Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire NAO 2023" chez PROCTER & GAMBLE BLOIS

PROCES-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ACCORD SUR LES SALAIRES

Entre :

La société PROCTER & GAMBLE Blois, Société par actions simplifiées au capital de 1 401 464 Euros dont le siège social est situé au 163/165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 419 222 245,

Représentée par XXXX XXXXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par les personnes suivantes :

• Pour FO, XXXXX XXXXXXX, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Dans ce cadre, il a été convenu de discuter des thèmes suivants :

• Les salaires effectifs

• L’égalité professionnelle Femmes et Hommes

• Le Temps de travail

• La situation de l’emploi et du recours au travail précaire

• La célébration de l’ancienneté

Le calendrier et les sujets retenus ont été agréés lors de la réunion préparatoire du 4 avril 2023.

Quatre réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 11 et 27 avril, les 5 et 11 mai 2023 entre les parties.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Procter & Gamble Blois.

Article 1er : Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Article 2: Informations Communiquées

Il a été communiqué, lors de la réunion préparatoire du 4 avril 2023, un dossier contenant les éléments suivants :

• Bilan de la politique salariale pour l’année 2022 avec un état des lieux des augmentations individuelles au mérite réalisées par Catégorie SocioProfessionnelle

• Une comparaison entre les décisions de l’UIC et les décisions en matière salariale de la société

• Un statut sur les montants d’intéressement et de participation versés en 2022

• Un tableau comparatif des salaires moyens et de la médiane par groupe et par sexe

• Un état des lieux des promotions réalisées en 2022

• Un statut sur la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail

• Le résultat du calcul de l’index de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes

• Le dispositif d’épargne salariale

• Situation de l’emploi et recours au travail précaire

• Mise à disposition auprès des syndicats

• Emploi des Seniors

Ont également été partagés lors des réunions les informations complémentaires suivantes :

• Le statut du recrutemement en 2022

• La moyenne des durées de contrat intérimaires pour l’année 2022

• La différence d’évolution de cout de production entre l’usine de Blois et de l’usine d’Urlati.

Article 3: Etat des propositions respectives concernant les salaires

La société a fait les propositions suivantes :

• Recrutement : Tenant compte des départs à la retraite et de l’implémentation de nouvelles lignes, poursuivre la campagne de recrutements lancée en 2021.

• Les contrats précaires : réduire le nombre de contrats précaires et allonger la durée.

• Egalité professionnelle : Tenant compte du résultat 2023 de l’index égalité homme femme de 79 % :

1. Continuer les embauches de femmes dans le collège ouvrier même si celles-ci peut avoir un impact négatif sur l’index.

2. Mettre en place un suivi des augmentations individuelles et de la proportion des femmes et hommes augmentés.

• La célébration des anciennetés : renforcer notre politique pour faire un moment unique des anniversaires d’ancienneté en accompagnant la remise du Power Of You ancienneté (POY d’une valeur à date de 180 €) d’un rendez-vous avec le directeur du site et/ou de ses responsables avec remise d’un cadeau différencié en fonction du nombre d’années d’ancienneté tous les 5 ans.

• Concernant la rémunération :

1. Prime week-end suppléance :

Proposition d’avenant à l’accord :

Si activation des suppléances pour une période supérieure à 3 mois consécutifs :

Pour les personnes travaillant en weekend de suppléance, à partir du 4e weekend travaillé sur l’année, activation de la prime de 25 euros/ jour de weekend travaillé pour l’ensemble des weekends travaillés sur la période.

2. Les salaires :

La société souhaite reconnaitre l’expertise, l’engagement et la contribution aux résultats de l’entreprise tout en prenant en compte les salariés ayant les plus faibles revenus, cela en garantissant la pérennité du site à long terme en maintenant sa compétitivité.

Tenant compte du contexte actuel, notamment de l’augmentation des prix des biens de consommation et des différentes remontées des organisations syndicales, la société a proposé les éléments suivants

Sur les conditions énoncées ci-dessous :

• Pour les personnes ayant 1 an d’ancienneté au 1er Mars 2023 et

• n’ayant pas bénéficié d’un dispositif de rémunération, qu’il soit variable ou non, qui procurerait un avantage supplémentaire (ex : STAR)

1. Garantir une augmentation mensuelle de 44 € aux personnes ayant un salaire inférieur ou égal à 3500 €,

2. Garantir une augmentation totale ou complémentaire permettant d’atteindre une augmentation mensuelle de 44 € aux personnes ayant un salaire supérieur à 3 500 € mais n’ayant pas bénéficié d’une augmentation ou d’impact Award d’un montant minimum de 44 € durant l’année 2022 et dont l’impact indicator est « strong, very strong ou exceptional ».

Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :

Concernant les contrats précaires :

• Faire un bilan trimestriel de la durée moyenne des contrats précaires intérimaires

Concernant la rémunération  :

• Les salaires : Augmentation collective de 10% et prime PPV de 6000€.

