Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRES ANNUELLES POUR 2019" chez EUROPE DES PAINS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL DE CLOTURE

Par Courrier en date du 13 mars 2019 les délégués syndicaux, Messieurs XXXXX et XXXXXX étaient invités à participer à une première réunion afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires.

I – La Première réunion s’est tenue le 28 mars 2019

Ont participé à cette réunion :

• XXXXXX, Délégué syndical FO,

• XXXXXXX, Délégué syndical CGT

• XXXXXXX, Directeur général

• XXXXXXXX, Responsable des ressources humaines

Cette première réunion avait pour objectif de fixer :

• Les informations devant être remises aux participants dans le cadre des négociations

• Le lieu de réunion

• le calendrier des négociations

A noter que le rapport annuel unique 2018 a été remis aux membres élus du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux lors de la réunion ordinaire du CSE du 10 avril 2019.

II – La deuxième réunion s’est tenue le 06 mai 2019.

Ont participé à cette réunion :

• XXXXX, Délégué syndical F.O., accompagné de la délégation syndicale composée de XXXXXXX.

• XXXXXXXX, Délégué syndical C.G.T.

• XXXXXXXX, Directeur général

• XXXXXXXX, Responsable des ressources humaines

Au cours de cette deuxième réunion, les délégations syndicales ont présenté leurs revendications

Revendications du Délégué syndical C.G.T. :

1 – Pesée de l’emploi :

Réévaluation des salaires une fois par an par rapport à l’échelon des compétences (sans pénalités ou diminution de l’échelon). Mise en place de la pesée de l’emploi.

2 – Prime de performances :

Mise en place d’une prime de performance axée sur plusieurs critères tels que l’assiduité au travail (sans pénalités concernant une absence pour maladie), la performance au travail, etc….

3 – Chèques vacances :

Augmentation de la participation de la part de l’entreprise dans les chèques vacances (sans augmentation de la part du CSE et du salarié) pour un chéquier total de 150 euros

4 – Jours de carence :

Suppression des jours de carence lors des arrêts maladie (aujourd’hui 3 jours non payés par la sécurité sociale)

5 – Augmentation des salaires :

Augmentation de tous les salaires de chaque catégorie indexée sur le % d’augmentation du SMIC + une augmentation liée au pouvoir d’achat, celui-ci est évalué par l’INSEE pour l’année 2018 à 1%

6 – Egalité hommes/femmes :

Egalité des salaires entre hommes et femmes à niveau, échelon et poste équivalent.

7 – Jours pour enfant malade :

Demande de 3 jours de congés minimum par an pour un enfant malade

8 – Tickets restaurant :

Mise en place des tickets restaurant pour tous les salariés

Revendications de la délégation syndicale F.O. :

1 – Augmentation des salaires :

Augmentation des salaires de 5% pour le collège ouvrier et de 3% pour le collège agent de maîtrise, en dehors de toute augmentation légale.

2 – Paiement de la pause :

Temps de pause inclus dans le temps de travail

3 – Prime I.FP. :

Paiement pour tous les salariés

4 – Prime froid :

Révision de la prime froid à 120 euros

5 – Prime d’assiduité de 50 euros :

Absentéisme (retard, absence injustifiée, maladie, accident du travail sur le mois)

6 – S.S.T. :

Mise en place d’une prime de 20 euros

7 – Prime d’ancienneté :

• 10 ans = 100 €

• 15 ans = 200 €

• 20 ans = 300 €

• 25 ans = 400 €

• 30 ans = 600 €

• 35 ans = 800 €

• 40 ans = 1000 €

La Direction prend note de ces demandes ; elles vont être chiffrées pour ensuite donner une réponse.

III – La troisième réunion s’est tenue le 26 juin 2019

Ont participé à cette réunion :

• XXXXXXXX, Délégué syndical F.O., accompagné de la délégation syndicale composée de XXXXXXXXX.

• XXXXXXXXX, Délégué syndical C.G.T.

• XXXXXXXXX, Directeur général

• XXXXXXXXX, Responsable des ressources humaines

Au cours de cette troisième réunion, la Direction a communiqué le chiffrage des demandes et les réponses suivantes ont été faites.

Revendications du Délégué syndical C.G.T. :

1 – Pesée de l’emploi :

Cette classification a été effectuée lors de la mise en place de ces mesures d’évaluation ; la procédure est longue et complexe il n’est pas à l’ordre du jour de la refaire pour l’instant.

2 – Prime de performance :

C’est une mesure qui est envisagée mais qui demande réflexion car il faut qu’elle repose sur des critères quantifiables et non contestables.

Pas de réponse définitive pour le moment.

3 – Chèques vacances :

A l’heure actuelle la participation de la société s’élève à 30 euros par salarié pour un chéquier de 100 euros soit un montant total de 3 030 euros; pour un chéquier de 150 euros cela représenterait un montant total de 8 080 euros soit un surcoût de 5 050 euros.

La direction donne un accord de principe mais pas de réponse précise sur le montant.

4 – Jours de carence :

Cela représenterait un coût de 27 800 euros ; cette demande est refusée.

5 – Augmentation des salaires :

Cela représenterait une augmentation de 2.52% des salaires soit un montant total de 174 900 euros.

Compte tenu de la situation économique actuelle la société n’est pas en mesure d’absorber cette augmentation de la masse salariale. Les délégués syndicaux étant présents aux réunions du CSE ils ont donc connaissance des résultats financiers. Il n’est pas possible de charger les frais de structure alors même que les résultats économiques ne sont pas encore là.

