Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME" chez FEBI BILSTEIN - FERDINAND BILSTEIN FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FERDINAND BILSTEIN FRANCE, SAS au capital de 3.200.000 euros immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 419 249 123 et dont le siège social est sis 10-12, rue des Chevries à Aubergenville (78410), représentée par Monsieur ** , en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

ET :

Le Comité Social et Economique de la société Ferdinand Bilstein France, représenté par ** en sa qualité de Secrétaire dûment habilité(e) aux fins des présentes par la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique,

Ci-après ensemble les « Parties »

Préambule

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un sujet majeur de la politique Ressources Humaines de la Société Ferdinand Bilstein France.

A travers cet accord, les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Société, de favoriser le développement de la mixité professionnelle qui constitue un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique, source de complémentarité, d’équilibre et de dynamisme pour la Société et ses salariés.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de :

• De la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• L’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

• L’accord de branche du 16 novembre 2010 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la convention collective nationale des commerces de gros n°3044

De façon générale, l’égalité entre les femmes et les hommes est un engagement de la Société Ferdinand Bilstein France quel que soit le sujet (rémunération, recrutement, évolution professionnelle…)

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de la Société Ferdinand Bilstein France de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

• L’égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte

• L’égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

D’ailleurs, l’index égalité homme femme pour 2020 de la Société Ferdinand Bilstein France est de 95/100. La Société et ses collaborateurs peuvent se féliciter de cet excellent résultat fruit d’une politique ressources humaines renforcée et équitable.

La Société Ferdinand Bilstein France est engagée sur le sujet, et veille à cette égalité depuis toujours. Nous continuerons d’affirmer notre volonté à garantir l’égalité professionnelle, au sens large, entre les femmes et les hommes.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer la Société Ferdinand Bilstein France de la pénalité financière.

Il a préalablement été soumis aux membres du Comité Social et Economique lors de la réunion du 19 mars 2021 et du 2 avril 2021.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail et a dès lors la valeur d’un accord collectif d’entreprise.

Article 1.  Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS Ferdinand Bilstein France dont le siège social est situé 10-12 rue des Chevries – ZAC des Chevries – 78 410 AUBERGENVILLE

Article 2.  L’égalité salariale

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Il est rappelé dans le présent accord que le principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération, qu’il s’agisse du salaire de base ou de tout autre avantage et accessoire.

Tout écart de rémunération est justifié pour des raisons professionnelles objectives.

A l’embauche, la Société garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et / ou expérience. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois, ainsi qu’un pilier de la politique de rémunération de la Société Ferdinand Bilstein France.

Par ailleurs, la Société s’engage à :

• Supprimer les écarts qui pourraient être constatés en termes de rémunération entre les hommes et les femmes ayant les mêmes compétences et les mêmes responsabilités

• Appliquer aucune disparité de rémunération, pour un même emploi, fondée sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe

• Etablir les différents éléments de rémunération sur des normes identiques pour les femmes et les hommes

• Ce que les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que tout autre base de calcul de la rémunération soit commune aux hommes et aux femmes

• Ne pas discriminer les salariés ayant bénéficiés d’un congé maternité, d’un congé paternité, ou d’un congé parental d’éducation

• Sensibilisation du management sur les principes de rémunération de la Société : non-discrimination et à compétences et responsabilités égales, rémunération égale.

Indicateurs de suivi :

• Index égalité homme / femme

• BDES

Article 3.  Le recrutement

En vue d’assurer un recrutement équilibré au sein de la Société, les critères déterminants du recrutement sont uniquement les compétences et les qualifications du candidat

Ainsi, la Société s’engage à :

• Rédiger les offres d’emploi de façon non discriminatoire

• Analyser selon les mêmes critères objectifs les candidatures masculines et féminines

• Organiser les mêmes conditions de recrutement pour les hommes et pour les femmes

• Ne pas prendre en compte l’état de grossesse, présumé ou réel, comme motif de refus à l’embauche, ou à la fin de période d’essai

• Former le personnel chargé du recrutement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les entretiens de recrutement sont identiques, et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite

Indicateurs de suivi :

• Nombre de managers formés au recrutement sans discrimination / nb de managers total qui recrutent

• Nombre de candidatures féminines reçues vs nombre de candidatures féminines en entretien (pour les différents postes à pourvoir)

Article 4.  La formation professionnelle

La formation professionnelle constitue l’un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière. La Société Ferdinand Bilstein France s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique.

