ACCORD COLLECTIF N°2020/02 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée en relais du dispositif chômage partiel classique

Entre les soussignés :

L’UES USAP comprenant

• La SASP USAP,

• La SARL Les Boutiques de l’USAP

• USAP Formation,

• L’Association USAP,

• Le fonds de dotation USAP Solidaire

Représentées par …………………….., Directeur Général de la SASP USAP et ayant reçu mandat de négociation pour la SASP USAP, la SARL Les Boutiques de l’USAP et l’Association USAP, et …………………………, Directrice d’USAP Formation, Directrice Générale du Fonds de dotation USAP solidaire, ayant reçu mandat de négociation pour USAP Formation et USAP Solidaire,

Et

Les membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES

• ……………………

• ………………………….. FNASS PROVALE

• …………………………….

• ………………………………….

• ……………………………………….

En présence des délégués syndicaux :

• Monsieur ………………………., et ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés

• Madame ………………………….., et ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés

Table des matières

Article 1 – Préambule 4

1.1. Le contexte juridique : 4

1.2. Le diagnostic économique et les perspectives d’activité 4

1.3. Les objectifs poursuivis : 6

Article 2 – La pérennisation du recours au dispositif chômage partiel classique tant que les prises en charges de remboursement par l’ETAT sont maintenues au-delà de 60% pour les entreprises 7

Article 2.1. –Le recours au dispositif du chômage partiel classique sur la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 a minima 7

Article 2.1.1. : le constat  et les projections à venir : 7

Article 2.1.2 : La pérennisation du recours au chômage partiel individualisé jusqu’au 31 décembre 2020 a minima 7

Article 2.2. : La pérennisation du recours au chômage partiel avec une extension du dispositif possible au-delà du 31 décembre 2020 7

Article 2.2.1. : le constat  et les projections à venir : 7

Article 2.2.2 : La pérennisation du recours au chômage partiel individualisé au-delà du 31 décembre 2020 8

ARTICLE 3- La mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) 8

Article 3.1. – Les raisons du recours au dispositif du chômage partiel longue durée 8

Article 3.2. – Les modalités de recours au dispositif du chômage partiel longue durée 9

Article 3.2.1. Date d’application du recours au dispositif et durée 9

Article 3.2.2. Les engagements pris par la direction en termes d’emploi et de formation professionnelle en contrepartie du remboursement des allocations de chômage partiel versées 10

Article 3.2.2.1. La formation et le développement des compétences 10

Article 3.2.2.2. Le maintien des emplois 10

Article 3.2.2.3. Le maintien des rémunérations : 11

Article 3.3. Le montant de l’allocation perçue par l’employeur en remboursement du maintien du salaire pendant la période de chômage partiel longue durée 12

Article 3.4 : Les contreparties négociées ayant une incidence sur la gestion de la durée du travail et des repos 13

Article 3.4.1. la réduction de l’horaire de travail 13

Article 3.4.1.1. La potentielle réduction de l’horaire de travail apprécié dans le cadre d’une moyenne sur la période de référence de l’accord , l 1^er semestre 2021 13

Article 3.4.1.2. La potentielle réduction de l’horaire de travail apprécié par unité de service 14

Article 3.4.2. La possibilité de prendre des congés accumulés et non pris de manière lissé sur les 3 ans à venir et de prendre des congés par anticipation sur 2020 et 2021 15

Article 3.4.3. La suspension de l’acquisition de congés payés pour les salariés en situation de chômage partiel longue durée béneficiant en contrepartie du maintien de rémunération à 100% 15

article 4 - DISPOSITIONS FINALES 16

Article 4.1 : Champ d'application et information du personnel 16

Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 17

Article 4.2.1 : Durée d’application de l’accord APLD 17

Article 4.2.2. : Procédure de demande de validation du dispositif APLD 17

Article 4.2.3. : Notification, publicité et dépôt 17

Article 4.2.4 : Rendez-vous et suivi de l’accord 18

Article 4.2.4.1. information et suivi de l’accord 18

Article 4.2.4.2. information des salariés 18

Article 4.3. : Révision et dénonciation 18

Article 1 – Préambule

La marque USAP depuis sa création est fondée sur des valeurs d’entreprise intégrant la qualité du dialogue social . Les partenaires sociaux participent de manière active à l’évolution du concept mis en place par les dirigeants des différentes entités composant l’UES USAP.

