Accord d'entreprise "Forfait jours" chez ROUTE VILLES EAUX MASSIF CENTRAL (Siège)

LE PRESENT ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL EST CONCLU ENTRE :

• L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL dont le siège social est situé : 8, avenue Anatole France – 63130 ROYAT,

Représentée par ……………………………………………………………. agissant en qualité de Président,

• La majorité des deux tiers de ses salariés qui a approuvé la lettre du présent acte lors du référendum organisé le 30 janvier 2020, référendum dont le procès-verbal est annexé aux présentes.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2232-21 et L. 2232-22 DU CODE DU TRAVAIL, EN LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACTE.

PREAMBULE :

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés ont fait le constat que le décompte du temps de travail en heures sur une période de référence égale à la semaine civile n’est pas un mode de décompte du temps de travail adapté à l’exécution de la prestation de travail des salariés de l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL, employés en qualité de Directeur général , Directeur de communication et de développement et Responsable de la coopérations européennes, chacun de statut cadre. Elles relèvent en effet que ces salariés ont besoin d’autonomie dans la gestion de leur emploi du temps pour pouvoir exécuter leur prestation de travail dans de bonnes conditions de sécurité et de qualité. Elles ont donc réfléchi à ce que pourrait être la meilleure manière de décompter leur temps de travail et ont finalement retenu l’idée d’un décompte en demi-journées ou en journées sur une période de référence, ainsi que le permettent les dispositions des articles L. 3121-58 à L. 3121-62 du Code du travail, en leur rédaction en vigueur à la date de la consultation référendaire successivement évoquée.

ARTICLE 1 : L’OBJET DE L’ACCORD

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés rappellent toutefois que le mode de décompte du temps de travail préalablement évoqué, ne peut être mis en œuvre que par le biais d’un accord collectif de travail ayant vocation à définir les modalités de cette mise en œuvre : c’est l’objet du présent acte qui a été rédigé et conclu sur le fondement des dispositions des articles L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 2232-21 et suivants du Code du travail en leur rédaction en vigueur à la date de la consultation référendaire successivement évoquée.

ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés conviennent que ceux de ses salariés employés en qualité de Directeur général, Directeur de communication et de développement et de responsable de la coopération européenne et plus généralement tous ceux dont la bonne exécution de leur prestation de travail nécessiterait une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, fondamentalement incompatible avec une quelconque prédétermination à l’initiative de l’Association ROUTE DES VILLES D’EAU DU MASSIF CENTRAL, seront susceptibles de se voir proposer par l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL la régularisation d’une convention individuelle au titre de laquelle leur temps de travail sera décompté en demi-journées ou en journées sur une période de référence courant entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année civile considérée. Elles précisent que ces salariés ne disposeront effectivement de l’autonomie conférée par cette modalité dérogatoire de décompte de leur temps de travail que dès lors qu’ils auront signé ladite convention prise en application des dispositions les dispositions des articles L. 3121-58 à L. 3121-62 du Code du travail et des termes du présent acte.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés ajoutent que cette convention individuelle devra être formalisée et rappeler l’autonomie dont le salarié jouit dans sa mission, le nombre de journées de travail sur la période préalablement évoquée, dans la limite de 218 journées, la possibilité de convenir de demi-journées ou de journées supplémentaires de travail et les modalités de mise en œuvre de cette possibilité, le montant de la rémunération associée à ce temps de travail sur la période de référence, le fait que le salarié en cause n’est pas soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée hebdomadaire du temps de travail, le fait que le salarié en cause bénéficie des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire et le fait que le salarié en cause bénéficie d’un droit à la déconnexion.

ARTICLE 3 : LE DECOMPTE ET LE PAIEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 La convention individuelle de décompte et de paiement du temps de travail

