Accord d'entreprise "Accord portant sur la rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez AGEDEC - ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE (Siège)

NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES 2022

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE THEME

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2^ème Chance de Marseille,

Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 418 915 724,

Dont le siège social est situé 360 Chemin de la Madrague-Ville 13 015 MARSEILLE,

Représentée par sa Directrice Générale

Ci-après dénommée l’Association,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales de salarié∙e∙s représentées au sein de l’Association :

• Le délégué syndical FIECI-CFECGC,

• Le délégué syndical SNPEFP-CGT

d’autre part,

Préambule :

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail, il a été tenu entre la délégation FIECI-CFECGC, la délégation SNPEFP-CGT – les syndicats représentatifs de l’association – et la direction, six réunions (les 1^er mars, 3 mai, 31 mai, 14 juin, 28 juin, et 12 juillet 2022), dont trois principalement consacrées au thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».

Au cours de ces réunions, la direction a commenté les informations préalablement transmises telles que :

• La situation financière de l’association (rapport du commissaire aux comptes sur l’exercice 2020, ainsi que les tendances 2021 et 2022) ; 

• Le rapport d’activité 2020 ainsi que les perspectives 2021/2022,

• La déclaration Agefiph, l’évolution de l’emploi des personnes handicapées ainsi que les mesures prises pour le faciliter,

• Le bilan du plan de développement des compétences 2021,

• La base de données économique et sociale portant sur la période de janvier 2019 à décembre 2021 et comportant notamment des informations relatives à l’évolution des effectifs et à leur répartition, l’évolution des emplois, les entrées et sorties de personnel, le temps de travail, l’organisation interne, la situation comparée des femmes et des hommes, l’évolution de la masse salariale et des rémunérations, la retraite supplémentaire et la prévoyance, le bilan des subventions et des exonérations ou réductions de charges, la sous-traitance,...

La direction a également commenté le contexte particulier de ces négociations avec notamment :

• La prise en compte budgétaire de l’impact de la mise en œuvre rétroactivement au 1er janvier 2022 du nouvel accord de classification signé par la branche ;

• L’impact de la crise sanitaire sur l’activité et les résultats de l’association ;

• La baisse de subvention pérenne d’un de nos principaux financeurs (ville de Marseille) ;

• L’impact budgétaire de la très forte augmentation du coût des fluides (notamment le gaz) ;

• La montée persistante des prix à la consommation, notamment ceux de l’alimentation et de l’énergie, avec une inflation liée à la crise sanitaire ainsi qu’à la guerre en Ukraine.

Après échanges et négociations, il a été décidé de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, sur l’ensemble des sites ou établissements de l’Association.

Article 2 : Salaires effectifs

La mise en œuvre de la nouvelle classification de la CCNOF, l’accord signé par la branche en 2021, ainsi que l’augmentation du SMIC, entraîne pour certains postes une revalorisation « automatique » nécessairement prise en compte dans le budget d’augmentation de la masse salariale pour 2022. De plus, la volonté de la direction d’accroître les possibilités d’évolution de carrière au sein de l’école entraîne la création de nouveaux postes bénéficiant d’une pesée plus élevée.

Il est également rappelé que, suite aux négociations périodiques obligatoires menées en 2021, les salaires de base de l’E2C Marseille ont fait l’objet d’une augmentation de 0,6% en octobre 2021 et 0,6% en janvier 2022.

En parallèle, les parties rappellent que la loi prévoit dans le cadre de l’affiliation obligatoire à un contrat frais de santé collectif et responsable, un règlement de la cotisation mensuelle par l’employeur à hauteur de 50% du coût individuel.

Sur la base de décisions unilatérales successives, l’E2C Marseille prend à ce jour en charge l’intégralité de la cotisation frais de santé, solo, duo ou famille, du régime de base.

Cette prise en charge constitue un budget important qui s’accroît chaque année en raison d’une part de l’évolution des effectifs, et d’autre part de décisions règlementaires et de l’équilibre du compte. Elle constitue aussi un avantage non négligeable pour les salariés qui en bénéficient.

La direction ayant rappelé son intention, déjà posée lors des négociations 2021, d’instaurer une participation des salariés au paiement de la cotisation frais de santé, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

2.1. Augmentation générale

Malgré le contexte décrit en préambule, nécessitant une grande prudence dans l’évolution de la masse salariale, et prenant en compte un taux d’inflation pesant sur le budget des salariés, les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif, en portant un effort particulier sur les rémunérations les plus basses, dans les conditions suivantes :

• Augmentation de 3,5% des salaires mensuels bruts de base, à partir de la paye de décembre 2022,

• Sur la base des salaires réels de juillet 2022 (après l’éventuelle évolution du salaire liée à la mise en œuvre de la nouvelle classification),

• Application d’un « plancher » d’augmentation de 100 euros bruts au prorata du temps de travail

2.2. Cotisation contrat frais de santé (mutuelle)

Les parties conviennent de la répartition suivante de la cotisation frais de santé, pour l’ensemble des salariés concernés, à compter du 1^er janvier 2023 :

• 90% à la charge de l’employeur

• 10% à la charge du salarié

Les parties rappellent que cette nouvelle répartition devra faire l’objet, au préalable, d’une procédure de dénonciation de la décision unilatérale en vigueur, c’est-à-dire d’une information au CSE, suivie d’une information individuelle écrite à chaque salarié.

Elles rappellent également que, en raison de la mise en place d’une part de cotisation, même minime, à la charge des salariés, il sera possible pour chaque salarié présent à la date de mise en oeuvre de refuser d’adhérer au régime frais de santé, même s’il en bénéficiait jusque-là.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent leur intention, déjà exprimée lors des précédentes négociations de 2021, d’engager une négociation spécifique sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps afin, en cas de signature d’un accord, d’une mise en œuvre effective en mai 2023, de façon à permettre aux salarié∙e∙s de l’association d’épargner des jours de repos ou de congé non utilisés à la fin de la période de prise de congés 2022/2023, dans des limites et conditions restant à déterminer.

Les parties conviennent de se revoir pour débuter leurs échanges le mardi 11 octobre 2022.

Article 4 : Intéressement, participation, épargne salariale

Les parties rappellent que le statut d’association à but non lucratif dit « loi 1901 » interdit de dégager de bénéfice au sens de la participation ou de l’intéressement.

Les salarié∙e∙s de l’association bénéficient en revanche depuis 2008 d’un contrat de retraite supplémentaire obligatoire dit « article 83 », qui a fait l’objet d’un nouvel accord en juillet 2021.

Dans le prolongement de la loi « Pacte » datant de 2019, les parties se sont accordées pour engager une réflexion sur l’opportunité de transformer l’actuel contrat « article 83 » en PERO, dispositif permettant davantage de souplesse à la fois sur l’épargne (possibilité pour le salarié de placer des jours de repos) et sur la sortie (l’article 83 n’autorise qu’une sortie sous forme de rente).

Cette réflexion sera menée par la direction et le CSE après la période de fermeture du mois d’août, et intègrera une consultation des salariés. En cas d’avis favorable, elle pourra déboucher sur la signature d’un avenant à l’accord existant.

Article 5 : Suivi des mesures relatives à la suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la réunion de négociation sur le thème « égalité entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail », qui a eu lieu le 31 mai 2022, la direction et les délégations syndicales ont examiné le bilan de la mise en œuvre de l’accord signé le 12 juillet 2021.

Aucun écart de rémunération ni différence de déroulement de carrière n’a été constaté.

Article 6 : Autres mesures

6.1. Subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale

Les parties conviennent de la mise en œuvre de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), à compter du 1^er octobre 2022, pour les nouveaux arrêts de travail.

6.2. Remboursement de frais de déplacement intersites

Afin de faciliter les déplacements occasionnels de salariés sur un autre site que leur site habituel d’affectation, les parties conviennent de modifier les modalités de remboursement des frais liés à ces déplacements, à compter du 1^er juillet 2022.

Une note de service précisant ces nouvelles modalités sera transmise par les services généraux.

Article 7 : Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur fixée au jour de sa signature.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

A l’échéance du terme, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8 : Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’association, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’une version anonyme de l’accord.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l’association.

Fait à Marseille, le 18 juillet 2022 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour l’Association de Gestion de l’Ecole de la 2^ème Chance de Marseille

La Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FIECI-CFECGC

Le syndicat SNPEFP-CGT