Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES REMUNERATIONS ET LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA SOCIETE ARTHESYS" chez ARTHESYS (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES REMUNERATIONS

ET LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS

LA SOCIETE ARTHESYS

La société ARTHESYS S.A.S, Société par actions simplifiée au capital de 500.000 €, immatriculée au RCS d’ EVRY sous le n° B.419.570.940, dont le siège social est 04 Rue René Razel – 91 400 SACLAY , représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;

L’ensemble d’organisations syndicales représentées au sein d’ARTHESYS soit la CGT, d’autre part.

Suite aux réunions des 24 janvier, 20 et 27 février et 6 mars 2020, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise ARTHESYS S.A.S.

Article 2 - Objet de l’accord

Les réunions de négociation ont permis un examen de la situation et de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise. Il en ressort les dispositions qui suivent.

Les parties signataires inscrivent leur action dans un cadre qui vise à garantir et à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale.

A/ SALAIRES EFFECTIFS

1/ Augmentation des salaires de base

La position de la CGT est de revendiquer une augmentation généralisée des salaires de 3% pour tous les salariés, avec rétroactivité au mois de janvier 2020 et la mise en place d’un treizième mois.

Suite à la situation exceptionnelle liée à l’apparition du virus COVID-19 provoquant une baisse d’activité importante, ce point a été reportée et la NAO sera réouverte courant mai 2020

.

L’attribution d’un treizième mois n’est pas envisagée par la Direction.

2/ Autres éléments de salaire

L’organisation syndicale a une demande qui concerne la définition d’une prime pour les déplacements des salariés cadres ainsi que la généralisation de la prime d’assiduité pour la population cadre.

La CGT demande la mise en place d’une prime d’objectivité pour tous les salariés.

La CGT demande également un remboursement du pass NAVIGO à hauteur de 80%.

La Direction informe que les déplacements sont, pour la majorité des cadres, une partie intégrante de leurs missions et que par conséquent, cela a été pris en compte dans leur rémunération.

L’attribution d’une prime de déplacement et d’assiduité n’est pas envisagée pour les cadres.

La prime d’objectivité ne sera pas mise en place par la Direction.

Un remboursement supérieur à 50% du pass NAVIGO n’est pas accepté.

B/ DUREE EFFECTIVE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Du lundi au vendredi inclus, l’horaire de référence est réparti par l’employeur et les partenaires sociaux selon les services ou les groupes de travail. Il peut être prévu des horaires de travail différents pour un même service ou groupe de travail.

Actuellement, 4 groupes de travail sont répartis suivant des plages horaires différentes, (voir annexe 1 : Tableau des différentes plages horaires par groupes de travail)

Les groupes de travail, ainsi que ses horaires ne seront pas modifiés sauf sur demande du salarié.

La CGT a demandé l’installation d’une nouvelle badgeuse. Des devis ont été fait et vont être étudiés par la Direction.

Un changement de badgeuse aura certainement lieu au cours de l’année 2020.

1/ Congés payés (acquis du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020)

Les conditions pour la pose de congés payés ont été définies entre la Direction et la CGT.

Les congés d’été de l’ensemble du personnel doivent être posés au plus tard le 31/03/2020.

Également, les congés d’une durée d’une semaine doivent être soumis 2 mois avant au responsable du service, qui aura une semaine pour donner une réponse.

Congés d’été 2020 Quatre semaines, soit 20 jours ouvrés, au maximum et 18 jours ouvrés au minimum sont à prendre dans la période du 1^er mai 2020 au 31 octobre 2020 (dont deux semaines, soit 10 jours, consécutives au minimum).

Une journée de congé payé ou de récupération sera prise obligatoirement le :

• Vendredi 22 mai 2020

Rappel du salarié durant ses congés :

Dans le cas exceptionnel où un salarié serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d’une durée nette de 2 jours, non compris le temps du voyage et les frais occasionnés par ce rappel qui lui seront remboursés.

2/ Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaire est conservé à 250 heures pour l’année 2020. Au-delà de la 200^ème heure supplémentaire effectuée et payée au titre de 2019 et jusqu’à la 250^ème : la majoration des 8 premières heures supplémentaires effectuées par semaine est portée à 40% (au lieu de 25% initialement).

Lorsque, compte tenu de circonstances exceptionnelles, le dépassement du contingent annuel ne peut être évité, les parties conviennent que les dispositions légales s’appliqueront.

Les Organisations Syndicales ont négocié en 2017 qu’à partir du mois d’avril, les heures supplémentaires effectuées de la semaine seront payées et non basculées dans le compteur cumul lorsqu’un salarié posera une journée « enfants malades ».

En revanche, à partir de deux jours d’absence « enfant malade », les heures basculeront dans le compteur cumul. Cela reste applicable pour l’année 2020.

3/ Jours de congés de fractionnement

Ces jours seront dus lorsque le fractionnement est imposé par l’employeur, avec l’accord du salarié. Ils s’acquièrent en fonction du nombre de jours de congés payés non pris à la date du 31 octobre 2020.

Nombre de jours restant à prendre au 31 octobre 2020	Nombre de jours au titre du congé principal restant à prendre au 31 octobre 2020	Nombre de jours de fractionnement
10 jours ouvrés ou plus	5 jours ouvrés ou plus	2
8 ou 9 jours ouvrés	3 ou 4 jours ouvrés	1
7 jours ouvrés ou moins	1 ou 2 jours ouvrés	Aucun

N.B. : Le fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié pour convenance personnelle ne saurait donner lieu à un congé supplémentaire et son acceptation sera conditionnée à la renonciation expresse du salarié aux congés supplémentaires.

4/ Période de fin d’année 2020

En raison du calendrier, les parties sont convenues que la Société restera ouverte entre Noël et le Jour de l’An, les salariés pourront poser, à leur convenance, des congés.