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle telle que préalablement évoquée, verront leur temps de travail décompté en demi-journées ou en journées sur la période de référence. Elles précisent que la demi-journée de travail sera définie comme toute période de travail d’une durée égale ou supérieure à 3,50 heures et comprise entre 00h00 et 24h00 sur un quantième d’un mois civil donné. Elles précisent de la même manière que la journée de travail sera définie comme toute période de travail d’une durée égal ou supérieur à 7,00 heures et comprise entre 00h00 et 24h00 sur un quantième d’un mois civil donné.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle telle que préalablement évoquée, s’engageront par principe contractuellement à respecter les termes de la loi, voire de la Convention collective applicable, s’agissant des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Elles rappellent pour mémoire que ces durées légales sont en l’état respectivement de 11,00 heures et de 35,00 heures. Elles précisent toutefois que la durée de ces repos quotidiens et hebdomadaires pourra le cas échéant être individuellement aménagée dans l’intérêt de la bonne exécution de la prestation de travail, mais toujours dans le strict respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle, telle que préalablement évoquée, seront rémunérés moyennant le versement d’une somme brute annuelle rémunérant le nombre de journées de travail convenues sur la période de référence. Elles précisent que cette somme brute annuelle sera versée par l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL à chaque salarié concerné par douzième à l’échéance de paie du mois civil considéré quel que soit le nombre de demi-journées ou de journées effectivement travaillées dans ledit mois civil.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle, telle que préalablement évoquée, mais qui suspendront l’exécution de leur prestation de travail au titre de périodes de congés qui ne seraient pas des congés payés annuels verront le versement de la fraction mensuelle de leur rémunération brute annuelle être suspendu à compter de la suspension de la prestation de travail. Elles précisent que si cette suspension intervient au cours d’un mois civil donné la fraction mensuelle de leur rémunération brute annuelle sera réduite d’un montant égal au produit du nombre de demi-journées ou de journées ouvrées restant à courir par le taux brut journalier préalablement défini.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité des salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle, telle que préalablement évoquée, seront indemnisés au titre des journées fériées chômées ou des demi-journées ou des journées de congés légalement, conventionnellement, contractuellement ou usuellement indemnisables sur la base d’un taux brut journalier de référence égal au quotient du salaire brut annuel par le nombre de journées de travail convenu sur la période de référence, sans tenir compte des demi-journées ou des journées supplémentaires.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés précisent que les bulletins de paie remis à ses salariés à chacune desdites échéances de paie mentionneront le nombre de journées de travail convenues sur la période de référence avec en regard le montant brut du versement mensuel, le cas échéant corrigé des retenues opérées et des indemnisations servies telles que préalablement envisagées.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité des salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle, telle que préalablement évoquée, pourront individuellement d’un commun accord avec l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL convenir au titre de la période de référence en cours d’un nombre de demi-journées ou de journées de travail supérieur à celui visé dans la convention préalablement évoquée, le tout dans la limite globale de 235 journées sur ladite période référence. Elles précisent que cet accord devra obligatoirement être formalisé et qu’il ne sera opposable à ses signataires que relativement à la période de référence en cours. Elles rappellent que les demi-journées ou les journées supplémentaires de travail ainsi convenues devront être rémunérées sur la base du taux brut journalier préalablement défini majoré au minimum de 10 %. Elles rappellent que ces journées ou ces demi-journées supplémentaires seront payables au plus tard avec l’échéance de paie du dernier mois civil de la période de référence.

3.2 Le suivi et le contrôle du temps de travail

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle telle que préalablement évoquée, s’engageront contractuellement à remplir chaque semaine un document permettant a posteriori à l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL de contrôler la durée et la répartition de leur temps de travail. Elles précisent que ce document unilatéralement établi par l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL précisera notamment les demi-journées et les journées travaillées, les demi-journées et les journées non travaillées, les demi-journées et les journées de repos hebdomadaire, les demi-journées et les journées fériées chômées et les demi-journées et les journées de congés étant entendu que la nature de chacun de ces congés sera précisée sur ce document.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés conviennent que si l’Association ROUTE DES VILLES D’EAU DU MASSIF CENTRAL, prise en la personne de son représentant légal ou de toute personne par lui désignée à cet effet à raison de sa connaissance du poste, venait à constater que la durée effective ou la répartition du temps de travail d’un salarié ayant signé une convention individuelle, telle que préalablement évoquée, était anormale, ledit salarié serait alors immédiatement convoqué et reçu en entretien par la personne préalablement évoquée, afin de comprendre l’origine de cette situation problématique et d’y apporter une solution permettant de revenir à la normale.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle, telle que préalablement évoquée et qui viendraient à rencontrer une difficulté dans l’exécution de leur prestation de travail s’agissant notamment de la durée et de la répartition de leur temps de travail, devraient le signaler sans délai à l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL prise en la personne de son représentant légal ou de toutes personnes par lui désignée à cet effet, à raison de sa connaissance du poste de sorte qu’elles soient immédiatement convoquées et reçues en entretien par la personne préalablement évoquée, afin de comprendre l’origine de l’éventuel problème et d’y apporter au plus vite une solution satisfaisante.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle, telle que préalablement évoquée, bénéficieront annuellement d’un entretien avec le représentant légal de l’Association ou avec toute personne par lui désignée à cet effet à raison de sa connaissance du poste en cause. Elles précisent que cet entretien sera l’occasion d’évoquer la charge et l’organisation du travail, l’amplitude des journées travaillées, l’équilibre entre le travail et la vie privée mais également la rémunération.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle, telle que préalablement évoquée, pourront solliciter une visite médicale du travail s’ils s’estiment exposés à un risque pour leur santé physique ou mentale, dans le cadre de l’exécution de leur prestation de travail, notamment du fait de leur charge de travail ou de la durée et de la répartition de leur temps de travail. Elles rappellent également que ses salariés peuvent faire à tout moment usage de leur droit de retrait en cas de péril grave et imminent pour leur santé et leur sécurité.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés rappellent que les salariés qui signeront une convention individuelle, telle que préalablement évoquée, ont et auront à plus forte raison un droit à la déconnexion. Elles précisent que ce droit permet aux salariés de refuser de faire usage à des fins professionnelles de tous les moyens de communication mis à leur disposition en dehors des temps qu’ils entendent consacrer au travail. Éventuellement : des périodes habituelles de travail peuvent être précisées.

