Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez

ENTRE

L’ASSOCIATION MISSION LOCALE DE CHALONS EN CHAMPAGNE ET SAINTE MENEHOULD

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE DESIGNEE CI-DESSOUS

La C.G.T, représentée par le délégué syndical de la mission locale

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la NAO a fait l’objet de trois réunions de travail en présence des représentants de l’employeur et personnes habilités à négocier. Lors de la première réunion, conformément à la réglementation un bilan global en termes d’emploi, d’égalité entre hommes et femmes, de durée du travail et de rémunération a été présenté par la direction.

Après des discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications du représentant des salariés dans le cadre de la NAO, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions ci-après.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Mission Locale. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs antérieurs.

POINT NUMERO 1

LA PERENNISATION DE LA JOURNEE DE FIN D’ANNEE, DITE « JOURNEE PRESIDENT »

La demande devra être reformulée chaque année en réunion CSE

POINT NUMERO 2

REVALORISATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE sans conditions d’état de présence et attribuée aux salariés quittant la structure avant le 31/11

La demande consiste à augmenter le taux horaire d’heure de présence en passant de 2,17€ de l’heure à 3 € de l’heure. Le président n’accorde pas cette revalorisation pérenne pour garantir une sécurité pour les salariés et la structure.

Des augmentations conventionnelles vont déjà être appliquées en janvier et juin 2023.

Prime de la valeur ajoutée accordée par le Président, à la demande de la direction, à hauteur de 550 € brut aux mêmes conditions d’attribution que la prime de fin d’année, versée le 9 décembre 2022.

POINT NUMERO 3

PRIME D’ETE : refusée

PRIME DE LA VALEUR AJOUTEE

Sur proposition de la direction, Accordé par le Président, pour un montant de 550 € brut, sans conditions, qui sera versée avant le 30 juin 2023.

En fonction du budget de la mission locale. Non reconductible.

POINT UMERO 4

BONS CADEAUX

Accordé dans la limite du barème URSSAF et sans conditions de jours de présence

POINT NUMERO 5

PONT DU 14/08/2023

Accordé

POURSUITE DES SEANCES BIEN-ETRE (massages et sophrologie)

Accordé

A Châlons, le 1 décembre 2022

Le Président de la mission locale Délégué Syndical CGT Déléguée syndicale CGT suppléante