Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez

PROTOCOLE D’ACCORD DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE

Le 9 novembre 2022

Entre

La Société –,

Représentée par agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT,

Représenté par en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 établi lors de la 1ère réunion du 4 novembre 2022 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, s’est déroulée deux réunions les 4 novembre, et 9 novembre conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de l’entreprise et présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, des dispositions particulières étant prévues pour les cadres.

Article 2. Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.

Article 5. Dépôt légal

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe.

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guadeloupe.

II – DISPOSITIONS PARTICULIERES

1. Revalorisation de la grille salariale

A compter du 1er septembre 2022, la grille salariale applicable à sera la suivante, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables :

Ces augmentations seront rétroactives au 1er septembre 2022

2. Prime de partage de la valeur

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés employés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à la société par un contrat de travail CDI ou CDD, contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation

• Compter au moins 6 mois d'ancienneté dans l'Entreprise au 30 novembre 2022

• Être présent dans la société à la date de versement de la prime, soit le 30 novembre 2022

La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L 3314-5 du Code du travail. Le congé de deuil prévu à l’article L.3142-1-1. Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L.3131-15 du code de la santé publique. Pour ces périodes les salaires à prendre en compte sont ceux qu'auraient perçus les bénéficiaires s'ils n'avaient pas été absents.

• Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

• Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie ci-dessus sera prise en compte au prorata du temps de travail.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 200 €.

3. Proratisation de la prime

La prime sera proratisée comme suit :

• Selon le temps de travail effectif réalisé pendant la période entre le 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 inclus ;

• Selon la durée du temps de travail contractuel.

4. date de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois avec la paie du mois de novembre 2022.

5. Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée, dans les conditions prévues par la loi, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, dans les dispositions de la loi portant sur la prime de partage de la valeur.

Fait en cinq exemplaires originaux aux,

Le 9 novembre 2022

Pour Pour le Syndicat CFDT :

Directeur Délégué Syndical