ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les Soussignés :

La SCP DES ANESTHESISTES - REANIMATEURS D'ESSEY LES NANCY

SCP ARE

dont le siège est situé 7 rue Parmentier, 54270 ESSEY LES NANCY

N° SIRET : 41934357900027

Représentée par le Docteur xxxxxxxxxxxxxx, Gérant

d’une part,

ET

L’ensemble du personnel de l'entreprise, ayant ratifié le présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif, et dont la liste d’émargement est jointe au présent accord.

d’autre part,

PREAMBULE

En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 autorisant les entreprises à verser sous certaines conditions à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, la Direction entend s’inscrire dans ce dispositif et a décidé en conséquence d’attribuer à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – mise en place et cadre de l’accord

L'entreprise employant moins de 11 salariés en équivalent temps plein au cours des 12 derniers mois, elle n'est pas tenue d'avoir des représentants du personnel. L'entreprise est donc en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel.

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L3312-5 du code du travail, applicable aux accords d’intéressement, c’est-à-dire par ratification à la majorité des 2/3 du personnel présents dans les effectifs au moment de la ratification.

Article 2 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

La prime prévue dans le présent accord sera versée aux salariés dont la rémunération est inférieure au plafond fixé par la loi, fixé à trois fois le montant annuel du SMIC (soit 53.944,80 € bruts).

Article 3 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle sera d’un montant de 1000 euros pour les salariés à temps complet présents dans les effectifs de l’entreprise sur la totalité de l’année 2018.

Le montant de la prime sera modulé à la baisse par salarié en application des critères suivants :

• durée de travail prévue au contrat de travail

• durée de présence effective pendant l’année 2018

• Variation en fonction de la durée de travail

Les salariés à temps partiel percevront la prime calculée au prorata de leur durée du travail.

• Variation en fonction de la durée de présence pendant l’année 2018

Les salariés entrés dans l’entreprise en cours d’année 2018 percevront la prime calculée au prorata de leur présence dans les effectifs de l’entreprise sur l’année 2018.

Ces deux critères sont cumulatifs.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés au plus tard le 31 mars 2019, en même temps que les salaires du mois de mars 2019. Elle apparaitra sur les bulletins de paie du mois de mars 2019.

article 5 – régime social et fiscal

Les sommes allouées au titre du présent accord ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu ni assujetties aux cotisations et contributions sociales (y compris la CSG et la CRDS).

article 6 – principe de non substitution

Conformément à la loi, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

article 7 – information du personnel

Une copie du présent accord sera remise au personnel concerné.

Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 18 mars 2019, et cesse de produire effet à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 9 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Article 10 : formalités de dépôt et de publicité

Le texte de l'accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise.

Le texte de l’accord sera déposé par l’entreprise en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, avant le 18 mars 2019, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Fait à ESSEY LES NANCY,

Le 4 mars 2019

Docteurxxxxxxxxxxxxxxxx Les salariés de l’entreprise

Pour l’entreprise (selon liste d’émargement jointe en annexe)

PJ : Annexe

• Annexe : liste d’émargement du personnel

Annexe : LISTE D’EMARGEMENT

Les salariés dont les noms suivent donnent leur accord pour ratifier l’accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :