Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à l’organisation du travail sur le chantier de Courseulles" chez KELLER FONDATIONS SPECIALES (Siège)

Entre les soussignés :

La société KELLER Fondations Spéciales, dont le siège social est au 2, rue Denis papin, 67120 DUTTLENHEIM,

immatriculée au RCS de Saverne, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et Le Comité Social et Economique,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales actuelles (Article L2253.3 du code du travail) il est possible de négocier un accord d’entreprise sur le thème de la durée et organisation du travail dans l’entreprise.

Un accord d’entreprise pourra ainsi prévoir des dispositions et modalités particulières d’organisation et de durée du travail ou modifier les règles applicables initialement issues de la convention collective.

Le présent accord est établi dans le cadre du chantier de Courseulles – code chantier : 180418 pour la période du pouvant aller de Janvier 2024 jusqu’à Décembre 2025. Cette période correspond aux jalons du contrat. Ces jalons peuvent être modifiés à l’initiative du client, dans cette hypothèse un amendement à cet accord sera formalisé.

Le chantier de construction du champ éolien en mer située au large de Courseulles sur mer (14470) comprend la réalisation de 4 à 7 points de vibrocompactage en deux passes dans chacune des 64 fondations (socket) dans le but de renforcer le sol pour la mise en place de monopile servant de base de fondation à chaque éolienne (Total 64 éoliennes à construire sur la zone).

Le donneur d’ordre SAIPEM a confié les travaux de construction et d’assemblage de la ligne vibreur (A terre), de la maintenance et de supervision du renforcement de sols par vibrocompactage à KELLER Fondations Spéciales. Les travaux seront à réaliser en mer, à partir du navire « IEVOLI -IVORY ».  Ce chantier en mer nécessite des travaux postés de jour, de nuits, jours fériés et dimanches.

En effet, la réalisation des travaux sur navire, avec différentes équipes internationales à bord, effectuant différents travaux postés, demande un aménagement des horaires de travail habituels afin de pouvoir respecter les différents phasages et délais d’exécution prévus pour les jalons contractuels de ce projet.

Par ailleurs, les rotations de ravitaillement en vivres et carburant prévues au planning pour les différents navires, nécessiteront un détachement continu du personnel à bord de l’IEVOLI- IVORY d’une durée de 2 semaines environ (15 jours).

A ce titre, l’accord d’entreprise ci-après a pour but de modifier les règles applicables quant aux horaires de travail spécifiquement pour ce chantier.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord est strictement applicable au personnel ETAM chantier itinérant (chef de chantier, chef de file, chef d’équipe, pompiste), et personnel IAC Encadrant chantier en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée employés par Keller Fondations Spéciales, embarquant, pour un minimum d’une rotation complète sur le bateau de réalisation des travaux du chantier Courseulles – code chantier : 180418.

ARTICLE 2 : L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans le cadre du présent chantier, le droit applicable est la note émise par la direction des affaires maritimes datant du 21 octobre 2021 : « CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS EXERCANT UNE ACTIVITE LIEE AUX ENERGIES MARINES RENOUVELABLES (EMR) A BORD D’UN NAVIRE OU SUR UNE INSTALLATION OFFSHORE».

La fiche 4 de la présente note : « Cas particulier de la durée maximale de travail et du report du repos hebdomadaire applicables aux travailleurs des parcs d’EMR » indique les modalités quant aux horaires applicables.

2.1. Le dépassement de la durée maximale journalière et hebdomadaire

La durée maximale de travail est de 14 heures par période de 24 heures et de 72 heures par période de 7 jours (I de l’article L. 5544-4 du code des transports).

2.2. Rotation et organisation du planning

La rotation du chantier est organisée sur six semaines, comme suit :

• 14 jours à bord sur le bateau

Les heures supplémentaires dès la 36^ème heure seront payées avec majoration

Cumul en parallèle de 2.5h de CETA Employeur servant à récupération par jour sur le bateau, soit 35 heures pour 14 jours.

• Récupération à terre : 35 heures de CET A Employeur. Nota : le salarié a la possibilité de renoncer à cette période de récupération à terre, à condition de formaliser cette renonciation par écrit (e-mail accepté) préalablement à chaque période de récupération.

A utiliser soit entièrement suite à l’intervention, soit coupée en deux suivant le jour de rotation

• Trois semaines sur chantier courant

Les équipes seront rattachées 14 jours en continu sur le bateau, peu importe que l’activité vibrocompactage soit en cours ou non.

A noter que l’organisation ci-dessus pourra être modifiée et suivre la rotation suivante :

• 14 jours à bord sur le bateau

• Récupération à terre  : 35 heures de CET A Employeur Nota : le salarié a la possibilité de renoncer à cette période de récupération à terre, à condition de formaliser cette renonciation par écrit (e-mail accepté) préalablement à chaque période de récupération.

• 35 heures affectés au siège pour feedback, interventions au service matériel, et formation d’autres équipes.

2.2.1. Cas du travail un dimanche

Lorsque le salarié sera en rotation à bord du bateau, il sera de ce fait amené à travailler le dimanche.

Dans ce cadre, les contreparties accordées sont les suivantes :

• Le dimanche travaillé fera l’objet d’une majoration à hauteur de 100%.

• Le dimanche fera l’objet de l’acquisition d’un CET B d’une durée équivalente à la durée du travail effectué le dimanche.

Merci de noter que conformément à la convention collective, la majoration pour travail exceptionnel du dimanche ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

2.2.2. Cas du travail un jour férié

Lorsque le salarié sera en rotation à bord du bateau, il pourra être amené à travailler un jour férié.

Si le jour travaillé est un jour férié, ce jour fera l’objet de la compensation suivante :

• une majoration à hauteur de 100%.

• acquisition d’un CET B d’une durée équivalente à la durée du travail effectué le jour férié.

Merci de noter que conformément à la convention collective, la majoration pour travail exceptionnel du jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

ARTICLE 3 : VERSEMENT PRIME JOURNALIERE

Une prime journalière d’un montant de 25€ brute sera versée aux salariés travaillant sur le bateau.

ARTICLE 4 : VERSEMENT INDEMNITE FRAIS DE VIE A BORD

Une indemnité de frais de vie à bord d’un montant de 20€ nette par jour.

ARTICLE 5 : COTISATIONS

Le chantier se situant dans les eaux françaises, le salarié reste rattaché à la mutuelle et la prévoyance en France.

De même, il cotise normalement au régime de la retraite.

ARTICLE 6 : PREREQUIS POUR L’ACCES AU CHANTIER

Concernant l’accès au bateau, certains prérequis sont demandés :

• La formation BOSIET qui est obligatoire afin d’obtenir les compétences pour être habilité à travailler sur les installations en mer

• Un niveau de langue anglais minimum est demandé pour un travail en sécurité sur le navire

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’achèvement des travaux de vibrocompactage . Il pourra faire l’objet d’un avenant dans le cas où les parties souhaiteraient prolonger son application.

L’entrée en vigueur est prévue à compter de Janvier 2024, et s’achèvera au plus tard en Décembre 2025. Cette période correspond aux jalons du contrat. Ces jalons peuvent être modifiés à l’initiative du client, dans cette hypothèse un amendement à cet accord sera formalisé.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE REVISION

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 9 : PUBLICITE ET MODALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - via la plateforme numérique Télé-accords qui se chargera de le transmettre  automatiquement à la Dreets compétente.

Fait à Duttlenheim

Le 11/09/2023

En quatre exemplaires originaux

Le Comité Social et Economique KELLER Fondations Spéciales