PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

D’INEO ENERGY & SYSTEMS POUR L’EXERCICE 2020

Entre :

INEO E&S ayant son siège social 23, Rue du Général Valérie André – INOVEL Parc sud à VELIZY VILLACOUBLAY (78140), représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Délégué,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

La C.F.D.T., représentée par XXXXX ,

La C.F.E-C.G.C, représentée par XXXX,

La C.G.T, représentée par XXXX.

Il a été arrêté et décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 11 décembre 2019, 23 janvier 2020, 4 février 2020.

Les différentes parties ayant pu se mettre d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation à l’issue de la dernière réunion de négociation.

A cette date, les dernières propositions de la Direction étaient celles figurant à l’annexe 1.

De leur côté, les organisations syndicales de salariés en étaient arrivées aux propositions figurant en annexe 2.

Article 1 – Champ d’Application

Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel d’INEO E&S.

Les mesures concernent l’ensemble des salariés de cette société.

Article 2 – Durée

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, sauf avis contraire dans les mesures ci-dessous, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Article 3 - Application des barèmes conventionnels des Travaux Publics

S’agissant des minima annuels Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués dès leur parution avec effet rétroactif au 01/01/2020.

Article 4 - Révisions salariales

1. Budget et dates

Compte tenu des perspectives économiques dégradées dans un certain nombre de nos métiers, il ressort des négociations menées les dispositions suivantes :

Le budget de revalorisation salariale au sein d’INEO E&S au titre de l’année 2020 est fixé à 2.2% de la masse salariale mensuelle brute de base à effectif permanent (présents du 01/01/2019 au 31/12/2019). Il est précisé que ce budget sera réparti sous forme d’augmentation individuelle (AI) avec application d’un talon de 25€ mensuels bruts.

Il est rappelé les dispositions suivantes :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe définie ci-dessus ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM, ETAM vers CADRE) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

La Direction précise qu’à compter du 01/01/2020, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à complet ne sera inférieur à 1750€.

Par ailleurs et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 0,3% de la masse salariale, affectée au 1^er juillet 2020, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe ;

Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction d’ENGIE INEO sur proposition des Directions Déléguées.

La prise d’effet des révisions salariales se fera au 31 mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2. Informations des salariés

Dans l’hypothèse où un collaborateur ne se verrait attribué aucune augmentation au 1^er janvier 2020 et/ou aucune prime, en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie, avant le 31 mars 2020, pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée. A l’issue de l’entretien, un écrit sera envoyé au salarié et au service Ressources Humaines. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Une information sera effectuée lors d’une réunion du Comité Economique et Social (CSE).

Chaque collaborateur sera informé personnellement de son augmentation et/ou du montant de sa prime par son responsable hiérarchique, le Directeur de Département ou le Directeur Délégué en amont du versement de la paie de mars 2020.

Article 5 - Primes

Pour les ETAM, le versement des primes au titre de l’exercice 2019 a été effectué en décembre 2019.

Pour les cadres, le versement des primes au titre de l’exercice 2019 se fera en mars 2020.

Les primes sont évaluées selon les performances individuelle et collective des collaborateurs.

La performance individuelle s’apprécie annuellement selon des objectifs mesurables et atteignables définis avec le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel, en accord avec le collaborateur (voir article 9).

A cette prime individuelle, peut venir s’ajouter une rémunération collective : primes de participation et/ou d’intéressement.

Article 6 - Indemnité de déplacements

1. Indemnités de petits déplacements

Application du barème régional des Travaux Publics pour les indemnités de petits déplacements.

2. Indemnités de grands déplacements

Les IGD se décompensent de la manière suivante :

• Barème URSAFF en vigueur (réactualisé au 1^er janvier 2020)

ET

• « Compensation d’éloignement de découchage » dont le montant varie selon que le personnel itinérant est rentrant tous les week-ends (44€) ou toutes les quinzaines (37€)

Le montant de cette compensation d’éloignement de découchage reste fixé à 44€ (personnel rentrant tous les week-ends) ou à 37€ (personnel rentrant toutes les quinzaines).

3. Prise en charge du titre de transports en commun

La Direction maintien la prise en charge du titre de transport en commun à hauteur de 95% (contre 50% prévu par le code du travail).

Article 7 - Participation patronale au coût du déjeuner du personnel

1. Part patronale au RIE

La Direction prend en charge l’ensemble des frais de fonctionnement. La part salariale concerne uniquement les denrées.

2. Tickets restaurants

Le montant des tickets restaurant passe à 9.30€ euros. Le montant maximal de la prise en charge des tickets restaurant par l’employeur sera de 5.55€.