L’entreprise offrira aux salariés les après-midi du 24 et 31 décembre 2020.

L’inventaire aura lieu les 4 et 5 janvier 2021.

Il sera fait appel, comme chaque année, à des volontaires (5 à 6 personnes), priorité sera donnée au personnel ayant déjà effectué l’inventaire.

La journée de samedi sera rémunérée normalement et une prime forfaitaire d’Inventaire de 200 euros bruts sera attribuée à tous les salariés participants à l’inventaire. L’inventaire ne donnera pas droit à une journée de récupération.

5/ Jour de repos (concerne uniquement le personnel ayant un statut cadre autonome) :

Conformément aux dispositions conventionnelles et contractuelles régissant les conventions de forfait et aux dispositions légales concernant la durée annuelle du travail, 12 jours de repos au-delà des congés payés seront à prendre durant l’année 2020 dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Le Vendredi 22 mai 2020 sera pris en jour de repos au titre de la réduction du temps de travail.

Les jours restants seront pris à l’initiative des salariés, après accord du responsable hiérarchique.

6/ Congés exceptionnels

En 2016, la direction a accepté d’accorder des congés supplémentaires qui sont les suivants et au titre de 2020, nous maintenons ces congés :

• Décès d'une mère ou d'un père - 4 jours

• Décès du conjoint ou enfant - 5 jours

• Décès frère / sœur - 3 jours

En 2018, les Organisations syndicales ont également négocié l’attribution d’un jour de congé pour déménagement. Cette journée est conservée pour l’année 2020.

En 2019, l’attribution d’une journée en cas d’intempérie a été demandée par les organisations syndicales. Cette demande n’est pas accordée par la Direction.

En 2020, la CGT a négocié l’attribution d’une journée exceptionnelle de congé en plus, pour les non-cadres, tous les 10 ans d’ancienneté.

7/ Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi 1^er juin 2020 pour l’ensemble du personnel. La journée de travail sera de 7 heures. Un Jour de Repos pourra être affecté à l’accomplissement de la journée de solidarité.

Cette journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire.

Cette journée de ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire. Elle sera indiquée comme « journée de solidarité » sur le bulletin de paie du mois de juillet 2020. Pour l’employeur, elle se traduit par une contribution solidarité autonomie de 0,30% sur la totalité des salaires.

8/ Journée enfant malade

Trois journées d’absence rémunérée en raison de la maladie d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge sont accordées au salarié, sur présentation d’un certificat médical.

9/ Télétravail

La CGT a demandé la mise en place du télétravail. La Direction a accordé ce dispositif de travail à domicile à hauteur de 11 jours par an pour une partie des salariés Cadres, ce dispositif sera à l’essai pour un an.

Le télétravail aura lieu uniquement les mardi et jeudi, hors vacances scolaires et hors ponts.

Les jours non pris fin 2020 ne seront pas reportables.

Les emplois concernés sont les suivants :

• Directeur R&D / des Opérations / Qualité / Ventes

• Responsable Planning / Marketing / ADV / Finances / RH / Informatique / Industrialisation / Customisation & prévention Santé-Sécurité / R&D / Affaires Réglementaires / Assurance Qualité

• Chef de projets et Ingénieurs (R&D / Industrialisation / Qualité)

C/ LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

1/ Mise en place du Compte Pénibilité

Les Organisations Syndicales ont demandé la mise en place d’un compte pénibilité.

Le compte professionnel de prévention (anciennement compte pénibilité) est obligatoire dans toutes les entreprises.

La Direction informe que les emplois on déjà été étudiés auparavant mais une nouvelle évaluation des postes sera faite au cours de l’année.

D/ FRAIS DE SANTE

Cotisations Frais de Santé applicables pour l’année 2020 :

Plafond SS 2020

3 428 €

	% du PMSS	Montant mensuel	Part Salariale 50%	Part Employeur 50%
Salarié	3,00 %	102,84 €	51,42 €	51,42 €
Salarié et 1 enfant	4,37 %	149,80 €	74,90 €	74,90 €
Salarié et 2 enfants ou +	5,74%	196,78 €	98,39 €	98,39 €

Les cotisations sont réparties de la façon suivante :

• 50% pris en charge par l’employeur et 50% étant à la charge du salarié.

• 100% à la charge du conjoint

E/ PREVOYANCE

L’augmentation des cotisations Prévoyance prend en compte le dispositif de portabilité. En effet, le personnel quittant l’entreprise et bénéficiaire d’une indemnisation chômage aura le maintien des garanties pendant au plus 12 mois sans contrepartie de cotisation.

Le financement étant supporté conjointement par l’entreprise et le personnel en activité.

Evolution de la cotisation Prévoyance en 2020 :

	Taux 2018	Taux 2019
	Tranche A	Tranche B / C	Tranche A	Tranche B / C
Cadres	1,75%	2,02%	1,75%	2,02%
Non Cadres	2,30%	1,74%	2,30%	1,74%

	Taux 2019	Taux 2020
	Tranche A	Tranche B / C	Tranche A	Tranche B / C
Cadres	1,75%	2,02%	1,75%	2,02%
Non Cadres	2,30%	1,74%	2,30%	1,74%

Pour rappel,

Sur la tranche A, la cotisation est prise en charge par l’employeur en totalité.

Sur la tranche B et C, la répartition est la suivante : 57% pris en charge par le salarié et 43% par l’employeur.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du

26/03/2020 au 25/03/2021

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original papier ainsi que sur support électronique à la direction départementale du travail et de l’emploi d’Evry, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Evry.

Fait à Saclay, le 23/11/2020

Monsieur XXX

Directeur Général

Madame XXX

Déléguée Syndicale CGT