Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif a la negociation annuelle obligatoire 2022 - Accord sur les salaires" chez PROCTER & GAMBLE BLOIS

PROCES-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD SUR LES SALAIRES

Entre :

La société PROCTER & GAMBLE Blois, Société par actions simplifiées au capital de 1 401 464 Euros dont le siège social est situé au 163/165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 419 222 245,

Représentée par XXXXX XXXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par les personnes suivantes :

• Pour FO, XXXX XXXXXXX, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Dans ce cadre, il a été convenu de discuter des thèmes suivants :

• Les salaires effectifs

• L’égalité professionnelle Femmes et Hommes

• Le Temps de travail

• La situation de l’emploi et du recours au travail précaire

• La célébration de l’ancienneté

Le calendrier et les sujets retenus ont été agréés lors de la réunion préparatoire du 10 mars 2022.

Quatre réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 18 et 24 mars, les 7 et 11 avril 2022 entre les parties.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Procter & Gamble Blois.

Article 1er : Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Article 2: Informations Communiquées

Il a été communiqué, lors de la réunion préparatoire du 10 mars 2022, un dossier contenant les éléments suivants :

• Bilan de la politique salariale pour l’année 2021 avec un état des lieux des augmentations individuelles au mérite réalisées par Catégorie SocioProfessionnelle

• Une comparaison entre les décisions de l’UIC et les décisions en matière salariale de la société

• Un statut sur les montants d’intéressement et de participation versés en 2021

• Un tableau comparatif des salaires moyens et de la médiane par groupe et par sexe

• Un état des lieux des promotions réalisées en 2021

• Un statut sur la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail

• Le résultat du calcul de l’index de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes

• Le dispositif d’épargne salariale

• Situation de l’emploi et recours au travail précaire

• Mise à disposition auprès des syndicats

• Emploi des Seniors

• Le droit à la déconnexion

Ont également été partagés lors des réunions les informations complémentaires suivantes :

• Le statut du recrutemement depuis le 1^er juillet 2021

• La répartition en % des contrats intérimaires par motif de contrats et la moyenne des durées de contrat par service pour les contrats liés à un accroissement d’actitivé sur l’année 2021

• Le nombre de restrictions et leur répartion entre restriction physique et temps de travail

• Le poids de la masse salariale dans la structure des coûts de l’usine ainsi que la rémunération totale par catégorie socioprofessionnelle.

Article 3: Etat des propositions respectives concernant les salaires

La société a fait les propositions suivantes :

• Recrutement : Tenant compte des départs à la retraite, poursuivre la campagne de recrutement lancée en 2021.

• Les contrats précaires : réduire le nombre de contrats précaires et allonger la durée.

• Egalité professionnelle : Tenant compte du résultat 2022 de l’index égalité homme femme de 79 % :

1. Mettre en place un suivi des augmentations individuelles et de la proportion des femmes et hommes augmentés.

2. Faire un suivi de la proportion des femmes au niveau top management et viser à augmenter leur nombre.

• Evolution professionnelle : poursuivre la politique d’évolution professionnelle et de promotions et renforcer le programme de formation notamment des sessions AM.

• La gestion des inaptitudes : poursuivre notre politique pour favoriser le retour à l’emploi.

• La célébration des anciennetés : renforcer notre politique pour faire un moment unique des anniversaires d’ancienneté en accompagnant la remise du Power Of You ancienneté (POY d’une valeur à date de 180 €) d’un rendez-vous avec le directeur du site et ses responsables avec remise d’un cadeau différencié en fonction du nombre d’années d’ancienneté tous les 5 ans à partir de l’anniversaire des 20 ans.

• Droit à la déconnexion : les thèmes principaux de l’accord qui serait signé après information du CSE/CSSCT du 26 avril 2022 :

  • Formation sur la gestion de la messagerie

  • Consignes contre la surcharge informationnelle à l’utilisation de la messagerie

  • Lutte contre le stress à l’utilisation des outils numériques

  • Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

• Concernant la rémunération :

1. Prime week-end volontariat : le maintien de la prime 30 € mise en place en 2021 pour récompenser la flexibilité et les efforts des salariés se portant volontaires pour venir travailler le week-end lorsque cette organisation n’est pas prévue au planning.

2. Prime week-end complémentaire : la mise en place d’une prime de 25 € par jour de week-end travaillé à partir du 2^ème jour de week-end travaillé dans le mois afin de compenser l’impact sur la vie personnelle.

3. Les salaires :

La société souhaite reconnaitre l’expertise, l’engagement et la contribution aux résultats de l’entreprise tout en prenant en compte les salariés ayant les plus faibles revenus tout en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité du site à long terme en maintenant sa compétitivité.

Tenant compte de la volonté de lier certains éléments de la rémunération aux résultats de l’usine, la société a proposé de mettre en place une formule de calcul de l’augmentation qui tiendrait compte des résultats NSS et productivité de l’usine.

Formule de calcul proposée : Base 23 € x (% NS Savings x % Productivité FebFF)²

Simulation de résultats :

FY2122 NSS : 1 % / Productivité : 1 % => résultat de 24 €

Si atteinte du Firm : NSS : 5% / Productivité : 7.5 % => résultat de 29 €

1. Garantir une augmentation de 24 € aux personnes ayant un salaire inférieur ou égal à 3000 €,

2. Garantir une augmentation de 24 € aux personnes (Band 1 et en dessous) ayant un salaire supérieur à 3 000 € mais n’ayant pas bénéficié d’une augmentation ou d’impact Award d’un montant minimum de 24 € durant l’année 2021 et dont l’impact indicator est « strong, very strong ou exceptional »

3. Pour tenir compte du contexte actuel notamment de l’augmentation des prix de l’énergie et difficultés d’approvisionnement des matières premières qui impactent négativement les résultats de l’usine une prime mensuelle exceptionnelle supplémentaire de 6 € pour toutes les personnes éligibles.

