Accord d'entreprise "PV ACCORD PARTIEL NAO 2021" chez EUROPE DES PAINS (Siège)

EUROPE DES PAINS

ZA Les Gaillagues

12200 SAINT REMY

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL DE CLOTURE

Par Courrier en date du 1^er septembre 2021 les délégués syndicaux, Messieurs XXX et XXX étaient invités à participer à une première réunion afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires.

I – La Première réunion s’est tenue le 09 septembre 2021

Ont participé à cette réunion :

• Monsieur XXXX, Délégué syndical FO,

• Monsieur XXXX, Délégué syndical CGT

• Monsieur XXXX, Directeur de sites

• Madame XXXX, Responsable des ressources humaines

Cette première réunion avait pour objectif de fixer :

• Les informations devant être remises aux participants dans le cadre des négociations

• Le lieu de réunion

• le calendrier des négociations

Les informations demandées ont été transmises par courrier électronique en date du 10 septembre 2021, à savoir :

• le tableau 2020 des salaires répartis par sexe et par catégorie socio-professionnelle

• la liasse fiscale 2020

II – La deuxième réunion s’est tenue le 24 septembre 2021.

Ont participé à cette réunion :

• Monsieur XXXX, Délégué syndical F.O.,

• Monsieur XXXX, Délégué syndical C.G.T.

• Monsieur XXXX, Directeur de sites

Au cours de cette deuxième réunion, les délégations syndicales ont présenté leurs revendications

Revendications communes des Délégués Syndicaux CGT et FO :

1 – Augmentation des salaires de 5% en plus de l’évolution de la grille des minima conventionnels pour tous les salariés d’Europe des Pains

2 – augmentation du pourcentage du budget du CSE pour les œuvres sociale pour le porter à 5%

La Direction prend note de ces demandes ; elles vont être chiffrées pour ensuite donner une réponse.

III – La troisième réunion s’est tenue le 14 octobre 2021

Ont participé à cette réunion :

• Monsieur XXXX, Délégué syndical F.O.

• Monsieur XXXX, Délégué syndical C.G.T.

• Monsieur XXXX, Directeur de sites

• Madame XXXX, Responsable des ressources humaines

Au cours de cette réunion, la Direction a fait les réponses suivantes.

1 – Augmentation des salaires de 5% en plus de l’évolution de la grille des minima conventionnels pour tous les salariés d’Europe des Pains

La Direction refuse cette demande, par contre elle propose de mettre en place un accord d’intéressement qui permettrait de verser une prime annuelle aux salariés.

Pour cela elle souhaite donc obtenir l’accord de principe des Délégués syndicaux quant à cette nouvelle proposition.

Les délégués ne sont pas opposés au principe mais ils insistent sur le fait que les objectifs doivent être atteignables et que la somme potentiellement versée aux salariés doit pouvoir être significative car il y a une forte attente de la part du personnel.

Les délégués ayant donné un avis favorable, les parties conviennent de se revoir dans une semaine pour étudier un projet d’accord précis.

2 – augmentation du pourcentage du budget du CSE pour les œuvres sociale pour le porter à 5%

Cette demande est refusée.

IV – La quatrième réunion s’est tenue le 21 octobre 2021

Ont participé à cette réunion :

• Monsieur XXXX, Délégué syndical F.O.,

• Monsieur XXXX, Délégué syndical C.G.T.

• Monsieur XXXX, Directeur de sites

• Madame XXXX, Responsable des ressources humaines

La direction ayant refusé les demandes formulées par les organisations syndicales, elle fait une contreproposition aux délégués syndicaux visant à mettre en place un système qui associe une prime d’intéressement (qui serait donc aléatoire) et une prime exceptionnelle (qui serait fixe).

