Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX THEMES NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez INEO POSTES ET CENTRALES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN D’INEO POSTES ET CENTRALES POUR L’ANNEE 2023

Entre :

La société Ineo Postes et Centrales sise 16, rue des Brosses – Immeuble le Périphérique – 69100 Villeurbanne, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Directeur Délégué,

Les Organisations Syndicales suivantes :

• La CFDT représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical

• La CFTC représentée par Monsieur xxxx Délégué Syndical

• La CFE-CGC représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies les 28 novembre 2022, le 13 janvier 2023 et 23 janvier 2023.

Au cours de ces réunions, les parties ont procédé à l’examen des documents et statistiques, remis par la Direction ainsi que celui de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :

Volet 1 – Conditions d’emploi

1 – Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2 – Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3 – Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin de mois

4 – Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin de mois

5 – Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin de mois

6 – Suivi des entrées hors mobilité interne, transfert et stage

7 – Suivi des sorties hors mobilité interne, transfert et stage

8 – Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1 – Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2 – Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1 – Salaire mensuel moyen

2 – Etat des augmentations 2022

La NAO de la société Ineo Postes et Centrales fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES.

Les organisations syndicales présentes à la négociation ont présenté leurs revendications au titre de la politique salariale de 2023 ; celles-ci seront annexées au présent procès-verbal.

Après trois réunions de négociation, les parties ont arrêté les principes et mesures suivantes :

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut et leur sexe, exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la réglementation.

2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3. Salaires effectifs 2022

Les dispositions dudit article sont uniquement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Ineo Postes et Centrales présents au 31 décembre 2022 (exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires).

Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES Ineo Centrales sera constitué exceptionnellement comme suit :

• Un budget d’augmentation collective de 3 % exceptionnel en vue de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices ;

• Un budget d’augmentations individuelles de 2,4 % composé comme suit :

  • Un budget de 2,0 % à 2,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1^er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;

  • Un budget de 0,2 % à 0,4 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.

Ce budget intégrant l’ensemble des mesures salariales, il appartiendra à la négociation locale de fixer la répartition de l’enveloppe d’augmentations individuelles en prenant en compte les éléments spécifiques liés notamment aux promotions et au traitement de populations ciblées (par exemple nouveaux embauchés ou jeunes diplômés). Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier, l’enveloppe propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif.  Elle fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique.

Ainsi, au niveau de la Direction Déléguée Ineo Postes et Centrales, les parties au présent accord conviennent de fixer la répartition de l’enveloppe de 2,4 % d’augmentations individuelles comme suit :

• Un budget de 2,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;

• Un budget de 0,2 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.

Enfin, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle (hors application des minima conventionnels), celle-ci ne pourrait être inférieure à 35 € bruts, pour un équivalent temps plein.

Concernant les promotions, il conviendra de préciser que les éléments suivants seront tous intégrés dans l’enveloppe négociée :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.

Ainsi, les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Les parties conviennent de revaloriser le « minima Ineo ». Ainsi, à compter du 01/01/2023, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 825 €. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Article 4 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

Pour l’ensemble des collaborateurs :

• Le versement de la 1ère quotité de 13ème mois représentant 3 % de la Masse Salariale sera versé à compter du mois de février par mensualité avec rattrapage de la mensualité due au titre du mois de janvier. A noter qu’en cas de mise en œuvre opérationnelle impossible sur le mois de février, le 1er versement interviendra sur le mois de mars avec rattrapage des mensualités dues au titre des mois de janvier et février  ;

• les augmentations individuelles interviendront au 31/03/2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023.

Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2023 :

• pour les OUVRIERS et ETAM : dates de versement des GFA en décembre 2023.

• pour les IAC : versement en mars 2023 des PVA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 5 – FOCUS SUR LA CREATION D’UN 13ème MOIS

Compte tenu du contexte exceptionnel de l’année 2022, les parties conviennent la mise en place d’un 13ème mois représentant une augmentation de 8,33 % de la rémunération annuelle de base, sur une trajectoire sur trois ans, à savoir une augmentation collective de la rémunération annuelle de base de chaque salarié de :

• 3,00% en 2023,

• 3,00% en 2024,

• 2,33% en 2025.

Il est précisé que la mise en place du 13ème mois respectera les principes suivants :

• La création du 13ème mois sera réalisée progressivement sur trois ans ;

• Il est convenu entre les parties que, pour l’année 2023, la quotité de 13ème mois fera l’objet d’un versement mensuel, intégrant les revalorisations salariales. Ainsi, les augmentations individuelles (AI) qui interviendront en 2023 seront considérées dans le nouveau salaire de référence pris en compte pour le calcul du 13ème mois. Il en sera de même pour les années suivantes.

