Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée" chez YMCA SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LA REMUNERATION - LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société Aéro XV-Ymca Services, dont le siège social est situé 13 avenue Edouard Serres, BP 50308, 31773 Colomiers Cedex, représentée par …agissant en qualité de Directrice,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par … en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée par …en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par …en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par … en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont engagé la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction souhaite rappeler qu’il n’a pas été possible de faire droit à l’ensemble des demandes qui ont été présentées par les délégués syndicaux, en raison de l’impact financier que cela aurait généré pour Aéro XV-Ymca Services. L’impact a été évalué à 628.413 euros. La situation financière d’Aero XV - Ymca Services ne permet pas de financer de telles dépenses. En effet, la pandémie du Covid a eu un impact fort sur la situation économique d’ Aéro XV-Ymca Services en 2021. La crise économique à laquelle nous sommes confrontés de nous donne aucune visibilité sur l’année à venir.

Compte tenu de l’augmentation du coût de la vie, la Direction est consciente de la nécessité de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés et a souhaité prendre différentes mesures en matière de rémunération.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a été abordé. Au terme de ces négociations, les parties ont convenu du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Aéro XV-Ymca Services.

Article 2 : Prime pour les salariés ayant une activité de nuit

Les parties conviennent du maintien d'une prime de 60 euros bruts mensuels pour encourager les salariés qui travaillent dans ce type d'organisation du travail. Ce montant est déterminé sur une base minimum de 17 jours travaillés comprenant des heures de nuit (les heures de nuit sont définies par les conventions collectives Syntec et Paysages et par tout accord collectif pouvant intervenir sur cette thématique). Elle sera calculée prorata temporis pour les mois incomplets. Elle sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés comprenant des heures de nuit.

Article 3 : Journée de solidarité (chômée et payée)

La journée de solidarité a été créée pour financer les actions à destination des personnes âgées et handicapées. Elle est donc la ressource principale des pouvoirs publics pour financer les aides au poste à destination des entreprises adaptées. Alors que nous bénéficions de cette solidarité nationale, la Direction accepte exceptionnellement la demande des organisations syndicales de chômage et de paiement de la journée de solidarité pour l’année 2022.

Article 4 : Récupération des heures supplémentaires

La direction rappelle que les heures supplémentaires doivent être liées à un surcroît d’activité. En effet, en tant que prestataire de services, notre expertise repose sur notre capacité à anticiper les aléas clients, aléas chantier, en structurant les outils de cette adaptation.

Par ailleurs, la Direction rappelle que le principe légal est la rémunération des heures supplémentaires. En application de l’article L3121-33 du code du travail et afin de tenir compte de l’impact individuel que la réalisation des heures supplémentaires peut avoir auprès de certains salariés, les parties conviennent que les heures supplémentaires peuvent donner à récupération sous forme de repos, sur demande exprès du salarié. La récupération des heures supplémentaires se fera au plus tard dans les 3 mois calendaires suivant leurs réalisations à une date à convenir d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. A défaut, de récupération, les heures supplémentaires seront alors payées.

Article 5 : Recours au télétravail

Le code du travail permet en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure le recours au télétravail. La pandémie Covid-19 a permis que certains salariés dont les missions le permettaient aient recours à ce type d’organisation.

Les parties conviennent que ce mode de travail peut permettre une meilleure articulation vie professionnelle/vie privée et qu’il convient de le pérenniser. De ce fait, il est convenu qu’une négociation spécifique sera engagée dans ce cadre.

Article 6 : Mise en place de titres restaurants

Pour répondre aux préoccupations de certaines organisations syndicales et parmi les mesures permettant de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés, les parties décident de mettre en place au cours du 1^er semestre 2022, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise répondant aux critères légaux, des titres restaurants (sous forme de carte restaurant) d’une valeur par jour travaillé incluant une pause déjeuner de 7€ dont 3,5€ seraient pris en charge par l’entreprise.

Article 7 : Intégration au salaire brut des différentes indemnités différentielles

Les parties constatent que certains salariés bénéficient d’indemnités différentielles ou d’indemnités différentielles spécifiques suite à des accords de substitution du fait de plusieurs fusions. A ce jour, la présence de ces indemnités rend difficilement lisible les rémunérations des collaborateurs et complexifie la politique de rémunération que la Direction souhaite mettre en place.

Pour ces raisons, et à la demande de certaines organisations syndicales, les parties décident d’intégrer de manière définitive dans le salaire de base des salariés concernés les indemnités différentielles et les indemnités différentielles spécifiques.

Il est convenu à compter du mois de février 2022 par le présent accord que ces intégrations dans le salaire de base de certains salariés ne pourront pas être le fondement de revendications pour discrimination salariale de la part des salariés n’en n’ayant pas bénéficié.

Article 8 : Enveloppe d’augmentation salariale

Les parties conviennent qu’une enveloppe à hauteur de 2% de la masse salariale sera mise à disposition de l’encadrement, sachant que cette enveloppe inclut les augmentations légales et conventionnelles, le restant sera attribué sous forme d’augmentations individuelles.

Cette enveloppe fera l’objet d’une répartition totalement individualisée en fonction des compétences et contributions de chacun qui sera proposée par les managers à la Direction pour validation et mise en œuvre en mars 2022.

Les attributions individuelles devront particulièrement prendre en compte :

• l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les propositions d’augmentation et dans la réduction des écarts,

• le respect de l’égalité de traitement.

Les évolutions d’organisation et postes ne seront pas prises sur ce budget.

Compte tenu de la mise en place de cette nouvelle politique de rémunération, il est décidé de mettre fin au versement des primes individuelles semestrielles (dites primes exceptionnelles sur les bulletins de salaire) versées de manière individuelle et par roulement.

Article 9 : Durée de l'accord

La périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée étant maintenue à une année, le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2022 pour une durée déterminée de 1 an sauf pour les mesures précisant une date différente d’entrée en vigueur. Il prendra automatiquement fin au terme de cette durée.

Article 10 : Clause de rendez-vous et de suivi de l’accord

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Un suivi de l’accord est réalisé par Aéro XV-Ymca Services et les organisations syndicales signataires de l’accord à la demande de l’une des parties.

Article 11 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 12 : Dépôt et communication de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• un exemplaire est déposé de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  en version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction

Fait à Colomiers, le 27 janvier 2022

En 7 exemplaires originaux

• Aéro XV-Ymca Services représentée par …

• L’organisation syndicale CFDT représentée par …en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée par …en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par …en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …en sa qualité de délégué syndical,