Elles ajoutent que ce droit peut être aménagé au titre des périodes d’astreintes assurées par tel ou tel salarié ou en cas de circonstances exceptionnelles mais toujours dans le respect des principes légaux et conventionnels en vigueur.

3.3 Les repos hebdomadaire, les jours fériés et les congés.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle, telle que préalablement évoquée, ne devront pas travailler les demi-journées ou les journées de repos hebdomadaires fixées par l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL, dans le respect des règles légales, conventionnelles voire usuelles applicables. Elles précisent cependant que ces demi-journées ou ces journées pourront à titre dérogatoire être travaillées par tel ou tel salarié autonome dans l’organisation de son temps de travail, afin de répondre aux nécessités particulières de l’exécution de sa prestation de travail, mais seulement sur autorisation de l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL prise dans le respect des règles légales, conventionnelles, contractuelles, voire usuelles applicables.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle, telle que préalablement évoquée, devront chômer les journées fériées dont le chômage aura été décidé par l’Association ROUTE DES VILLES D’EAU DU MASSIF CENTRAL, dans le respect des règles légales, conventionnelles voire usuelles applicables. Elles précisent cependant que le chômage de telle ou telle journée fériée pourra finalement ne pas être obligatoire pour tel ou tel salarié autonome dans l’organisation de son temps de travail, afin de répondre aux nécessités particulières de l’exécution de sa prestation de travail, mais seulement sur autorisation de l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL prise dans le respect des règles légales, conventionnelles, contractuelles, voire usuelles applicables.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés rappellent que les salariés qui signeront une convention individuelle, telle que préalablement évoquée, resteront soumis aux règles légales, conventionnelles et usuelles en matière de congés et notamment de congés payés. Elles précisent que le nombre et la répartition de ces demi-journées ou de ces journées de congés seront déterminés pour chaque salarié concerné en application des règles légales, conventionnelles et usuelles applicables.

Elles précisent que ces demi-journées ou journées de congés viennent en diminution du nombre de demi-journées ou de journées de travail convenues sur la période de référence à l’exception des journées légales de congés payés.