Ainsi, la Société s’engage à :

• Assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès à la formation professionnelle, tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale

• Rémunérer les frais de garde (centre de loisirs, cantine, périscolaire) occasionnés à l’occasion d’une action de formation (cf. dispositif applicable sur les frais de garde pendant une action de formation).

• Désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation, les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité et les salariés après un congé d’adoption ou un congé parental d’éducation, en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

• Développer la formation en distanciel lorsque cela est possible et souhaité.

• Réaliser un entretien professionnel individuel au retour d’une longue absence ou d’un congé maternité dans l’objectif d’identifier les éventuels besoins en formation nécessaire à la reprise d’activité ainsi que les perspectives d’évolution.

• Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, prise en compte dans la mesure du possible, des contraintes personnelles.

Indicateurs de suivi :

• BDES – Partie formation

• Bilan formation présenté en CSE

Article 5.  Promotion et évolution professionnelle

Parce que la promotion et l’évolution professionnelle est une donnée importante dans la politique ressources Humaines de la Société Ferdinand Bilstein France, les salariés de la Société Ferdinand Bilstein France doivent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière. Les femmes et hommes de la Société Ferdinand Bilstein France bénéficient d’une affectation sans discrimination.

Ainsi, la Société s’engage à :

• Ce que les femmes et hommes de la Société bénéficient d’une affectation sans discrimination.

• Dans le cadre de l’entretien professionnel, aucuns critères ne conduisent à une discrimination directe ou indirecte entre les hommes et les femmes

• Communiquer en interne et à destination de l’ensemble du personnel des postes à pourvoir afin que chacun, indifféremment de son sexe, puisse candidater.

• Ce que les congés maternité, d’adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés

• Ce qu’à compétences, expériences, et profils équivalents, aucun choix ne soit fait en fonction du sexe du salarié.

Indicateurs de suivi :

• Représentativité de la femme dans le management

• Représentativité de la femme dans le Comité de Direction

• Taux de promotion hommes vs femmes

• BDES

Article 6.  Maternité, paternité, parentalité

La Société s’engage à :

• Ce que la salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence correspondant à du temps de travail effectif pour se rendre aux examens médicaux obligatoires

• Ce qu’à compter du 5^e mois de grossesse, la salariée enceinte soit autorisée à arriver le matin ¼ d’heure après et à sortir ¼ d’heure plus tôt, sans perte de salaire. Une mesure équivalente bénéficiera aux femmes enceintes au forfait annuel en jours

• Mise en place d’un entretien professionnel au retour du congé maternité

• Ne pas pénaliser la salariée en raison de son état de grossesse (formation, rémunération, évolution,)

• A favoriser le départ en congé paternité

Indicateur de suivi :

• Nb d’entretien professionnel réalisé au retour de congé maternité vs nb de congé maternité

• Nb de congé paternité pris vs nb de personnes éligibles

Article 7.  Organisation, aménagement et condition de travail

La Société Ferdinand Bilstein France rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

Ainsi, la Société s’engage à :

• Ce que les modalités de travail du salarié, notamment le temps partiel, ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans son évolution de carrière

• Ce que les postes à temps plein qui se libèrent soient proposés en priorités aux salariés à temps partiels ou congé parental d’éducation qui en font la demande et qui ont les compétences et qualifications requises

Indicateurs de suivi :

• Nb de demandes de temps partiel ventilé par sexe vs nb d’acceptation de temps partiel

Article 8. Durée de l’accord – Dénonciation - Révision

8.1.  Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans. Il prendra effet le 2 avril 2021.

8.2.  Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties en respectant un préavis de trois mois.

8.3.  Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de six mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les Parties engageront une nouvelle négociation.

Article 9.   Formalités de dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi. Il sera transmis pour information à la commission paritaire nationale de validation de la branche des Commerces de gros, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail.

Fait à Aubergenville, le 2 avril 2021

Pour la Société Ferdinand Bilstein France
Monsieur **
Directeur Général, Président du CSE

Pour le Comité Social et Economique
Madame **
Secrétaire