Article 4: Mesures retenues

Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes :

• Recrutement : Tenant compte des départs à la retraite et de l’implémentation de nouvelles lignes, poursuivre la campagne de recrutements lancée en 2021. Le volume de recrutements sera ré-évalué en fonction de la perte de volumes de l’usine transférés dans d’autres entités du groupe suite à la grève et le blocage du site du 9 au 12 mai 2023.

• Les contrats précaires :

  • Faire un bilan trimestriel de la durée moyenne des contrats précaires intérimaires

  • Définition des indicateurs à suivre trimestriellement.

• Egalité professionnelle : Tenant compte du résultat 2023 de l’index égalité homme femme de 79 % :

  • Continuer les embauches de femmes dans le collège ouvrier même si ces recrutements peuvent avoir un impact négatif sur l’index.

  • Mettre en place un suivi des augmentations individuelles et de la proportion des femmes et hommes augmentés.

• La célébration des anciennetés : renforcer notre politique pour faire un moment unique des anniversaires d’ancienneté en accompagnant la remise du Power Of You ancienneté (POY d’une valeur à date de 180 €) d’un rendez-vous avec le directeur du site et/ou les responsables du salarié avec remise d’un cadeau différencié en fonction du nombre d’années d’ancienneté tous les 5 ans à partir du 5^ème anniversaire.

• Concernant la rémunération :

1. Prime week-end suppléance :

Proposition d’avenant à l’accord : Pour les personnes travaillant en weekend de suppléance, à partir du 4e weekend travaillé sur l’année calendaire, activation de la prime de 25 euros/ jour de weekend travaillé pour l’ensemble des weekends travaillés pendant l’année calendaire.

2. Prime liée au travail en quarts :

Afin de récompenser davantage les efforts et la pénibilité liés au travail en quarts, sur les conditions énoncées ci-dessous :

• Pour les personnes ayant 1 an d’ancienneté au 1er Mars 2023 et

• Ne bénéficiant pas d’un dispositif de rémunération, qu’il soit variable ou non, qui procurerait un avantage supplémentaire (ex : STAR)

Pour les personnes travaillant en quart : une prime de 29 euros/ mois maintenue de façon définitive

3. Contribution de l’employeur aux déplacements

Reconnaissant le peu d’offres de transport public dans la region et les longues distances que font les employés par leur propres moyens, la société contribuera, sur les conditions énoncées ci-dessous :

• Pour les personnes ayant 1 ans d’ancienneté au 1er Mars 2023 et

• Ne bénéficiant pas d’un dispositif de rémunération, qu’il soit variable ou non, qui procurerait un avantage supplémentaire (ex : STAR)

A une prime de 25 euros versée mensuellement.

4. Les salaires :

Sur les conditions énoncées ci-dessous :

• Pour les personnes ayant 1 an d’ancienneté au 1er Mars 2023 et

• n’ayant pas bénéficié d’un dispositif de rémunération, qu’il soit variable ou non, qui procurerait un avantage supplémentaire (ex : STAR)

1. Garantir une augmentation collective mensuelle de 44 € aux personnes ayant un salaire inférieur ou égal à 3500 €.

2. Garantir une augmentation collective mensuelle de 44 € aux personnes ayant un salaire supérieur à 3500 € et dont l’impact indicator est « strong, very strong ou exceptional ».

Cette augmentation sera implémentée à partir du 1^er mars 2023, une prime exceptionnelle sera versée au mois de mai ou juin 2023 pour compenser l’augmentation des mois de mars et avril 2023.

La société s’engage à poursuivre sa politique de reconnaissance de la contribution de chacun par des augmentations individuelles liées à sa performance, 40 % des salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle en 2022 représentant un pourcentage d’augmentation en augmentation par rapport aux années précédentes d’un montant de + 1.54 %. Ces augmentations auront lieu en fonction du positionnement salarial de chaque salarié dans le système interne de gestion de Procter & Gamble.

La société s’engage également à poursuivre les enquêtes de salaires menées de manière régionale et nationale par un cabinet extérieur afin d’évaluer et le cas échéant redéfinir les courbes de salaire pour les différentes catégories de salariés permettant ainsi un positionnement compétitif sur le marché de l’ensemble des salaires. Cela est en effet une condition sinéquanone à l’attraction et à la fidélisation des talents.

Cette politique salariale a permis en 2022 de faire progresser le salaire moyen à effectif constant de l’usine de 3.71 %.

La société s’engage à ce que 60 à 70% des personnes des collèges ouvriers/employés/agents de maitrise touchent une augmentation individuelle via ACR en 2023. Le montant total versé en augmentations individuelles des collèges ouvriers/employés/agents de maitrise sera en conséquence augmenté par rapport à l’année 2022.

A cela s’ajoutera la prime d’intéressement et de participation qui a dégagé sur 2022 un montant équivalent à 7.61 % du salaire brut annuel (base 13 mois).

Article 5: Publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :

• En 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique,

• Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion

A Blois, le 12 mai 2023,

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

XXXXX XXXXXXXXX (FO) XXXXXXXX XXXXXXX