Cette demande ne peut donc pas être acceptée.

6 – Egalité hommes/femmes :

Un projet d’accord sera remis aux délégués syndicaux

7 – Jours pour enfant malade :

Il existe déjà des dispositions qui existent et qui permettent aux parents de s’absenter (sans être rémunérés) en cas de maladie de leurs enfants.

Cette demande est donc refusée.

8 – Tickets restaurant :

La Direction ne souhaite pas mettre en place les Tickets Restaurants.

Cette demande est donc refusée.

Revendications de la délégation syndicale F.O. :

1 – Augmentation des salaires :

Cela représenterait une augmentation de la masse salariale de 142 000 euros. Cette demande est refusée pour les raisons déjà évoquées ci-dessus.

2 – Paiement de la pause :

Cette mesure couterait 219 000 euros par an ; ce coût est prohibitif et donc inenvisageable pour le moment.

Cette demande est donc refusée.

3 – Prime I.FP. :

A l’heure actuelle les IFP sont perçus par le personnel de production et les magasiniers. Les salariés qui n’en bénéficient pas sont ceux de la logistique, la maintenance et le nettoyage soit 23 personnes. Cela représenterait un coût supplémentaire de 17 700 euros par an.

La Direction réserve encore sa réponse.

4 – Prime froid :

A ce jour les salariés travaillant au froid perçoivent une prime mensuelle d’un montant brut de 90 euros ; l’augmentation de 30 euros entrainerait un surcoût de 3 000 euros par an.

La Direction donne son accord.

5 – Prime d’assiduité de 50 euros :

Pas de réponse définitive pour le moment

6 – S.S.T. :

La Direction estime qu’il n’y a pas de raison d’attribuer une prime particulière aux salariés qui se portent volontaires pour être Sauveteur Secouriste du Travail.

Cette demande est donc refusée.

7 – Prime d’ancienneté :

La Direction souhaite encore s’accorder un délai de réflexion sur ce sujet

Compte tenu des absences pour cause de congés payés il n’a pas été possible de fixer une date pour une nouvelle réunion pendant les mois de juillet et août. Les parties ont donc convenues de se revoir le 12/09/2019.

IV – La quatrième réunion s’est tenue le 12 septembre 2019

Ont participé à cette réunion :

• XXXXXXXXX, Délégué syndical F.O.,

• XXXXXXXXX, Délégué syndical C.G.T.

• XXXXXXXXX, Directeur général

• XXXXXXXXX, Responsable des ressources humaines

La direction a donc fait part de ses réponses aux demandes qui avaient été laissées en suspens lors de la dernière réunion.

Concernant la prime de performance et/ou d’assiduité la Direction a indiqué qu’elle était effectivement favorable à la mise en place de ce type de prime.

Toutefois, elle estime que cela doit faire l’objet d’une étude plus approfondie pour définir les critères d’attribution et qu’il faut prendre le temps de consulter toutes les parties concernées.

La Direction s’engage à présenter ce projet début 2020 et au plus tard aux NAO 2020 avant la fin du 1^er semestre 2020.

Concernant la pesée de l’emploi ce sujet sera remis à l’ordre du jour des prochaines NAO.

La Direction a donc donné son accord pour les mesures suivantes :

• Versement des IFP (Indemnité pour Frais Professionnel) à l’ensemble des salariés de la société (sauf salariés au forfait jours) qui travaillent en continu avec une pause de 30 mn –mesure applicable à compter du 01/10/2019 –

• La prime de froid est portée à 120 euros bruts par mois - mesure applicable à compter du 01/10/2019 –

• Une prime d’ancienneté sera versée selon le barème suivant (montant brut versé une fois à la date anniversaire) – mesure applicable au 01/01/2020- :

• 5 ans d’ancienneté = 50 euros

• 10 ans d’ancienneté = 100 euros

• 15 ans d’ancienneté = 150 euros

• 20 ans d’ancienneté = 200 euros

• 25 ans d’ancienneté = 250 euros

• 30 ans d’ancienneté = 300 euros

• 35 ans d’ancienneté = 350 euros

• 40 ans d’ancienneté = 400 euros

• La participation de la société au financement des chèques vacances qui était de 30 euros sera désormais de 60 euros par salarié – mesure applicable à compter du 01/01/2020 -

Lors de cette réunion il a été remis aux délégués syndicaux :

• le projet d’accord sur l’égalité entre hommes et femmes – avec les éléments chiffrés permettant de comparer la situation des hommes et des femmes

• L’index d’égalité professionnelle femmes-hommes

Les parties ont décidé de se revoir pour une dernière réunion de clôture le 26 septembre 2019.

V – La cinquième réunion s’est tenue le 26 septembre 2019

Ont participé à cette réunion :

• XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical F.O., accompagné de la délégation syndicale composée de XXXXXXXXXXXXXX.

• XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical C.G.T.

• XXXXXXXXXXXX, Directeur général

• XXXXXXXXXXXX, Responsable des ressources humaines

Les délégués syndicaux ont pris connaissance du projet d’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et n’ont pas d’objection à formuler.

Cet accord est donc validé par les parties.

Le présent procès-verbal entérine donc un accord partiel sur les NAO 2019 et la fin des négociations pour 2019.

Fait à XXXXXX le 26 septembre 2019,

Pour la société :	Le Délégué Syndical F.O. :
Le Directeur général	XXXXXXX
XXXXXXX
	Le Délégué syndical C.G.T :
	XXXXXX