dispositif procurera aux salarié∙e∙s bénéficiaires un complément de pension servi exclusivement sous forme de rente viagère, au moment de la liquidation de leurs droits au régime de base.

Il est précisé que le caractère obligatoire du régime de retraite supplémentaire résulte de la signature même du présent accord. En conséquence, l’adhésion au régime est obligatoire pour tout∙e salarié∙e de l’association, cadre ou non cadre, répondant à la condition d’ancienneté stipulée à l’article 2 ; elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salarié∙e∙s ne pourront pas s’opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 2 – Personnel bénéficiaire

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sites ou établissements, actuels ou futurs de l’association.

Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place tous les salarié∙e∙s de l’Association, sous réserve d’une condition d’ancienneté de 12 mois, consécutifs ou non.

Article 3 – Financement

Le financement du dispositif est réalisé par une cotisation calculée en fonction du salaire brut perçu par les salarié∙e∙s concernés, selon la répartition suivante :

(*) l’assiette de calcul est constituée par le salaire brut total perçu par le salarié, dans la limite du ou des plafonds de sécurité sociale indiqués dans le tableau

Les salarié∙e∙s concerné∙e∙s par ce dispositif peuvent, si ils ou elles le souhaitent, procéder à des versements individuels à titre facultatif, conformément aux dispositions contractuelles et à la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Les salarié∙e∙s concerné∙e∙s par ce dispositif peuvent, si ils ou elles le souhaitent, verser des sommes issues de jours de Compte Epargne Temps ou de congés non pris : Les jours de repos non pris, dans la limite de cinq par an, au-delà de 24 jours ouvrables pris, peuvent être convertis en cotisations conformément à l’article L. 3334-8 du Code du travail.

Article 4 – Gestion du dispositif

La gestion du dispositif de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire est confiée à un Assureur choisi par l’Association dans le cadre d’un contrat collectif de retraite supplémentaire régi notamment par l’article 83 du Code Général des Impôts.

Article 5 – Droits constitués - Prestations

Les droits des salarié∙e∙s concerné∙e∙s, résultant des cotisations versées, leur seront définitivement acquis. Les salarié∙e∙s bénéficiaires recevront par ailleurs, chaque année, un relevé de leurs droits.

En cas de rupture du contrat de travail, les sommes acquises pourront faire l’objet d’un transfert individuel, dans les conditions légales et réglementaires alors en vigueur.

Les prestations ainsi versées seront celles résultant du contrat de retraite collective par capitalisation, souscrit en application de la présente décision.

Les salarié∙e∙s concerné∙e∙s ne pourront faire liquider leur rente que lors de leur départ effectif en retraite, après liquidation de leurs droits au régime de base de la Sécurité sociale.

Lors de la liquidation de ses droits, le ou la bénéficiaire percevra l’épargne constituée sur son compte individuel sous forme d’une rente viagère. La rente viagère peut faire l’objet d’options au choix du salarié ou de la salariée, selon les dispositions prévues au contrat d’assurance.

Avant cette échéance, les sommes acquises ne pourront faire l’objet d’un quelconque rachat, hormis dans les cas prévus par la règlementation en vigueur (article L. 132-23 du Code des assurances).

Le bénéfice des prestations est expressément soumis au respect par le bénéficiaire des obligations déclaratives, de fourniture de pièces justificatives ou de contrôle.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent accord se substitue aux accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet. Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de sa signature.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Association, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salarié∙e∙s signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 7 – Information des salarié∙e∙s

Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 sera avisé des modifications apportées au dispositif de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire par voie électronique (envoi d’une information individuelle relative à la mise à disposition du présent accord sur la plateforme de partage de documents).

Une notice actualisée d’information du contrat d’assurance conclu entre l’association et l’assureur pour la mise en œuvre du dispositif de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire sera remise par l’association à chaque salarié∙e affilié∙e au contrat après la signature dudit contrat par l’association.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’une version publiable de l’accord.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l’Association.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2021 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour l’Association de Gestion de l’Ecole de la 2^ème Chance de Marseille

Pour les organisations syndicales représentatives: