Accord d'entreprise "Accord MEAS France Repartition taux de cotisation retraite complémentaire" chez HUMIREL ENTRAN - ATEX - MEAS FRANCE (Siège)

ACCORD MEAS France

REPARTITION TAUX DE COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE

ENTRE

La société MEAS France dont le siège social est situé au 4 rue Gaye-Marie, CS83163, 31027 TOULOUSE Cedex 3, représentée par ……………………………….., dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T., représentée par …………………………

C.F.E.-C.G.C., représentée par …………………………

C.F.T.C., représentée par …………………………

F.O., représentée par …………………………

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE :

La société MEAS souhaite se mettre en conformité avec les règles URSSAF concernant la répartition des cotisations salariales et patronales concernant la retraite complémentaire.

A ce jour, la répartition des cotisations de retraite complémentaire est la suivante :

62.5% part employeur

37.5% part salarié

La répartition maximale prévue par l’URSSAF est la suivante :

60% part employeur

40% part salarié

Article 1 – Objet et périmètre

La répartition dérogatoire des cotisations de retraite complémentaire existe sur le seul établissement de Bailly Romainvilliers.

Article 2 – Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La date d’application est le 1^er janvier 2021.

Article 3 – Modalités d’application

A compter du 01/01/2021, la société appliquera les taux de cotisation de retraite complémentaire :

60% part employeur

40% part salarié

En contrepartie, le salaire brut de chaque salarié à l’effectif au 01/01/2021 sera augmenté du montant de l’augmentation de cotisation, revalorisée en brut.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 6 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société MEAS France conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société MEAS France, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.

Les revendications des Organisations Syndicales figurent en annexe.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Toulouse, le 23/11/2020