Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales" chez IMPRIMERIE DANQUIGNY (Siège)

Accord collectif sur le versement

d'une prime exceptionnelle

dans le cadre de la

loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Entre les soussignés

La SAS IMPRIMERIE DANQUIGNY, SIRET 419 495 064 00042, dont le siège social est situé avenue Georges Nuttin 59400 CAMBRAI,
Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président,
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,

Et,

M. XXXX, spécialement habilité par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 27 Mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € ;

• être présent 12 mois de l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis au cours de l'année 2018.

Il est prévu de ne pas tenir compte des absences pour accident du travail pour le calcul du prorata de la prime.

Article 2 - Montant de la prime

 La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Ce montant est proratisé en fonction des absences de l’année 2018 et de la date d’entrée pour les contrats conclus en 2018.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année et spécifiquement dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale du 24 décembre 2018.

Article 5 - Dépôt

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée.

Fait à Cambrai

Le 27 mars 2019

Pour la société Représentant du personnel

M. XXXX M. XXXX