Accord d'entreprise "Avenant à l'accord instituant un Compte Epargne Temps du 26 juillet 2010" chez CAPSAUTO (Siège)

Entre

La Société CAPSAUTO SA, domiciliée 9 rue des Pommerots, 78400 Chatou, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée "l'Entreprise",

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise la CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Dans le cadre l’accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de CapsAuto du 11 décembre 2018, les parties se sont engagées à ouvrir une négociation sur le Compte Epargne Temps, permettant la possibilité de transférer des jours CET sur le PERCO-I.

Dans ce contexte, les parties ont décidé des dispositions ci-après.

Article 1 – Utilisation en vue d’une rémunération différée

Le présent article annule et remplace les dispositions de l’article 3.2.2, relatif à l’utilisation en vue d’une rémunération différée, de l’accord instituant un Compte Epargne temps du 26 juillet 2010.

Le salarié peut convertir tout ou partie de son épargne monétisable afin d’alimenter le plan d’épargne entreprise (PEE) ou le plan d’épargne retraite collectif interentreprise (PERCO-I) mis en place au sein de CapsAuto.

Les modalités de transfert des droits devront se faire conformément aux dispositions de l’accord PEE et de l’accord PERCO-I en vigueur.

Article 2 – Modalités de gestion du compte épargne temps

Le présent article modifie l’article 4, alinéa 3 de la manière suivante :

Lorsque l’utilisation du compte épargne temps a pour objet d’indemniser des congés sans solde ou à l’occasion d’une sortie monétaire quel qu’en soit le motif, les jours seront valorisés sur la base du salaire fixe mensuel à 100% au moment de la conversion, divisé par le nombre de jours ouvrés moyen dans le mois, soit 21.67 jours, quels que soient les hasards du calendrier.

Les autres alinéas de l’article 4 restent inchangés.

Article 3 - Information des salariés

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par les moyens de communication internes habituels. Il sera accessible sur le site intranet de l’entreprise et fera l’objet d’une note d’information générale.

Article 4 – Durée et révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2019.

En cas d’évolutions législatives et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 5 – Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales et sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.

Fait à Chatou, en 3 exemplaires originaux, le 26 mars 2019

Signatures

Pour l’Entreprise,

XXX

Pour l’organisation syndicale, CFDT

XXX