ACCORD COMPTE ÉPARGNE TEMPS

ET CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SASP Section Paloise Rugby Pro, dont le siège social est situé Stade du Hameau, Boulevard de l’Aviation, Pau (64000), immatriculée au RCS de Pau, sous le numéro 419 481 411, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet du présent,

D'une part,

Et

Le Conseil Social Economique de la SASP Section Paloise Rugby Pro, représenté par M. …, en sa qualité de Secrétaire du CSE, élu lors des élections des membres titulaires du CSE en date du 09 septembre 2020, ayant tout pouvoir à l’effet du présent,

D'autre part,

Préambule

La mise en place d'un Compte Épargne Temps répond à la volonté des parties signataires du présent accord de garantir l'équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre déterminé.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif équilibré, permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie,

• D'assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,

Dans cette optique, les dispositions du Compte Épargne Temps et du Congé de Fin de Carrière participent à l'amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction rappelle que les dispositifs du Compte Épargne Temps et du Congé de Fin de Carrière n'ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés.

Le Compte Epargne Temps (CET) permet d'épargner des droits sous forme de jours pour ensuite utiliser ces droits épargnés sous forme de congés rémunérés.

Le CET ne doit pas se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l'Entreprise. En effet, la priorité donnée à la prise effective de ces jours est un principe auquel les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit en application de l’article XIII de la convention collective nationale du sport (CCNS):

I. Utilisation du CET

Article 1 : Bénéficiaires

Le Compte Épargne Temps (CET) est ouvert à tous les salariés de la SASP Section Paloise Rugby Pro relevant de la CCNS sans condition d'ancienneté et sans distinction de la nature du contrat. Le CET a un caractère facultatif. L'ouverture du compte s'effectue à la demande du salarié lors de la première affectation individuelle au CET.

Article 2 : Alimentation du compte

2.1 : Sources d'alimentation du Compte Épargne Temps

À tout moment, le CET peut être alimenté par tout ou partie :

• Des congés légaux (dans la limite de la 5^ème semaine soit 6 jours),

• Des congés de récupération (dans la limite de 6 jours)

• Des heures de repos compensateur converties en jours (dans la limite de 6 jours)

Les droits affectés sont plafonnés. Afin de limiter les risques liés à l’évolution d'un passif social, le nombre de jours épargnés ne peut excéder la limite de 12 jours épargnés annuellement (période de référence) et le solde maximal de jours dans le CET ne peut excéder 50 jours au total.

Dès lors que cette limite sera atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte ou qu’il ne les a pas transférés sur le Congé Fin de Carrière (voir infra III – Congé de fin de carrière).

2.2: Traitement de la fin de période

Une période de référence : du 1^er juin au 31 mai de chaque année.

À l'issue de la période annuelle de décompte des congés payés, les droits restants font l'objet d'un traitement. L’employeur veillera à informer chaque salarié, avec le bulletin de salaire du mois d’avril de la situation individuelle du salarié sur le solde de congés disponible. Le salarié disposera de 15 jours via un formulaire spécifique, pour exprimer son choix d’affectation des jours de congés et/ou de récupération dans la limite du plafond autorisé.

En cas de silence du salarié et après 2 relances écrites entre le 1^er et le 31 mai les jours non consommés ou non déposés sur le CET sont perdus à la fin de la période de référence soit fin Mai de chaque année.

2.3 : Encadrement du CET

Compte tenu de l'objet de ce dispositif, les parties conviennent que les droits à congés non pris sur la période de référence et non transférés sur le CET seront perdu.

II. Gestion du Compte Épargne Temps

Article 1 : Fonctionnement du compte

Les droits épargnés peuvent être pris sous forme de congés.

Dans ce premier cas, la partie du congé financé par le CET est assimilée à du temps de travail effectif. Il sera possible de cumuler les jours acquis au titre du CET avec des jours de congés payés.

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d'un congé.

Il est convenu comme préalable, que la prise est conditionnée d'une part à l'acceptation du responsable hiérarchique et d'autre part, au respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires pour toute absence supérieure à deux jours. Elle pourra également être refusée même après avoir été accordée en cas de force majeure (décalage de date de matchs, événements impondérables, …).

III- Le Congé de fin de carrière (CFC)

Les politiques sociales, au niveau national, ne se dirigent plus vers des dispositifs de grandes ampleurs permettant un départ anticipé ou progressif à la retraite. Le compte congé de fin de carrière (CFC) permet au salarié d'administrer, à sa convenance, sa fin de carrière. La période indemnisée est considérée comme du temps de travail effectif au regard de l'acquisition des congés payés, et des droits à l’intéressement.