Elle présente les modalités de calcul de ces primes et propose :

• 0.8% du salaire brut de référence au titre de l’intéressement

• 0.5% du salaire brut de référence au titre de la prime fixe

Après discussion entre les parties, il est convenu que les taux appliqués seront les suivants :

• 1% pour la prime d’intéressement

• 0.6% pour la prime fixe

La prime d’intéressement serait calculée pour l’exercice 2021 selon les modalités définie ci-dessous :

• Elle serait calculée par établissement si la clôture des comptes de l’exercice 2021 pour l’établissement concerné fait apparaître un résultat courant CAF positif

• Elle serait ensuite calculée selon les objectifs fixés pour les 4 critères suivants :

Résultat courant CAF (représente 20% du résultat final)

Absentéisme (représente 30% du résultat final)

Taux de réclamation clients (représente 30% du résultat final)

Coûts de non qualité (représente 20% du résultat final)

Afin de permettre une plus grande flexibilité et prendre en compte l’évolution des performances de chaque établissement, 4 niveaux de pondération ont été définis pour chacun de ces critères :

• Objectif atteint = 100% de la cotation du critère

• Objectif dépassé = 110% de la cotation du critère

• Objectif partiellement atteint = 75% de la cotation du critère

• Objectif non atteint = 0% de la cotation du critère

Les seuils retenus pour déterminer le niveau de performance atteint pour chacun de ces 4 critères sont détaillés dans le tableau présenté en réunion aux délégués ; ce document sera joint en annexe à l’accord d’intéressement si les parties parviennent à un accord.

Compte tenu du mode de calcul le taux d’intéressement obtenu après combinaison des différents résultats possibles pour chaque critère pourrait donc varier entre 0% (si aucun objectif n’est atteint) et 1.1% (si tous les objectifs sont dépassés)

Après discussions, les parties sont parvenues à un consensus et les négociations sont donc terminées.

Les modalités de mise en œuvre de cette prime d’intéressement seront donc fixées par accord signé en réunion de clôture.

V – La cinquième réunion s’est tenue le 13 décembre 2021

Cette réunion programmée initialement le 18 novembre a dû être reportée à plusieurs reprises suite aux absences successives des certains participants.

Ont participé à cette réunion :

• Monsieur XXXX, Délégué syndical F.O.,

• Monsieur XXXX, Délégué syndical C.G.T.

• Monsieur XXXX, Directeur de sites

• Madame XXXX, Responsable des ressources humaines

La Direction a présenté le projet d’accord d’intéressement aux délégués ; certaines dispositions ont été précisées (ancienneté, délai de communication au CSE des informations concernant le suivi de l’accord, date de versement, ….) et doivent être formalisées.

Concernant la prime exceptionnelle égale à 0.6% du salaire brut de référence 2021 (= salaire brut hors subrogation et hors complément de salaire patronal en cas d’arrêt de travail) les parties décident qu’elle sera versée à la même date que la prime d’intéressement et que seuls pourront en bénéficier les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté.

Cette prime à versement unique figurera donc sur le bulletin de salaire de mai 2022 sous l’intitulé « prime NAO 2021 ».

Le projet d’accord d’intéressement définitif a été remis le 17 décembre 2021 aux délégués syndicaux.

VI – La sixième réunion s’est tenue le 27 décembre 2021

Ont participé à cette réunion :

• Monsieur XXXX, Délégué syndical F.O.,

• Monsieur XXXX, Délégué syndical C.G.T.

• Monsieur XXXX, Directeur de sites

• Madame XXXX, Responsable des ressources humaines

Les délégués syndicaux ont pris connaissance du projet d’accord d’intéressement et ils n’ont pas d’objection à formuler. Cet accord est donc validé par les parties.

Les parties conviennent de se revoir pour les prochaines NAO au cours du 1^er semestre 2022 pour arriver à un accord avant le 30/06/2022.

Le présent procès-verbal entérine donc un accord partiel sur les NAO 2021 et la fin des négociations pour 2021.

Fait à St Rémy, le 27 décembre 2021,

Pour la société :
Le Directeur de sites
XXXX
Le Délégué syndical F.O. :	Le Délégué syndical C.G.T :
XXXX	XXXX