Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - ADAPTATION ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL" chez T V S M - VILTARD SERVICES MODULAIRES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ADAPTATION ARTICLE L.2261-14

DU CODE DU TRAVAIL

ENTRE :

• La société TRANSPORTS VILTARD SERVICES MODULAIRES

Dont le siège social est à AIRE SUR LYS (PAS-DE-CALAIS – 62120), Hameau de Saint Martin - RD 943

Immatriculée au registre des Commerces et des Sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le numéro de B419 375 290

Inscrite à l’INSEE sous le code NAF 4941B

Représentée par

Agissant en qualité de Gérant

D’UNE PART

Et

• Monsieur

Membre titulaire élu comité Social et Economique ayant obtenu la totalité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

EXPOSE PREALABLE

La Société TVSM avait pour activité le transport routier et appliquait la Convention Collective des Transports Routiers.

Son activité a progressivement évolué et est actuellement une activité de fabrication, location et négoce de bâtiments modulaires à structure métallique.

Cette activité génère la majorité du chiffre d’affaires et emploie le plus grand nombre de salariés.

Dans ces conditions, elle ne relève plus de la Convention Collective des Transports Routiers.

C’est ainsi que les parties au présent accord ont demandé d’acter l’application des Conventions et Accords de la Métallurgie et de fixer les conditions de passage de l’une à l’autre des Conventions Collectives des Transports Routiers à celles de la Métallurgie.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la Société TRANSPORTS VILTARD SERVICES MODULAIRES qui deviendra « VILTARD SERVICES MODULAIRES » dont le siège à AIRE-SUR-LA-LYS - Hameau Saint Martin - RD 943 et à tous ses établissements.

ARTICLE 2 – SALARIES

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise cadres, et non cadres quelques soit leur type de contrat de travail.

ARTICLE 3 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

La Société VILTARD SERVICES MODULAIRES appliquera de fait de son activité actuelle :

• La Convention Collective de la Métallurgie du PAS-DE-CALAIS du 25 septembre 2017,

• La Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972,

• Les Accords Nationaux de la Métallurgie (ouvriers, ETAM et cadres),

en leurs dispositions étendues.

ARTICLE 4 – SUBSTITUTION

Ces conventions et accords se substituent à compter du 1^er juillet 2018 aux dispositions de la Convention Collective des Transports Routiers jusqu’alors appliquée.

Aucune disposition de cette dernière convention ne sera appliquée à compter du 1^er juillet 2018.

La société VILTARD SERVICES MODULAIRES démissionne du Syndicat OTRE, syndicat de transports routiers auquel elle adhérait jusqu’alors.

La Direction de la Société VILTARD SERVICES MODULAIRES démissionne de la CARCEPT caisse de retraite et de prévoyance du transport à laquelle elle adhère au titre de cette activité. Elle adhèrera auprès de cette même caisse au titre de sa nouvelle activité de la métallurgie. Ci-joint les prestations et cotisations à cette caisse.

ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

Dans cet esprit, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

ARTICLE 6 – CLASSIFICATION

Les parties conviennent de classer ainsi qu’il suit les différents postes de l’entreprise :

Il sera fait application, à ces différents postes, des minimas actuels de la métallurgie.

S’y ajouteront le paiement de la prime d’ancienneté et des primes annuelles (prime spéciale et allocation complémentaire) de la métallurgie dans les conditions de la convention collective de ce secteur.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation des représentants du personnel concernés.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2018 pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail, le demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :

• En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de son lieu de conclusion,

• En un support électronique en version anonyme ne comportant pas les noms des parties signataires qui alimentera la base de données nationale (article L 2231-5 du Code du travail),

• Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-OMER.

Fait à Aire-sur-la-Lys, le 05/06/2018

Pour la Société

TRANSPORT VILTARD

SERVICES MODULAIRES

Membre titulaire Gérant

Du Comité Social et Economique