Article 1 : Bénéficiaires

Les salariés ayant au moins 55 ans et pouvant justifier d'au moins 1 an d'ancienneté à la date de la première ouverture du compte, peuvent sur la base du strict volontariat ouvrir un compte de congé de fin de carrière. La demande est effectuée via un imprimé. Les salariés titulaires d'une invalidité, d'une reconnaissance de travailleurs handicapés et les salariés justifiant d'une incapacité permanente de plus de 50 % peuvent alimenter le CFC à partir de 50 ans.

Article 2 : L'alimentation

Le CFC est alimenté dans les mêmes conditions que le CET (se référer aux dispositions I. article 2).

Article 3 : Les plafonds

Les droits placés sur le CFC ne peuvent excéder les jalons ci-dessous :

• Le cumul des droits épargnés ne peut dépasser 100 jours ouvrés sur le CFC

• Un compte sans limite de plafond pour le titulaire d'une invalidité ou d'une incapacité permanente supérieure à 50%

Article 4 : L'utilisation

Le salarié peut utiliser son CFC de deux sortes :

• Un départ effectif de l'entreprise de manière anticipée,

• Ou un départ progressif à la retraite.

En premier lieu, le titulaire du CFC peut liquider l'intégralité de ses droits épargnés afin de bénéficier d'une fin de carrière anticipée. Dans ce cas-là, le salarié doit en informer par écrit la direction 6 mois avant la date présumée de la cessation d'activité.

Ensuite, il est offert au salarié la possibilité de finir sa carrière en bénéficiant d'un temps partiel. Celui-ci correspond au nombre de jours contenus dans le CFC, dans la limite d'un temps de présence égal ou supérieur à 50 % de la durée du travail hebdomadaire.

Dans ce cas, les congés épargnés seront transformés en heures effectives. L'organisation du travail sera décidée conjointement avec le responsable hiérarchique et la direction.

Le salarié doit informer la direction par écrit trois (3) mois avant la mise en œuvre. Il est précisé qu'aucune autre utilisation ne pourra être effectuée, en dehors de celles mentionnées ci-dessus.

Les jours de congés acquis pendant la période ne peuvent pas être épargnés sur le CET ou sur le CFC et seront payés lors du solde du tout compte

Article 5 : Articulation avec le CET

Les jours épargnés le sont définitivement, ils ne peuvent faire l'objet de monétisation ou de transfert sur le CET. À contrario, les droits du CET peuvent être transférés sur le CFC.

IV - Dispositions Générales

Article 1 : Rupture du contrat de travail

En cas de fin des relations contractuelles (fin de contrat ou rupture du contrat de travail) le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps. A défaut de dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié perçoit en cas de rupture du contrat de travail une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis.

Article 2 : Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps chaque mois via son bulletin de paie, une mention nouvelle sera créée précisant le compteur (CET ou CFC) et les jours épargnés.

Article 3 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne deviendra applicable qu’à compter du 1^er juin 2022. L’épargne de jours sur le CET ne pourra donc être effective qu’à compter de juin 2022.

Le présent accord est applicable après réalisation des formalités de dépôt auprès de l'Administration du Travail et du Greffe du Conseil des Prud'hommes dans les formes et délais légaux. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant. En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

En cas de difficultés économiques, de modification de l'environnement économique de l'Entreprise, de modification de la législation ou des dispositions conventionnelles, les parties signataires conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais afin d'envisager les mesures d'adaptation nécessaires au présent accord.

Article 4 : Commission de suivi

Une Commission de Suivi de l'accord est instituée. Elle se déroulera à l’occasion des réunions ordinaires du CSE en présence des parties signataires du présent.

Cette commission se réunira une fois par an sur demande de l'une des parties signataires pour effectuer un bilan annuel de l'application de l'accord.

Article 5 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, au représentant du CSE signataire du présent.

Conformément à l’article D. 2231-2 et D.3345-4 du Code du travail, le texte du présent est déposé, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié et affiché dans les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Pau, le 3 février 2022 en deux (2) exemplaires originaux

Le Président Directeur Général, Le Secrétaire du CSE,

Monsieur … Monsieur …

Annexe 1 Dépôt et transfert de Jours CET

ÉPARGNE DE JOURS
Congés Payés Ancienneté JRTT Récup Repos compensateur Autres, préciser : ……………………Ò	Nombre : Nombre : Nombre : Nombre : Nombre :
	Total …….

UTILISATION DES JOURS ÉPARGNÉS SUR LE CET Transfert vers le CFC : Nombre :

Fait à … , le…..

Signature salarié Signature Manager / Chef de service

Visa Direction