Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez AGEDEC - ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2^ème Chance de Marseille,

Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 418 915 724,

Dont le siège social est situé 360 Chemin de la Madrague-Ville 13 015 MARSEILLE,

Représentée par sa Directrice Générale

Ci-après dénommée l’Association,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales de salarié∙e∙s représentées au sein de l’Association :

• Le délégué syndical FIECI-CFECGC,

• Le délégué syndical SNPEFP-CGT

d’autre part,

Préambule

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille entend affirmer son attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes, et sa volonté de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.

En respect et au-delà de la loi, dans le cadre des valeurs de l’association, et au regard des éléments de diagnostic fournis, le présent accord formalise la volonté de mise en œuvre d’une politique sociale en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, pérenne et évolutive, se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes sur au moins 3 des 9 domaines d’actions obligatoires pour les associations de 50 salariés et plus.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année et inclus dans la base de données économique et sociale (BDES).

Bilan – effectif de l’association au 30 juin 2021 en nombre de personnes physiques :

	Femmes	Hommes	Total
Nombre	56	43	99
Pourcentage	56,6%	43,4%	100%
Nombre total de personnes avec enfants à charge	29

Objet de l’accord

L’association souhaite affirmer son engagement dans le domaine de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.

L’accord s’articule donc autour de thèmes majeurs que sont :

• Promouvoir le principe de non-discrimination et l’accès à l’emploi entre les hommes et les femmes.

• Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération et de formation professionnelle.

• Intégrer la maternité, l’adoption et le congé parental dans la gestion de carrière.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables sur chacun des sites ou établissements, à l’ensemble des salarié∙e∙s de l’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, selon les modalités de l’accord.

Article 1 : Recrutement / Promouvoir le principe de non-discrimination et l’accès à l’emploi entre les hommes et les femmes

Les parties réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques entre les hommes et femmes, sans discrimination. Les processus de recrutement sont basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidat∙e∙s.

Les offres d’emploi sont rédigées de façon non discriminatoire et formulées de manière neutre.

La direction veillera à ce que les questions posées lors des entretiens aient pour seule finalité d’apprécier les compétences de la candidate ou du candidat au regard du poste proposé.

Dans cet objectif, la direction souhaite mettre en place un guide du recrutement qui sera soumis au CSE, afin de permettre la consolidation d’une procédure non discriminante.

Objectif de progression	Action envisagée – Moyen(s) d’action	Indicateurs	Acteurs	Echéance
Promouvoir le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes	Mise en place du guide de recrutement = Le guide rappelle le principe d’égalité des chances et de non-discrimination, et aborde les thèmes suivants : Rédaction de l’offre Sélection des candidatures Tenue de l’entretien de recrutement Intégration du nouveau collaborateur, de la nouvelle collaboratrice	Nombre de candidatures retenues selon le sexe et le poste + Comparaison entre le taux de candidatures féminines/ masculines reçues et le taux de CV masculins/ féminins retenus.	DRH Personnes en charge du recrutement	Annuelle

Article 2 : Garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

Article 2-1 : Réaffirmer le principe d’égalité salariale

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. A l’embauche, l’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

L’Association réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié∙e∙s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.

Objectif de progression	Action	Indicateurs	Acteurs	Echéance
Promouvoir une politique de rémunération non-discriminante	Mise en place d’une grille de salaire liée à la nouvelle classification de la branche + Rappel de l’égalité salariale	Index égalité professionnelle	Secrétaire Général	Annuelle

Article 2-2 La neutralisation du congé maternité ou d’adoption ou du congé parental en termes de rémunération.

La loi sur l’égalité salariale apporte une garantie d’évolution salariale aux salarié∙e∙s de retour de congé maternité ou d’adoption. En effet, à la suite de ces congés, la rémunération doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salarié∙e∙s relevant de la même catégorie professionnelle.

L’Association s’engage à ce que tout∙e salarié∙e de retour de congé maternité, de congé d’adoption ou de congé parental bénéficie, à son retour, de l’augmentation du salaire annuel brut de base qui lui est due, au titre des augmentations générales de salaire et de la moyenne des augmentations individuelles de la catégorie professionnelle du salarié ou de la salariée.

