Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES REMUNERATIONS ET LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA SOCIETE ARTHESYS" chez ARTHESYS (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES REMUNERATIONS

ET LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS

LA SOCIETE ARTHESYS

La société ARTHESYS S.A.S, Société par actions simplifiée au capital de 500.000 €, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° B.419.570.940, dont le siège social est 04 Rue René Razel – 91 400 SACLAY, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;

L’organisation syndicale représentée au sein d’ARTHESYS soit la CGT, d’autre part.

Suite aux réunions du 08 février 2022 et du 01, 15 et 29 mars 2022, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise ARTHESYS S.A.S.

Article 2 - Objet de l’accord

Les réunions de négociation ont permis un examen de la situation et de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise. Il en ressort les dispositions qui suivent.

Les parties signataires inscrivent leur action dans un cadre qui vise à garantir et à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale.

A/ SALAIRES EFFECTIFS

1/ Augmentation des salaires de base

La position de la CGT est de revendiquer une augmentation généralisée des salaires de 4% pour tous les salariés, avec rétroactivité au mois de janvier 2022 et la mise en place d’un treizième mois versé en 2 fois (juin/décembre).

La Direction indique sa volonté d’effectuer une politique d’augmentation générale des salaires. Une augmentation de 3,5% (2,5% fixe en lien avec l’inflation et 1% variable à l’appréciation du manager) est proposée pour tous les salariés ayant intégrés l’entreprise avant le 01/07/2021 et n’ayant pas eu d’augmentation de salaire au cours des 6 derniers mois.

Les augmentations seront effectives au 01/04/2022, sans effet rétroactif.

L’Organisation syndicale et la Direction s’accordent sur ce point.

L’attribution d’un treizième mois n’est pas envisagée par la Direction.

2/ Autre élément de salaire

La CGT demande de généraliser la prime d’assiduité aux salariés cadres.

La CGT souhaite maintenir la prime d’assiduité pour les non-cadres en cas d’absence « Enfant malade ».

L’attribution d’une prime d’assiduité n’est pas envisagée pour les cadres.

La Direction accepte de maintenir la prime d’assiduité pour les non-cadres en cas d’absence liée à un enfant malade, à raison d’une fois par an.

L’Organisation Syndicale et la Direction s’accordent sur ces points.

B/ DUREE EFFECTIVE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Du lundi au vendredi inclus, l’horaire de référence est réparti par l’employeur et les partenaires sociaux selon les services ou les groupes de travail. Il peut être prévu des horaires de travail différents pour un même service ou groupe de travail.

Actuellement, 5 groupes de travail sont répartis suivant des plages horaires différentes (voir annexe 1).

Les groupes de travail, ainsi que les horaires ne seront pas modifiés sauf sur demande du salarié.

1/ Congés payés (acquis du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022)

Congés d’été 2022 Quatre semaines, soit 20 jours ouvrés, au maximum et 18 jours ouvrés au minimum sont à prendre dans la période du 1^er mai 2022 au 31 octobre 2022 (dont deux semaines, soit 10 jours, consécutives au minimum).

L’entreprise sera fermée aux dates ci-dessous :

• Vendredi 27 mai 2022

• Vendredi 15 juillet 2022

• Lundi 31 octobre 2022

Des jours de congés payés, de RTT ou de récupération seront pris obligatoirement sur ces dates.

Rappel du salarié durant ses congés :

Dans le cas exceptionnel où un salarié serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d’une durée nette de 2 jours, non compris le temps du voyage et les frais occasionnés par ce rappel qui lui seront remboursés.

2/ Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaire est maintenu à 450 heures pour l’année 2022 sur la base du volontariat. Au-delà de la 200^ème heure supplémentaire effectuée et payée au titre de 2022 et jusqu’à la 450^ème : la majoration des 8 premières heures supplémentaires effectuées par semaine est portée à 40% (au lieu de 25% initialement).

Lorsque, compte tenu de circonstances exceptionnelles, le dépassement du contingent annuel ne peut être évité, les parties conviennent que les dispositions légales s’appliqueront.

Les Organisations Syndicales ont négocié en 2017 que dès lors qu’un salarié pose une journée « enfants malades », les heures supplémentaires effectuées de la semaine soient payées et non basculées dans le compteur cumul.

En revanche, à partir de deux jours d’absence « enfant malade », les heures basculeront dans le compteur cumul. Cela reste applicable pour l’année 2022.

3/ Jours de congés de fractionnement

Ces jours seront dus lorsque le fractionnement est imposé par l’employeur, avec l’accord du salarié. Ils s’acquièrent en fonction du nombre de jours de congés payés non pris à la date du 31 octobre 2022.

Nombre de jours restant à prendre au 31/10/2022	Nombre de jours au titre du congé principal restant à prendre au 31/10/2022	Nombre de jours de fractionnement
10 jours ouvrés ou plus	5 jours ouvrés ou plus	2
8 ou 9 jours ouvrés	3 ou 4 jours ouvrés	1
7 jours ouvrés ou moins	1 ou 2 jours ouvrés	Aucun

N.B. : Le fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié pour convenance personnelle ne saurait donner lieu à un congé supplémentaire et son acceptation sera conditionnée à la renonciation expresse du salarié aux congés supplémentaires.

4/ Période de fin d’année 2022

En raison du calendrier, les parties sont convenues que la Société restera ouverte entre Noël et le Jour de l’An, les salariés pourront poser, à leur convenance, des congés.

La date de l’inventaire n’est pas fixée à ce jour mais aura lieu en fin d’année 2022 ou début d’année 2023. Les salariés seront informés des dates exactes dans un délai raisonnable.

Il sera fait appel, comme chaque année, à des volontaires, priorité sera donnée au personnel ayant déjà effectué l’inventaire.

Si l’inventaire a lieu un samedi, il sera rémunéré normalement ou une journée de récupération pourra être prise. Également, une prime forfaitaire d’Inventaire de 200 euros bruts sera attribuée à tous les salariés participants à l’inventaire.

5/ Jour de repos (concerne uniquement le personnel ayant un statut cadre autonome) :

Conformément aux dispositions conventionnelles et contractuelles régissant les conventions de forfait et aux dispositions légales concernant la durée annuelle du travail, 12 jours de repos au-delà des congés payés seront à prendre durant l’année 2021 dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Les dates suivantes seront prises en jours de repos au titre de la réduction du temps de travail :

• Vendredi 27 mai 2022

• Vendredi 15 juillet 2022

• Lundi 31 octobre 2022

Les jours restants seront pris à l’initiative des salariés, après accord du responsable hiérarchique.

6/ Congés exceptionnels

En 2016, la direction a accepté d’accorder des congés supplémentaires qui sont les suivants et au titre de 2022, nous maintenons ces congés :

• Décès d'une mère ou d'un père - 4 jours

• Décès du conjoint ou enfant - 5 jours

• Décès frère / sœur - 3 jours

En 2018, les Organisations syndicales ont également négocié l’attribution d’un jour de congé pour déménagement. Cette journée est conservée pour l’année 2022.

Pour rappel, en 2020, la CGT a négocié l’attribution d’une journée exceptionnelle de congé en plus, pour les non-cadres, tous les 10 ans d’ancienneté.

7/ Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi 06 juin 2022 pour l’ensemble du personnel.

L’entreprise fermera à cette date et les salariés devront obligatoirement poser un jour de congé payé, de RTT ou des heures de récupération.

8/ Journée enfant malade

Trois journées d’absence rémunérée en raison de la maladie d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge sont accordées au salarié, sur présentation d’un certificat médical.

9/ Télétravail

Un groupe de travail devra être mis en place pour déterminer les postes pouvant prétendre au télétravail.

Le télétravail sera possible à raison d’un jour par semaine.

C/ FRAIS DE SANTE

Cotisations Frais de Santé applicables pour l’année 2022 :

Plafond SS 2022

3 428 €

	% du PMSS	Montant mensuel	Part Salariale 40%	Part Employeur 60%
Salarié(e) seul(e) ou avec enfant(s)	3,16 %	108,32 €	43,33 €	64,99 €

Les cotisations sont réparties de la façon suivante :

• 60% pris en charge par l’employeur et 40% étant à la charge du salarié.

• 100% à la charge du conjoint

D/ PREVOYANCE

L’augmentation des cotisations Prévoyance prend en compte le dispositif de portabilité. En effet, le personnel quittant l’entreprise et bénéficiaire d’une indemnisation chômage aura le maintien des garanties pendant au plus 12 mois sans contrepartie de cotisation.

Le financement étant supporté conjointement par l’entreprise et le personnel en activité.

Evolution de la cotisation Prévoyance en 2022 :

	Taux 2020	Taux 2021
	Tranche A	Tranche B / C	Tranche A	Tranche B / C
Cadres	1,75%	2,02%	1,75%	2,02%
Non Cadres	1,74%	1,74%	1,74%	1,74%

	Taux 2021	Taux 2022
	Tranche A	Tranche B / C	Tranche A	Tranche B / C
Cadres	1,75%	2,02%	1,75%	2,02%
Non Cadres	1,74%	1,74%	1,74%	1,74%

Pour rappel,

Sur la tranche A, la cotisation est prise en charge par l’employeur en totalité.

Sur la tranche B et C, la répartition est la suivante : 57% pris en charge par le salarié et 43% par l’employeur.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du

29/03/2022 au 28/03/2023

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original papier ainsi que sur support électronique à la direction départementale du travail et de l’emploi d’Evry, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Evry.

Fait à Saclay, le 29/03/2022

Monsieur XXX

Directeur Général

Madame XXX

Déléguée Syndicale CGT