Article 8 - Epargne salariale

La Direction d’INEO E&S rappelle qu’il a été signé pour la société un accord de participation le 30 mai 2007.

S’agissant plus spécifiquement de l’intéressement, celui-ci a été renégocié le 08 juin 2017 et avenanté le 15 juin 2017 pour une durée triennale.

Enfin, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017.

Article 9 - Entretien individuel annuel et formation

L’entretien annuel est un outil de gestion des ressources humaines. Il permet de créer un dialogue constructif sur tous les aspects de la vie professionnelle du salarié.

La Direction confirme que chaque collaborateur doit passer, chaque année, un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique.

Pour l’exercice 2019, les entretiens devront être faits avant le 28/02/2020 pour les Cadres, et ont dû être terminé le 31/12/2019 pour les ETAM.

Un bilan sur ces entretiens sera présenté aux représentants du personnel en réunion CSE.

Article 10 - Organisation du temps de travail

1. RTT à l’initiative de l’employeur

Les RTT employeurs prévus pour l’exercice 2020 sont les suivants :

• Jeudi 24 décembre 2020 

• Jeudi 31 décembre 2020

2. Jours enfants malade

La Direction a décidé d’octroyer un congé de 4 demi-journées par année civile aux salariés parents d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans, dont la présence est rendue indispensable auprès de son (ses) enfant(s) malade(s)

Le salarié devra avertir l’employeur sur la prise de ses congés dans les délais les plus brefs, et présenter un justificatif médical.

Le salarié pourra prendre ces 4 demi-journées de manière consécutive ou non.

Article 11 - Journée de solidarité

La date retenue pour la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte.

Un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 12 - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC), signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES INEO le 2 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Une négociation relative à son renouvellement a abouti à la conclusion d’un nouvel accord majoritaire en date du 7 juillet 2019.

Article 13 - Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Un nouvel accord unanime a été désigné le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération.

1. Recrutement et proportions des femmes

En raison du domaine d’activité des Travaux Publics, la Direction s’engage à participer à au moins deux salons par an afin de promouvoir ses métiers auprès des femmes.

La Direction s’engage à ce que la part de femmes au sein de la société continue sa progression pour atteindre 20% au sein de la société en 2022.

2. Rémunération

La Direction s’engage à garantir, à minima, la moyenne des augmentations de la catégorie socio-professionnelle concernée, aux femmes étant en congés maternité dans l’année concernée.

Enfin, la direction s’engage à garantir le même niveau d’augmentation moyen entre les femmes et les hommes.

3. Promotion

Une attention particulière sera portée aux promotions afin de veiller à ce que les femmes et les hommes soient promus dans les mêmes proportions

4. Formation

La Direction veillera à ce que la proportion de femme et d’homme formée soit équivalente.

Article 14 - RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de handicap au sein de l’UES ENGIE INEO a été signé à l’unanimité avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de trois ans avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du Travail.

La négociation d’un nouvel accord est en cours en vue de sa mise en place à compter de 2020.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Article 15 - Tutorat - alternance

Soucieuse de privilégier l’accompagnement et afin de promouvoir l’alternance au sein de la société, la Direction pose le principe que tout tuteur d’un ou plusieurs alternants, dont le contrat sera supérieur ou égal à une durée de 8 mois, bénéficiera d’une prime annuelle dont le montant s’élèvera 200€ bruts.

Cette prime sera versée au mois de novembre de chaque année au plus tôt, ou une fois la période d’essai de l’alternant validée.

La Direction souhaite également faire bénéficier chaque tuteur d’une formation sur le l’accompagnement d’un alternant.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er janvier 2020 pour les tutorats en cours.

Article 16 - Protection sociale complémentaire

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE INEO par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017.

Article 17 – Clause de Territorialité

Le présent accord n'est applicable qu'en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Article 18 – Durée et application de l’accord

La Direction s'engage à revoir, dans un délai maximum d'un an, les organisations syndicales pour négocier un nouvel accord relatif aux salaires effectifs pour l'année 2021. Au cours de cette réunion, il sera procédé à un constat de l'évolution du coût de la vie à la dernière date connue.

Article 19 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Département du Travail et de l’Emploi et au Conseil des Prud’hommes.

Fait en 8 exemplaires à Vélizy – Villacoublay, le 4 février 2020

Pour la Direction :

XXXXXXX :

Pour la C.F.D.T :

XXXXXXX :

Pour la C.F.E-C.G.C :

XXXXXXX :

Pour la C.G.T :

XXXXXXX :