• La quotité de 13ème mois est prise en compte pour l’appréciation des minimas conventionnels régionaux (appréciation annuelle) et dans le salaire moyen servant de base de calcul aux indemnités légales ou conventionnelles (type : IJSS, ICL, indemnité de départ à la retraite…) ;

• Le 13ème mois n’est pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et spécifiques. En effet, le taux horaire n’est pas impacté par le versement du 13ème mois ;

• Il n’est pas pris non plus en compte pour le calcul des Indemnités de Congés Payés, son versement étant maintenu pendant les périodes de congés ;

• Au terme de sa constitution, il pourra être offert la possibilité aux salariés de choisir ses modalités de versement (par exemple : en 1 fois, en 2 fois, versement mensuel / lissage annuel) ;

• En complément de l’accord NAO 2023, la négociation d’un accord UES spécifique sur la mise en place jusqu’en 2025 du 13ème mois intégrant la structure de rémunération sera ouverte sur le 1er trimestre.

Par ailleurs, les engagements suivants sont pris dans la perspective de la négociation susvisée :

• le 13ème mois de salaire sera pérennisé une fois intégralement constitué, en tant qu’élément intégrant la structure de rémunération des salariés. Une fois mis en place, le 13ème mois serait alors acquis.

• L’impact d’un 13ème mois correspond à 8,33% (1/12ème de la rémunération) d’augmentation de la rémunération de base entre 2022 et 2025 (hors prime vacances notamment) :

A titre d’exemple :

• Salaire annuel de base de 24 000€ en 2022 = 2000€ * 12 (hors Prime vacances 600€)

• Salaire annuel de base de 26 000€ en 2025 = 2000€ * 13 (hors Prime vacances 600€)

• Les étapes de constitution du 13ème mois se feront sur la base du versement de quote-part de 13ème mois représentant une augmentation collective de 3% en 2023, 3% en 2024, 2,33% en 2025.

• Pour l’exercice 2023, la quote-part du 13ème mois correspond à l’augmentation collective de 3% fera l’objet d’un versement mensualisé, sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

• Pour la NAO en 2024 et en 2025, les négociations porteront sur les AI ainsi que d’autres mesures additionnelles.

• Dès 2026, la NAO se tiendra dans le cadre « habituel ».

• A compter de 2026, le salaire de référence du salarié continuera à évoluer selon la politique salariale de l’entreprise indépendamment de l’acquisition du 13ème mois qui aura été définitivement acquis.

• Un suivi de l’évolution des structures de rémunération (salaires minima, GFA, salariés non augmenté…) pourra être mis en place.

Par ailleurs, l’accord portant sur la mise en place du 13ème mois jusqu’en 2025 aura également vocation à préciser notamment les conditions d’application aux nouveaux embauchés ou encore l’impact des suspensions du contrat de travail sur le calcul du 13ème mois.

1. Grilles salariales applicables

Les salaires minima applicables en 2023 pour l’ensemble du personnel « Ouvrier » et « ETAM » d’Ineo Postes et Centrales sont les salaires minima par coefficient des grilles Rhône-Alpes, Bourgogne, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, et PACA.

4. Indemnités de grands déplacements ouvriers et ETAM et indemnités kilométriques

Indemnité de grand déplacement :

Les grands déplacements seront valorisés suivant l’accord relatif au régime des grands déplacements à compter du 1^er février 2023. Ils seront portés à une valeur de 100 € du lundi au jeudi, pour l’ensemble des collaborateurs. Le montant du repas du vendredi est porté à 20,20 €.

Indemnité de petit déplacement :

Les indemnités de petit déplacement en 2023 pour l’ensemble du personnel « Ouvrier » et « ETAM » d’Ineo Postes et Centrales sont celles applicables aux grilles Rhône-Alpes, Bourgogne, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, et PACA.

Du fait du contexte exceptionnelle d’inflation de l’année 2022, à compter du 1^er février 2023, il a été convenu d’ajouter un complément d’indemnité journalière de petit déplacement de 2,50 € bruts, ce quel que soit la zone du petit déplacement.

Indemnité kilométrique :

Nous continuerons à pallier les probables fluctuations du coût des carburants. Ainsi des réajustements mensuels seront effectués aux conditions suivantes :

- Etude le 15 de chaque mois (ou le 1^er jour ouvré après cette date) avec une révision rétroactive au 1er du mois.

- Le site de référence est www.zagaz.com afin de suivre l’évolution du litre du diesel (moyenne nationale).

