Accord d'entreprise "Accord relatif au budget Œuvres Sociales et transport en car(s) pour une sortie d’entreprise" chez SNC FLOREPI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SNC FLOREPI et le syndicat CGT et CFDT le 2022-06-29 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T00222002563
Date de signature : 2022-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : SNC FLOREPI
Etablissement : 41951299100011 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-29
FLOREPI SNC
ACCORD D’ENTREPRISE
entre
l’entreprise FLOREPI SNC,
dont le siège social se trouve Pôle d’Activités A26 GUIGNICOURT
02190 VILLENEUVE-SUR-AISNE
Représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Directeur
ci-après dénommée l’entreprise,
et
la XXX XXX, représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
la XXX XXX, représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
A la suite des négociations annuelles menées conformément aux dispositions du code du travail au cours des réunions des 08 juin 2022, 22 juin 2022 et 29 juin 2022, il est conclu le présent accord entre les parties :
1ère section – dispositions relatives au budget des Œuvres Sociales du Comité Social et Économique et au transport en car pour une sortie d’entreprise
La subvention de l’entreprise à son Comité Social et Economique au titre des œuvres sociales est maintenue pour un an à hauteur de 0,50% de la masse salariale.
L’entreprise prendra à sa charge un transport en car(s) par an lors d’une sortie organisée par le Comité Social et Economique.
2ème section : effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à effet du 29 juin 2022.
3ème section – publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Fait à Villeneuve-sur-Aisne, le 29 juin 2022,
Pour la société,
XXX XXX
Pour la XXX XXX,
XXX XXX
Pour la XXX XXX,
XXX XXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com