Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez ADEMN - ASS DEVELOP DE L'EMPLOI METIERS NOUVEAUX (Siège)

Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA)

Entre, d’une part,

• CITÉO-ADEMN, Association pour le Développement de l’Emploi par les Métiers Nouveaux, dénommée ci-dessous Citéo, dont le siège est à 59000-Lille, 2 rue du Priez, et représentée par M XXXXX, Directrice Générale,

Et d’autre part,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par M XXXXX, en qualité de déléguée syndicale

• L’organisation syndicale UNSA représentée par M XXXXX, en qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale SUD représentée par M XXXXX, en qualité de délégué syndical,

Il a été négocié et est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord fait suite d’une part à la loi de finance 2020 adopté le 29 décembre 2019 mais également aux engagements pris lors des négociations annuelles 2019 qui ont été menées au 1^er trimestre 2020 et qui ont fait l’objet d‘un procès-verbal signé le 2 mars 2020 entre les parties citées ci-dessus.

Il traduit la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Cadre juridique

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Conformément à l’ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020 publiée dans le cadre du contexte d’épidémie Covid 19, la condition de conclusion d’un accord d’intéressement en amont du versement de la prime et couvrant la période de versement de la prime est levée.

L’employeur réaffirme néanmoins son souhait d’engager les négociations d’un tel dispositif qui en vertu de la même ordonnance pourra être finalisé de façon dérogatoire jusqu’au 31 août 2020.

Article 2 - Champ d'application

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès des services de la DIRECCTE.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est plafonné à 500 € bruts pour les salariés travaillant à temps plein. Il est modulé en fonction de leur présence effective, durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020, décompté dans les conditions définies ci-dessous.

Dans le cadre de l’article 1 du présent accord, sont décomptés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• chômage partiel : ce motif d’absence est intégré en sus, sur proposition de l’employeur, afin de favoriser la solidarité avec les salariés qui ont été placés en situation d’activité partielle en raison du contexte d’épidémie Covid-19.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est calculé sur la base de paliers tels que définis ci-dessous :

• de 1 à 400 heures de présence effective : 50 euros

• de 401 à 800 heures de présence effective : 100 euros

• de 801 à 1200 heures de présence effective : 250 euros 

• de 1201 à 1540 heures de présence effective : 400 euros 

• de 1541 à 1607 heures de présence effective : 500 euros

Article 4 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 5 juin 2020 avec la paie du mois de mai 2020, sous réserve d’une signature majoritaire avant le 18 mai 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans les limites prévues conformément à l’article 1 du présent accord.

Article 5 – Durée - Révision - Dénonciation
 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 - Dépôt et publicité 

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.

Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 et 7 du Code du travail.

Fait à Lille, le 15 mai 2020

Pour la Direction Générale M XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT M XXXX

Pour l’organisation syndicale UNSA M XXXX

Pour l’organisation syndicale SUD M XXXX