Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la fixation des salaires effectifs, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez HUMIREL ENTRAN - ATEX - MEAS FRANCE (Siège)

ACCORD MEAS France S.A.S.

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE

La société MEAS France dont le siège social est situé au 4 rue Gaye-Marie, CS83163, 31027 TOULOUSE Cedex 3, représentée par

dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T., représentée par

C.F.E.-C.G.C., représentée par

C.F.T.C., représentée par

F.O., représentée par

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

La négociation collective, prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année fiscale 2021, selon le calendrier des réunions suivant :

- 29 juin 2021, 1^ère réunion de cadrage et lancement,

- 8 juillet 2021, 2^ème réunion,

- 30 août 2021, 3^ème réunion,

- 3 septembre 2021, 4^ème réunion.

A la suite de ces réunions, il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Objet et périmètre

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société MEAS France n’ayant pas fait l’objet d’un licenciement à la date d’application des mesures indiquées ci-après.

Article 2 – Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période allant du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

Ainsi, et sauf si une autre date est expressément indiquée, les mesures prévues dans le présent accord seront applicables à partir du 1^er janvier 2022.

Au 31 Décembre 2022, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Rémunération

Pour l’ensemble des salariés présents au 01/01/2022 et ayant rejoint le Groupe avant le 01/08/2021 : une enveloppe globale de 2,10% (salaires de base mensuels bruts des catégories concernées), destinée à des augmentations individuelles au mérite, pour reconnaitre et récompenser la performance individuelle en termes de résultats mais également en termes de comportements attendus au sein du groupe.

Ces mesures sont applicables avec effet au 01/01/2022 (effectives sur la paie de Janvier 2022).

Lors du processus de revalorisation salariale pour l’année 2022, une attention particulière sera portée, sous conditions de performance, aux ajustements salariaux visant :

• L’équilibre salarial homme-femme (en améliorant l'égalité professionnelle Femmes-Hommes au sein de la Société, dont l’index actuel est de 75/100).

• Les populations ayant les plus bas salaires au sein de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur service.

• Les salariées en retour de congé maternité.

• Un entretien avec le responsable sera réalisé en cas d’absence d’augmentation

Article 4 – Egalité professionnelle, temps de travail, qualité de vie au travail, partage de la valeur ajoutée, et articulation vie professionnelle / vie personnelle

La Société et les Organisations Syndicales affirment leur engagement pour permettre aux hommes et aux femmes de l’entreprise de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, de promotion, de qualification, de classification, d’accès à la formation et de rémunération.

Article 4.1 - Egalité professionnelle

Article 4.1.1. Recrutement

La société s’engage à ce que les stéréotypes/biais liés au sexe ne soient pas véhiculés dans les offres d’emploi ni pendant le processus de recrutement

Ainsi la Société veille au respect des dispositions légales et s’engage ainsi :

• A ce que le critère de sexe n’apparaisse pas lors de la diffusion des offres d’emploi

• A appliquer des critères de classification et de salaire identiques à diplôme et expériences équivalents pour un poste identique ou de même valeur.

La société souhaite organiser et/ou participer à des évènements dédiés aux femmes (réseaux d’entreprise, TEYP, Women in Networking).

Article 4.1.2. Formation

La société affirme que le développement des compétences est un élément clé de réussite professionnelle. De plus, la polyvalence au poste est un gage de pérennité dans l’emploi et de flexibilité dans l’organisation pour la Société. Des actions de promotion de la polyvalence seront déployées en particulier à destination des femmes.

Article 4.1.3. Parentalité et vie au travail

4.1.3.1 Salariée en état de grossesse

La société s’engage à adapter le poste de travail à la demande de la salariée enceinte sur préconisation du médecin du travail en concertation avec le responsable hiérarchique, le service Hygiène Sécurité et Environnement et le service médical.

A partir du 3e mois de grossesse, les sorties seront anticipées de 5 minutes sans réduction de salaire sauf horaire variable.

A partir du 3e mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'un temps de pause. Cette pause, d'une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l'après-midi, sera payée au taux du salaire réel.

4.1.3.2 Allaitement

Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail.

Article 4.2 – Mesures en faveur des travailleurs handicapés afin de favoriser l’inclusion et la diversité

Le Groupe TE Connectivity a une politique engagée pour promouvoir la diversité et l’inclusion au sein des équipes.

La société MEAS France souhaite s’inscrire dans cette politique et prendre des mesures pour maintenir autant que possible l’emploi des salariés ayant une problématique de santé.

Article 4.2.1 Salariés concernés

La notion de salarié handicapé concerne les salariés visés par l’article L5212-13 du Code du travail et les articles 394 et 395 du code des pensions militaires d’invalidité et les victimes de guerre, en particulier :

• Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une Incapacité, Partielle Permanente (IPP) au moins égale à 10% et titulaires d’une rente,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain.

La qualité de travailleur handicapé peut être connue à condition que l’intéressé ait donné son accord pour cela.

Plusieurs niveaux d’informations sont possibles :

• service médical seul,

• ou au service médical et au service Ressources Humaines seuls,

• ou au service médical, au service Ressources Humaines et au manager.

Article 4.2.2. Référent handicap Société

Un référent handicap au niveau de la Société est nommé. Il a en charge la prise en compte du handicap lors du process de recrutement et d’intégration.

Il informe, oriente et accompagne les salariés en situation de handicap.

Un référent handicap est également nommé au niveau de MEAS Ile de France.

Article 4.2.3. Mesure d’accompagnement de la qualité de travailleur handicapé

La démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une initiative individuelle du salarié.

Dans le but de faciliter les démarches administratives ou médicales à accomplir pour la première reconnaissance ou le renouvellement de la RQTH, chaque salarié a la possibilité de bénéficier d’un jour d’absence payée.

Article 4.2.4. Articulation vie professionnelle / vie personnelle

A destination des salariés reconnus RQTH, la société propose le financement du Chèque Emploi Service Universel (CESU) à hauteur de 500€ par an pré-financés à 100% par l’entreprise sous la condition de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. De fait, le salarié n’aura pas d’avance de frais à faire pour bénéficier de ce dispositif.

Article 5. Dispositions diverses. Temps de travail

Article 5.1. Temps de travail du personnel en heures 

Les heures supplémentaires sur demande de la hiérarchie sont en principe payées.

La Société ouvre la possibilité aux salariés de demander la substitution du paiement des heures supplémentaires (heure travaillée et sa majoration) par du repos compensateur. Ce repos sera pris dans l’année d’exécution des heures supplémentaires.

Article 5.2. Heures de délégation

L’alinea 2 de l’article 3.3 de l’accord collectif du 20/12/2018 sur la mise en place du Comité Social et économique prévoit l’attribution d’une heure de délégation pour les membres de la CSSCT Centrale les mois où une réunion de cette commission a lieu.

Il est prévu d’annuler cette disposition et d’attribuer l’équivalent, soit 20 heures annuelles aux secrétaires et trésoriers des CSE qui le demandent.

Article 6 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société MEAS France conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé à la DREETS, dont relève la Société MEAS France, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.

Les revendications des Organisations Syndicales figurent en annexe.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Toulouse, le 20/09/2021

Pour MEAS France
Pour la C.F.T.C.	Pour F.O.

Pour la C.F.E.-C.G.C

Pour C.F.D.T