Le contexte juridique :

1.2. Le diagnostic économique et les perspectives d’activité

1.3. Les objectifs poursuivis :

Article 2 – La pérennisation du recours au dispositif chômage partiel classique tant que les prises en charges de remboursement par l’ETAT sont maintenues au-delà de 60% pour les entreprises

Article 2.1. –Le recours au dispositif du chômage partiel classique sur la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 a minima

Article 2.1.1. : le constat  et les projections à venir :

Article 2.1.2 : La pérennisation du recours au chômage partiel individualisé jusqu’au 31 décembre 2020 a minima

Article 2.2. : La pérennisation du recours au chômage partiel avec une extension du dispositif possible au-delà du 31 décembre 2020

Article 2.2.1. : le constat  et les projections à venir :

Article 2.2.2 : La pérennisation du recours au chômage partiel individualisé au-delà du 31 décembre 2020

ARTICLE 3- La mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Article 3.1. – Les raisons du recours au dispositif du chômage partiel longue durée

Article 3.2. – Les modalités de recours au dispositif du chômage partiel longue durée

Article 3.2.1. Date d’application du recours au dispositif et durée

Article 3.2.2. Les engagements pris par la direction en termes d’emploi et de formation professionnelle en contrepartie du remboursement des allocations de chômage partiel versées

Article 3.2.2.1. La formation et le développement des compétences

Article 3.2.2.2. Le maintien des emplois

Article 3.2.2.3. Le maintien des rémunérations :

Article 3.3. Le montant de l’allocation perçue par l’employeur en remboursement du maintien du salaire pendant la période de chômage partiel longue durée

Article 3.4 : Les contreparties négociées ayant une incidence sur la gestion de la durée du travail et des repos

Article 3.4.1. la réduction de l’horaire de travail

Article 3.4.1.1. La potentielle réduction de l’horaire de travail apprécié dans le cadre d’une moyenne sur la période de référence de l’accord , le 1^er semestre 2021

Article 3.4.1.2. La potentielle réduction de l’horaire de travail apprécié par unité de service

Article 3.4.2. La possibilité de prendre des congés accumulés et non pris de manière lissé sur les 3 ans à venir et de prendre des congés par anticipation sur 2020 et 2021

Article 3.4.3. La suspension de l’acquisition de congés payés pour les salariés en situation de chômage partiel longue durée béneficiant en contrepartie du maintien de rémunération à 100%

article 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 : Champ d'application et information du personnel

Le présent accord s'applique à l’UES USAP ainsi qu’à tous les salariés travaillant au sein de l’UES USAP et potentiellement concerné par le dispositif chômage partiel .

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 4.2.1 : Durée d’application de l’accord APLD

Le présent accord s'applique au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 et au plus tard dès que le recours au chômage partiel classique, assorti des allocations optimales (salaire maintenu à 84% du net pour le salarié et remboursement sur la base de 70% du brut pour l’employeur) prendra fin et, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification. Le présent accord est conclu sur une durée de 6 mois avec possibilité d’être renouvelé.

Dans ce cas un nouvel accord sera conclu et déposé avec un bilan sur le volume d’heures chômées sollicitées pendant les 6 derniers mois précédents et l’évolution de l’activité des structures faisant partie de l’UES USAP.

Article 4.2.2. : Procédure de demande de validation du dispositif APLD

La demande de validation du recours au dispositif APLD sera transmise à l’administration par voie dématérialisée, suite à la signature du présent accord en 2 versions :

• une version intégrale signée des parties en format « PDF »

• et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ainsi que l’article 1 à 3 du présent accord

Cette demande n’a pas à être accompagnée de l’avis rendu par le Conseil d’Entreprise de l’UES USAP puisqu’il a été négocié et validé par les membres du CE de l’UES USAP à l’unanimité avec l’assentiment du personnel et qu’il est signataire de l’accord négocié.

Tant que l’accord ne sera pas validé par la DIRECCTE, il ne produit pas effet.

Article 4.2.3. : Notification, publicité et dépôt

Une fois obtenu la validation par la DIRECCTE, et ce conformément à la législation en vigueur, l’accord sera notifié aux membres de droit du Conseil d’entreprise et éventuellement aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courriel. Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN.

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Article 4.2.4 : Rendez-vous et suivi de l’accord

Article 4.2.4.1. information et suivi de l’accord

Article 4.2.4.2. information des salariés

Article 4.3. : Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties pendant sa période d’application suivant les dispositions légales, dans le cas où le contexte ou la situation économique des structures relevant de l’UES USAP ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.

Conformément à l'article L 2232-23-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche

• ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre du Conseil d’Entreprise. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié

• Par la direction

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à PERPIGNAN, le 10 décembre 2020

en 4 exemplaires

Pour la direction	Pour les représentants du personnel	Les délégués syndicaux représentatifs pour signer (plus de 50 % des voix aux élections CE)
X ayant mandat pour engager l’association USAP, les boutiques USAP et la SASP USAP X ayant mandat pour engager le centre de formation USAP	Les membres élus titulaires du CE de l’UES USAP	Le délégué syndical CFDT « accord notifié le …. »+ signature Le délégué syndical PROVALE « accord notifié le … » + signature