3.4 Les situations particulières

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité des salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle, telle que préalablement évoquée, et qui commenceront ou recommenceront à exécuter leur prestation de travail en cours de période de référence verront le nombre de journées de travail convenues être réduites au titre de l’exercice en cause, à proportion du rapport entre le nombre de journées calendaires restant à courir et le nombre de journées totales de la période de référence, le nombre de journée étant arrondi à l’entier supérieur. Elles précisent que ce nombre de journées de travail multiplié par le taux brut journalier de référence tel que préalablement défini permettra de déterminer le montant de la rémunération brut à payer aux salariés en cause sur la fraction de période de référence restant à courir.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité des salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle, telle que préalablement évoquée, mais qui suspendront l’exécution de leur prestation de travail à raison d’un avis médical d’arrêt de travail, verront le nombre de journées de travail convenues être réduit d’autant de demi-journées ou de journées que la période de suspension de la prestation de travail compte de demi-journées ou de journées ouvrées. Elles précisent que corrélativement la rémunération mensuelle brute des salariés considérés sera réduite d’un montant égal au produit du nombre de demi-journées ou de journées ouvrées déduites par le taux brut journalier préalablement défini. Elles précisent encore que la réduction opérée sur la rémunération mensuelle brute des salariés considérés servira de rémunération brute de référence pour l’application des règles inhérentes à l’éventuelle obligation de complément ou de maintien de salaire applicable en la circonstance, en vertu des principes légaux, conventionnels, contractuels ou encore usuels devant être mis en œuvre en pareilles circonstances.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité des salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle telle que préalablement évoquée mais qui suspendront l’exécution de leur prestation de travail au titre de périodes de congés qui ne seraient pas des congés payés annuels ou des congés résultant d’un avis médical d’arrêt de travail bénéficieront au jour de la suspension d’un arrêté de compte qui fera état :

• du nombre de demi-journées ou de journées travaillées par le salarié en cause entre le début de la période de référence et la date de l’arrêté de compte valorisées à partir du taux brut journalier préalablement défini et le cas échéant majoré,

• du nombre de journées fériées chômées sur la même période valorisées à partir du taux brut journalier préalablement défini,

• et du nombre de demi-journées ou de journées de congés valorisées sur la base du taux brut journalier et des règles d’indemnisation légales, conventionnelles ou usuelles.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité des salariés précisent que ces trois valorisations seront ensuite rapportées aux versements intervenus aux échéances de paie déjà courues pendant la période de référence de manière à permettre une régularisation au bénéfice de l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL ou des salariés considérés à la première échéance de paie utile.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité des salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle, telle que préalablement évoquée, bénéficieront au terme de chaque période de référence du même arrêté de compte et de la même procédure de régularisation à la première échéance de paie utile.

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité des salariés conviennent que les salariés qui signeront une convention individuelle telle que préalablement évoquée mais à laquelle un terme serait mis en cours de période de référence bénéficieront au terme de ladite convention du même arrêté de compte et de la même procédure de régularisation.

ARTICLE 4 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Elles précisent qu’il sera porté à la connaissance et tenu à la disposition de l’ensemble des salariés du l’Association ROUTE DES VILLES D’EAU DU MASSIF CENTRAL

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément à la loi.

S’agissant de la révision du présent accord, l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL convoquera par écrit toutes les personnes physiques ou morales devant légalement prendre part à la négociation de l’avenant de révision à une première réunion de négociation. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative du l’Association ROUTE DES VILLES D’EAU DU MASSIF CENTRAL, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification sa volonté de réviser le présent accord. Lorsque demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale pouvant légalement faire cette demande la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL de la notification de ladite demande.

Ces notifications devront en tout état de cause préciser les stipulations du présent accord dont la révision est souhaitée ainsi qu’une proposition rédactionnelle de nature à permettre de formaliser cette révision, ces précisions et propositions rédactionnelles seront jointes à la convocation préalablement évoquée. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL conformément au droit.

S’agissant de la dénonciation du présent accord, les personnes physiques ou morales pouvant légalement dénoncer le présent accord devront le faire conformément à la loi en notifiant la dénonciation à toutes les personnes physiques ou morales devant légalement en être destinataires et en respectant un délai de prévenance d’au moins deux mois commençant à courir à compter de la première présentation de ladite notification à la dernière personne physique ou morale devant en être légalement destinataire. Au cours de ce délai de deux mois, toute personne physique ou morale légalement habilitée à le faire pourra solliciter l’ouverture de la négociation d’un accord de substitution. Lorsque la demande de négociation sera à l’initiative du l’Association ROUTE DES VILLES D’EAU DU MASSIF CENTRAL, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification sa volonté de négocier un nouvel accord. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale légalement habilitée à faire cette demande la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL de la notification de la demande de négociation émanant d’au moins l’une de ces autres personnes habilités. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative du l’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL conformément au droit.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L’Association ROUTE DES VILLES D’EAUX DU MASSIF CENTRAL et la majorité de ses salariés conviennent que l’accord sera déposé sur la plate-forme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail–emploi.gouv.fr. Elles ajoutent, pour la bonne règle, que l’accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à ROYAT, le 10 janvier 2020

Pour l’Association,

Le Président

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