L’augmentation serait ainsi portée à 30€ (+20% par rapport à 2021)

Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :

Concernant les contrats précaires :

• Multiplier par 2 la durée moyenne des contrats précaires des intérimaires

• Faire un bilan trimestriel de la durée moyenne des contrats précaires intérimaires

Concernant la célébration des anciennetés :

• Le mise en place des rendez-vous d’ancienneté tous les 5 ans à partir du 5^ème anniversaire.

Concernant la rémunération  :

1. Prime de week-end complémentaire : tenir compte de la pénibilité du travail le week-end et mettre en place la prime de 25 € dès le premier jour de week-end travaillé.

• Les salaires : Tenir compte de l’engagement des salariés et de l’inflation actuelle en portant l’augmentation collective à un minimum de 65 €.

Article 4: Mesures retenues

Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes :

• Recrutement : Tenant compte des départs à la retraite, poursuivre la campagne de recrutement lancée en 2021.

• Les contrats précaires :

  • Réduire le nombre de contrats précaires

  • Multiplier par 2 la durée moyenne des contrats précaires des intérimaires

  • Faire un bilan trimestriel de la durée moyenne des contrats précaires intérimaires

  • réduire le nombre de contrats précaires et allonger la durée.

• Egalité professionnelle : Tenant compte du résultat 2022 de l’index égalité homme femme de 79 % :

• Mettre en place un suivi des augmentations individuelles et de la proportion des femmes et hommes augmentés.

• Faire un suivi de la proportion des femmes au niveau top management et viser à augmenter leur nombre.

• Evolution professionnelle : poursuivre la politique d’évolution professionnelle et de promotions et renforcer le programme de formation notamment des sessions AM.

• La gestion des inaptitudes : poursuivre notre politique pour favoriser le retour à l’emploi.

• La célébration des anciennetés : renforcer notre politique pour faire un moment unique des anniversaires d’ancienneté en accompagnant la remise du Power Of You ancienneté (POY d’une valeur à date de 180 €) d’un rendez-vous avec le directeur du site et les responsables du salarié avec remise d’un cadeau différencié en fonction du nombre d’années d’ancienneté tous les 5 ans à partir du 5^ème anniversaire.

• Droit à la déconnexion : alignement des thèmes principaux de l’accord qui serait signé après information du CSE/CSSCT du 26 avril 2022 :

  • Formation sur la gestion de la messagerie

  • Consignes contre la surcharge informationnelle à l’utilisation de la messagerie

  • Lutte contre le stress à l’utilisation des outils numériques

  • Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

• Concernant la rémunération :

1. Prime week-end volontariat : le maintien de la prime 30 € mise en place en 2021 pour récompenser la flexibilité et les efforts des salariés se portant volontaires pour venir travailler le week-end lorsque cette organisation n’est pas prévue au planning.

2. Prime week-end complémentaire : à partir du 1^er mars 2022, la mise en place d’une prime de 25 € par jour de week-end travaillé à partir du 2^ème jour de week-end travaillé dans le mois afin de compenser l’impact sur la vie personnelle.

3. Valorisation prime de vacances : tenant compte de la préoccupation des salariés sur le pouvoir d’achat modification de la valorisation de la prime de vacances sur la base du salaire de base mensuel du salarié.

4. Les salaires :

1. Garantir une augmentation collective mensuelle de 42 € aux personnes ayant un salaire inférieur ou égal à 3000 €.

2. Garantir une augmentation totale ou complémentaire permettant d’atteindre une augmentation mensuelle de 42 € aux personnes (Band 1 et en dessous) ayant un salaire supérieur à 3 000 € mais n’ayant pas bénéficié d’une augmentation ou d’impact Award d’un montant minimum de 42 € durant l’année 2021 et dont l’impact indicator est « strong, very strong ou exceptional ».

Cette augmentation sera implémentée à partir du 1^er mai 2022, une prime exceptionnelle sera versée au mois de mai 2022 pour compenser l’augmentation des mois de mars et avril 2022.

La société s’engage à poursuivre sa politique de reconnaissance de la contribution de chacun par des augmentations individuelles liées à sa performance, 38.46 % des salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021 représentant un pourcentage d’augmentation en augmentation par rapport aux années précédentes d’un montant de + 2.41 %. Ces augmentations auront lieu en fonction du positionnement salarial de chaque salarié dans le système interne de gestion de Procter & Gamble.

La société s’engage également à poursuivre les enquêtes de salaires menées de manière régionale par un cabinet extérieur afin d’évaluer et le cas échéant redéfinir les courbes de salaire pour les différentes catégories de salariés permettant ainsi un positionnement compétitif sur le marché de l’ensemble des salaires. Cela est en effet une condition sinéquanone à l’attraction et à la fidélisation des talents.

Cette politique salariale a permis en 2021 de faire progresser le salaire moyen à effectif constant de l’usine de 3.54 %.

A cela s’ajoutera la prime d’intéressement et de participation qui a dégagé sur 2021 un montant équivalent à 7.26 % du salaire brut annuel (base 13 mois).

Article 5: Publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :

• En 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique,

• Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion

A Blois, le 21 avril 2022

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

XXXXXXXXX (FO) XXXXXXXXXXXX