Accord d'entreprise "ACCORD MOBILITE" chez KELLER FONDATIONS SPECIALES (Siège)

Préambule :

Les articles L. 3261-1, L. 3261-3 et suivants, et L2242-8 du Code du Travail instaurent la possibilité d’une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de carburant ou d’alimentation électrique des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dite « prime transport ».

En application de l’article du code du travail L 3261-3-1, le « forfait mobilités durables » autorise l’employeur à prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de transport au moyen, notamment, de vélos, trottinettes ou covoiturage.

Dans un contexte de hausse de prix du carburant affectant le pouvoir d’achat des salariés, et suite à la mise en place de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, la direction et le CSE se sont réunis afin de discuter des modalités de mise en place de ces deux dispositifs.

Le présent accord sera mis en place au 1^er Janvier 2023 pour une durée de 1 an.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La présente charte s’applique à l’Ensemble du Personnel de la société Keller Fondations Spéciales, sauf exception ci-dessous :

• Salarié bénéficiant d’un véhicule mis à disposition (fonction ou service) par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant/alimentation électrique

• Salarié chantier recevant des indemnités kilométriques.

• Stagiaires

ARTICLE 2 : PRIME TRANSPORT

1. Définition :

La « prime de transport », est la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous certaines conditions.

2. Montant et conditions du versement de la prime :

La prime maximale sera versée à tout salarié rentrant dans le champs d’application (Article 1) à hauteur de 20€ par mois soit un montant maximum de 240€ annuel.

Aucun justificatif de dépenses de carburant ne sera demandé au salarié. Néanmoins, le salarié devra faire une demande auprès du service RH avec une copie à son supérieur hiérarchique soit par mail soit par courrier, pour tout ou partie de l’année. Le montant de la prime transport ne sera pas versé en cas d’absence totale sur un mois civil.

La demande de prime transport devra être effectuée avec au maximum 1 mois de rétroactivité. La demande devra parvenir au service RH avant le 20 du mois pour être prise en compte pour la paie du mois en cours.

Exemples :

• je souhaite obtenir la prime transport à partir de janvier 2023, la demande devra parvenir au service RH au plus tard le 20/01/2023 pour être payée en janvier 2023.

• je souhaite obtenir la prime transport à partir de janvier 2023, je peux faire la demande au service RH au plus tard le 20/02/2023 pour obtenir la prime rétroactivement pour janvier et février 2023.

• je fais la demande pour toute l’année le 10/04/2023, avec un démarrage rétroactif du versement à partir janvier 2023. Je peux obtenir la prime pour mars et avril 2023. Les mois de janvier et février ne seront pas pris en compte.

La prise en charge obligatoire par l’employeur des 50% du coût des titres d’abonnement aux transports publics n’est pas cumulable avec la prime de transport.

Le versement de la prime transport n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable.

Le versement sera effectué mensuellement.

3. Régime fiscal et social de la prime :

Le versement de la prime transport est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisation et de CSG/CRDS.

ARTICLE 3 : FORFAIT MOBILITES DURABLES

3.1. Définition :

Le forfait mobilités durables est une indemnité exonérée de cotisations permettant aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité durable » d’effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Pour favoriser les transports dits « à mobilité durable », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;

• les autres services de mobilité partagée ;

3.2. Montant et conditions du versement:

Le montant alloué au forfait mobilités durables est de 30€ par mois soit un montant maximum de 360€ annuel. Il sera versé si le salarié utilise de façon quasi-exclusive les modes de transports indiqués dans l’article précédent.

Toutefois l’entreprise autorise le salarié à utiliser sa voiture deux à trois jours par mois maximum si cela s’avère nécessaire, le versement de la prime ne sera alors pas remis en cause.

Le versement de cette prime est conditionné par la preuve de l’utilisation des modes de transports dits durables, ainsi le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective et quasi-exclusive de ce moyen de transport durable pour se rendre sur son lieu de travail, ou un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés (le justificatif d’abonnement mensuel ou annuel de transport en commun suffira à couvrir cette obligation).

Ce justificatif sera à fournir mensuellement.

La prise en charge obligatoire par l’employeur des 50% du coût des titres d’abonnement aux transports publics est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite annuelle de 800€.

A noter que le versement du forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prime transport.

Le versement sera effectué mensuellement. Le montant du forfait mobilités durables ne sera pas versé en cas d’absence totale sur un mois civil.

En cas de transmission au service RH du justificatif de paiement d’un abonnement de transport en commun (mensuel ou annuel), le forfait mobilités durables sera automatiquement versé en complément de la prise en charge obligatoire par l’employeur des 50% du coût des titres d’abonnement aux transports publics.

En cas de transmission au service RH du justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de déplacements dits à mobilités durables, le forfait mobilités durables sera automatiquement versé.

Dans les autres cas, le salarié devra déposer une attestation sur l’honneur auprès du service RH soit par mail soit par courrier, pour tout ou partie de l’année.

Le montant du forfait mobilités durables ne sera pas versé en cas d’absence totale sur un mois civil.

Les documents (justificatif de paiement ou attestation sur l’honneur) devront être transmis au service RH avec copie au supérieur hiérarchique avec au maximum 1 mois de rétroactivité. Ils devront parvenir au service RH avant le 20 du mois pour être pris en compte pour la paie du mois en cours.

Exemples :

• je souhaite obtenir le forfait mobilités durables à partir de janvier 2023, les documents devront parvenir au service RH au plus tard le 20/01/2023 pour être payé en janvier 2023.

• je souhaite obtenir le forfait mobilités durables à partir de janvier 2023, je peux transmettre les documents au service RH au plus tard le 20/02/2023 pour obtenir le paiement rétroactivement pour janvier et février 2023.

• je transmets les documents 10/04/2023, avec un démarrage rétroactif du versement à partir janvier 2023. Je peux obtenir le forfait mobilités durables pour mars et avril 2023 uniquement. Les mois de janvier et février ne seront pas pris en compte.

3.3. Régime Fiscal et social de la prime :

Le versement du forfait « mobilités durables » est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisation et de CSG/CRDS.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DREETS de Strasbourg via la plateforme Télé-accords.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au CSE.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il prendra effet au 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 6 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise ou sur proposition du CSE, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de 3 (trois) mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant, les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Fait à Duttlenheim, le 16 janvier 2023, pour faire valoir ce que de droit.

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