- Révision de l’indemnité kilométrique suivant les tranches ci-dessous :

Prix du litre de diesel	IK
Inférieur ou égal à 1,26 euro	0,292
Au-dessus de 1,26 et jusqu'à 1,31	0,297
Au-dessus de 1,31 et jusqu'à 1,40	0,307
Au-dessus de 1,40 et jusqu'à 1,50	0,309
Au-dessus de 1,50 et jusqu'à 1,60	0,314
Au-dessus de 1,60 et jusqu'à 1,71	0,321
Au-delà de 1,71	0,327

5. Tickets restaurants

La valeur faciale du ticket restaurant passe de 9,40 euros à 10,50 euros dès le mois de mars 2023 avec la répartition suivante :

Contribution patronale : 6,30 euros

Contribution salariale : 4,20 euro

6. Entretiens individuels et professionnels

La Direction rappelle l’objectif suivant : l’ensemble des collaborateurs doit être rencontré une fois par an lors d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique.

Un bilan des entretiens individuels sera présenté au Comité Social Economique d’Ineo Postes et Centrales avant le 30 avril 2023 pour l’année d’évaluation 2022.

7. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les statistiques au niveau d’Ineo Postes et Centrales ont été remises aux partenaires sociaux. Elles mettent en évidence les limites des possibilités d’analyse à ce niveau. La population de « chantier » étant aujourd’hui encore très essentiellement masculine.

Au demeurant, la Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’Ineo Postes et Centrales qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet.

En outre, elle s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi en externe ou en interne (quels que soient la nature du contrat et le type d’emploi proposé).

Elle veillera à ce que les critères de recrutement soient strictement identiques pour les Hommes et pour les Femmes et qu’ils soient fondés sur les compétences, l’expérience, le niveau de diplôme requis s’il y a lieu et le potentiel d’évolution des candidat(e)s.

L’accord sur l’égalité professionnelle conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance au 31 décembre 2022.

Un nouvel accord est en cours de négociation, qui devrait s’achever sur les premiers mois de l’année.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, l’UES Ineo a atteint, au titre des années 2020 et 2021, 89 points en application de l’index « Ega pro ».

8. Organisation du temps de travail

Journée de solidarité

Un jour de repos supplémentaire, fixé à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de pentecôte (lundi 29 mai 2023).

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée fixée à l’initiative de l’employeur sera déduite du contingent annuel des jours de repos attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.

9. Epargne salariale

Un nouvel accord d’intéressement au sein d’INEO Postes et Centrales a été signé le 15 juin 2022 pour une durée de 3 ans. Il est applicable de 2022 à 2024.

Par ailleurs, un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps ( CET) au niveau de l’UES est en vigueur et applicable au sein de notre Direction Déléguée depuis le 01/12/2017.

Enfin, suite à la cession d’Equans à Bouygues, il est rappelé qu’un accord PEG Equans conclu à l’unanimité le 7 juillet 2022 met en place depuis le 1er janvier 2023 un nouveau plan ainsi qu’un nouveau dispositif d’abondement pour les salariés de l’UES Ineo. De même, l’accord d’adhésion au Percol Bouygues conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Ineo le 4 novembre 2022 instaure un nouvel abondement en substitution de ceux existants avant l’arrivée au sein du groupe Bouygues.

10. GAEC

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à la majorité des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 7 juillet 2019 est arrivé à échéance fin 2022. La négociation d’un nouvel accord est en cours de finalisation en vue de son entrée en vigueur rétroactive au 15 novembre 2022 pour une nouvelle période triennale.

11. RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE avait été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Cet accord étant arrivé à échéance au 31 décembre 2022, un nouvel accord triennal a été signé le 22 décembre 2022 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il fait actuellement l’objet de démarches en vue d’obtenir un nouvel agrément.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein de l’UES Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. Le nouvel accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, le 24 septembre 2021 pour une nouvelle durée de trois ans.

Ineo Postes et Centrales poursuit ses actions dans le domaine du Handicap (RQTH, maintiens dans l’emploi, accompagnement des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail).

Pour l’année 2023, Ineo Postes et Centrales veillera tout particulièrement à poursuivre sa politique d’alternance dans une logique d’intégration professionnelle.

13.Tutorat

Il est posé le principe que tout tuteur doit bénéficier d’une prime annuelle dont le montant sera de 300 € bruts. Il bénéficiera également d’une formation de tuteur en entreprise.

14. Mobilité des salariés

La loi Orientation des Mobilités, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site. Ces mesures ont vocation à se substituer à d’autres mesures précédemment existantes comme les indemnités kilométriques vélo par exemple.

Dans ce contexte, les parties s’engagent à ouvrir dans les meilleurs délais une négociation sur cette thématique en particulier sur le forfait mobilités durables.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera adressé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège social d’Ineo Postes et Centrales.

Le présent accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage du siège social, de chaque agence et centre de travaux.

Fait à Villeurbanne, le 25 janvier 2023

Pour la CFTC Pour la Direction

XXXX XXXXXXXX

Pour la CFDT

XXXX

Pour la CFE-CGC

XXXX