Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez VSM IMPAVIDE (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

LA Sté VSM IMPAVIDE 52 avenue Marcel Paul 93290 TREMBLAY siret 419 621 834

Et les membres du CSE,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle à tous les salariés remplissant les conditions ci-dessous.

Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés remplissant les conditions légales d’exonération.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Le présent accord est conclu avec la délégations salariale du CSE, à la majorité de ses membres.

Article 1 Salariés bénéficiaires et conditions d’exonération

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Les salariés ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€ (soit 3 fois la valeur du SMIC annuel de 2018, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) verront leur prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 2 Montant de la prime et critères de modulation

La prime est de 450 euros (nets si la prime est exonérée et bruts si elle ne l’est pas) pour les salariés bénéficiaires qui auront été présents toute l'année 2018. 

Elle fera l’objet d’une modulation, c’est-à-dire d’une réduction à due concurrence selon la durée du travail prévue au contrat et selon le temps de présence effectif en 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’accueil ou d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Seront donc concernés par cette réduction les salariés à temps partiels, embauchés en cours d’année 2018 ou absents pour d’autres motifs que ceux indiqués ci-dessus.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et inscrite, même si elle est exonérée, sur les bulletins de salaire de mars 2019.

Article 4 Dépôt de l’accord

L’accomplissement des formalités de dépôt requise par la loi y compris le dépôt sur plateforme de téléprocédure sera effectué par l’employeur.

Tremblay en France,

Le 22 mars 2019.

Pour la Société,

M….

Les membres du CSE

M…

M…

M…