ACCORD COLLECTIF

« Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat »

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE

FAULQUEMONT

Entre les soussignés :

La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 343 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,

représentée par Monsieur … , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Madame … , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT

Madame … , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT

1. D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1/ Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron, concrétisées par la loi "gilets jaunes", publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d'exonération d’une prime exceptionnelle de fin d'année pour le pouvoir d'achat versée par les employeurs. 

La loi ne prévoit aucun montant minimum ni obligation de versement. 

2/ Champ d’application

Cet accord concerne le personnel EIF et GEME, sauf spécification contraire.

Il ne concerne pas le personnel intérimaire.

D’après cette nouvelle loi, cette mesure est prévue pour les effectifs présents au 31/12/2018 et le mois du versement de la prime.

Il est précisé que l’absence pour congé maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation est assimilée à du temps de travail effectif d’après cette loi.

De plus, deux conditions sont exigées :

• Le bénéfice de l'exonération est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC.

• L'exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1 000 €. La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, sera soumise aux charges sociales et à l'impôt.

3/ Les thèmes abordés

• Montant de la prime

Le montant de la prime a été définie à 250 €, elle sera versée au mois de mars 2019.

• Critères retenus pour la distribution de cette prime

1/ Prorata de présence sur l’année 2018, montant plafonné à 50 € (selon date entrée, % temps de travail, absence pour congé individuel de formation)

2/ Prise en compte de l’absence maladie selon 2 indicateurs : nombre de jours et fréquence

Fréquence : De 1 à 3 fois : versement de la prime

Au-delà de 3 fois : montant plafonné à 50 €

Nb de jours :

De 1 à 15 jours de maladie sur l’année 2018 : versement de la prime à 100 %

De 15 jours à 3 mois de maladie sur l’année 2018 : versement de la prime au prorata du nombre de jours de maladie

Au-delà de 3 mois de maladie sur l’année 2018 : montant plafonné à 50 €

Remarque : Il a été négocié que l’absence pour accident du travail et maladie professionnelle est assimilée à du temps de travail effectif.

4/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée, dans le cadre de cette mesure.

5/ Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité social et économique le 29/03/2019 qui a donné son avis favorable.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du Travail de Metz et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Une version électronique sera envoyée à la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.

Fait à FAULQUEMONT, le 29/03/2019

Pour le Personnel Pour la Société

Mme M.

Déléguée syndicale CFDT Directeur Général

Mme

Déléguée syndicale CGT