Objectif de progression	Action	Indicateurs	Acteurs	Echéance
Garantir une évolution salariale aux salarié(e)s de retour de congé maternité	Contrôle de l’application de la grille de salaire à chaque retour de congé concerné	Index égalité professionnelle	Secrétaire Général	Annuelle

Article 3 : Garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de formation professionnelle

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la direction veillera à ce que les actions de formation dispensées soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu, au regard de la répartition des effectifs femmes/hommes.

La Direction s’engage également à favoriser dans la mesure du possible l’accès à la formation des salarié∙e∙s qui ont bénéficié d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental.

Objectif de progression	Action envisagée	Indicateurs	Acteurs	Echéance
Améliorer l’employabilité des salarié∙e∙s parti∙e∙s en congé maternité, congé d’adoption ou congé parental, en favorisant l’accès à la formation professionnelle	Favoriser un égal accès à la formation professionnelle quels que soient le statut, le sexe, l’âge et le niveau de formation visé via notamment l’entretien professionnel de retour de congé maternité, de congé d’adoption ou de congé parental.	Bilan annuel des formations : Répartition des formations en fonction du sexe et statut + indication du nombre de salarié∙e∙s de retour de congé	Directeurs, directrices et responsables de service DRH	Annuelle.

Article 4 : Intégrer la maternité et l’adoption dans la gestion de carrière

Indépendamment des actions visant à atteindre les objectifs de parité en matière de rémunération fixés par l’accord, les mesures suivantes sont définies comme contribuant à l’égalité professionnelle par le soutien aux salarié∙e∙s pendant la maternité ou l’adoption ou le congé parental, ainsi qu’à leur retour de congé.

Ainsi, le principe d’égalité professionnelle induit de reprendre des mesures afin que les salarié∙e∙s ne soient pas désavantagé∙e∙s au niveau de leur carrière dans l’association après un congé maternité ou d’adoption ou un congé parental :

• Avant le départ en congé de maternité ou d’adoption, chaque salarié∙e pourra demander à son responsable hiérarchique ou au service ressources humaines, à être reçu∙e lors d’un entretien au cours duquel les conditions de la reprise de l’activité professionnelle seront examinées.

• Pendant le congé maternité ou d’adoption ou congé parental le ou la salarié∙e restera destinataire des informations générales adressées à l’ensemble des salariés et de celles liées à son activité professionnelle, quand cela sera possible.

• Après le retour de congé de maternité ou d’adoption, le∙la salarié∙e sera reçu∙e, par son supérieur hiérarchique ou le service ressources humaines, dans le cadre d’un entretien professionnel comme le prévoient les dispositions légales. La direction veillera à permettre la tenue de cet entretien dans les plus brefs délais possibles, dans l’objectif d’un mois maximum après le retour.

Objectif de progression	Action	Indicateurs	Acteurs	Echéance
Veiller au principe d’égalité professionnelle dans la gestion de carrière après un congé maternité, d’adoption ou parental	Réalisation de l’entretien professionnel dans des délais permettant une reprise d’activité dans les meilleures conditions possibles Continuer d’envoyer au salarié ou à la salariée pendant son congé les informations générales	Nombre d’entretiens réalisés avant le congé / nombre d’entretiens demandés Nombre d’entretiens de reprise d’activité par rapport au nombre de reprises d’activité / Nombre d’entretiens tenus dans un délai égal ou supérieur à 1 mois après la date de retour.	Directeurs, directrices et responsables de service DRH	Annuelle

Article 5 – Suivi de l’accord

Un bilan de l’application des dispositions de l’accord sera présenté annuellement, lors de la réunion de la négociation annuelle obligatoire dédiée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail.

En outre, les parties s'engagent chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et sur l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salarié∙e∙s selon les indicateurs figurant dans la base de données économiques et sociales.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent accord se substitue aux accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le jour de sa signature.

Les parties signataires se réuniront en vue de son éventuel renouvellement au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Association, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salarié∙e∙s signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à un mois.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’une version publiable de l’accord.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentant∙e∙s du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l’Association.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2021, en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour l’Association de Gestion de l’Ecole de la 2^ème Chance de Marseille

Pour les organisations syndicales représentatives: