Accord d’entreprise sur

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association France Hydrogène

50 avenue Daumesnil, 75012 Paris

N° SIRET : 419 636 303 00010 - NAF : 9499Z

Représentée par xx

Dénommée ci-après « L’Association »

D’une part

ET :

Le Personnel de l’entreprise statuant à la majorité des 2/3

Cf. Liste du personnel en annexe

Dénommé ci-après « le Personnel », « les Salariés » ou « les Collaborateurs »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES 3

TITRE 2 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS 3

TITRE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 4

ARTICLE 3.1 – Alimentation du CET en temps 4

ARTICLE 3.2 – PLAFOND 4

TITRE 4 : Utilisation du CET 4

ARTICLE 4.1 - UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE : PRISE DE JOURS DE REPOS CET 4

4.1.1 NATURE DES CONGES POUVANT ETRE PRIS 4

4.1.2 DÉLAI ET PROCÉDURE D'UTILISATION DU CET POUR RÉMUNÉRER DES JOURS DE REPOS CET (« ABSENCE CET ») 4

4.1.3 - REMUNERATION DU CONGE 5

ARTICLE 4.2 - UTILISATION DU CET POUR BENEFICIER D’UNE REMUNERATION IMMEDIATE 5

TITRE 5 : GESTION ET FIN DU COMPTE EPARGNE TEMPS 5

ARTICLE 5.1 – INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU CET 5

ARTICLE 5.2 - CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 5

ARTICLE 5.3 - GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS 5

TITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES 6

ARTICLE 6.1 - DUREE DE L'ACCORD 6

ARTICLE 6.2 – PUBLICITE 6

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l’Association.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de permettre aux collaborateurs de :

• Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel par exemple,

• D’augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de repos par une rémunération.

Il est rappelé qu’au jour des présentes, l’Association relève de la Convention collective de branche des Industries Chimiques.

Dans ce cadre, la mise en place d’un compte épargne temps est soumis à la négociation collective au niveau de l’entreprise dans un sens dérogatoire à la branche sous réserve de respecter les dispositions d'ordre public des lois et règlements en vigueur.

Le présent accord se substitue donc aux dispositions conventionnelles de branche et tout usage et/ou décision unilatérale ayant le même objet. 

Conformément à l’article L. 2232-23 du Code du travail (renvoyant aux articles L.2232-21, L.2232-22 et L.2232-22-1 du Code du travail) applicable au sein de l’Association, le projet d’accord est proposé directement aux Salariés qui ont régulièrement été informés des adresses des Organisations Syndicales.

L’accord d’entreprise sera valablement conclu s’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

A l’issue de la consultation, il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt accomplies auprès de la D(R)EETS (ex-DIRECCTE) (Téléaccords) et du Conseil de Prud’hommes.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de l’Association, désigné ci-après par les termes « salarié(s) » ou « collaborateur(s) », qui ont un contrat de travail en CDI et qui, conformément à la convention collective de la Chimie, ont plus d’un an d’ancienneté.

TITRE 2 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Un compte épargne temps sera ouvert pour tous les salariés bénéficiaires.

Le salarié prendra l’initiative d’alimenter son compte épargne temps à chaque fin d’année civile, en respectant la procédure en vigueur : à ce jour, demande écrite auprès de la Direction générale, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, qui permet de préciser les modes d'alimentation du compte épargne temps.

Pour rappel, l’année civile correspond, à ce jour, à la période de référence des congés payés et des jours de repos dits « RTT », comme définie dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et des congés payés de mai 2021.

TITRE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 3.1 – Alimentation du CET en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne temps :

• Jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés par année civile, correspondant à la cinquième semaine de congés payés annuels ;

• Jusqu’à 4 jours ouvrés de repos dits « RTT » par année civile.

Les parties conviennent que la prise effective de jours de repos (congés payés et jours dits « RTT ») reste prioritaire tout au long de l’année.

ARTICLE 3.2 – PLAFOND

Les parties conviennent que le plafond du compte épargne temps appliqué correspond à la plus petite des deux valeurs ci-après :

1 – Soit le compte épargne temps est plafonné à 150 jours ouvrables ; ce qui signifie que le solde cumulé du nombre de jours dans le CET est de 150 jours ouvrables maximum.

2 – Soit, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le compte épargne-temps est plafonné lorsque les droits acquis - convertis en unités monétaires - atteignent, le plafond fixé par décret ou plafond conventionnel, soit à ce jour : 82 272 euros.

TITRE 4 : UTILISATION DU CET

ARTICLE 4.1 - UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE : PRISE DE JOURS DE REPOS CET

4.1.1 NATURE DES CONGES POUVANT ETRE PRIS

Le compte épargne-temps peut être utilisé sous forme de jours de repos CET (dits « Absence CET ») pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé autorisé qui n’aurait pas été rémunéré (congé sans solde)

• des heures ou jours non travaillé(e)s, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel pour convenance personnelle, ou dans le cadre d'un congé parental ou d'un congé pour enfant malade ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale, en accord entre le salarié concerné et la direction.

4.1.2 DÉLAI ET PROCÉDURE D'UTILISATION DU CET POUR RÉMUNÉRER DES JOURS DE REPOS CET (« ABSENCE CET »)

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer les jours de repos CET (« Absence CET ») selon les modalités suivantes :

• Demande de congés CET formulée par le salarié avant la prise des jours de repos CET, en respectant le processus de demande d’absence en vigueur dans l’Association.

• Les jours de repos CET pris (Absence CET) seront indiqués sur le bulletin de paie avec une ligne d’Absence CET et une ligne d’Indemnisation CET, selon les modalités suivantes :

  • Absence et Indemnisation CET = Nombre de jours de congés CET * taux journalier du salarié

  • Si les jours de congés CET sont issus historiquement du placement de jours de CP sur le CET, les jours CET sont décomptés et valorisés en jours ouvrables.

  • Si les jours de congés CET sont issus historiquement du placement de jours de RTT sur le CET, les jours CET sont décomptés et valorisés en jours ouvrés.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de délai maximum pour utiliser le droit à congé CET.

4.1.3 - REMUNERATION DU CONGE

Les traitements des Absences CET / Indemnisations CET sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

ARTICLE 4.2 - UTILISATION DU CET POUR BENEFICIER D’UNE REMUNERATION IMMEDIATE

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur son CET.

Pour rappel, conformément aux dispositions de droit public, la cinquième semaine de congés placée sur le compte épargne temps ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

L’utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate ne s’applique donc uniquement aux jours de repos « dits RTT » qui ont été placés sur le CET.

La valorisation d’un jour CET sera effectué selon la règle de conversion jours > euros suivante : Taux journalier d’une journée de CET issu d’un jour de repos (RTT) placé sur le CET = Salaire de base mensuel / 21,67

TITRE 5 : GESTION ET FIN DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 5.1 – INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU CET

Le salarié doit pouvoir connaitre son solde CET.

Ainsi, selon les outils mis en place au sein de l’Association, le solde du CET est affiché sur le bulletin de paie du salarié et/ou le compteur CET est disponible en consultation par le salarié dans un outil dédié (ex : logiciel de Paie / gestion des absences / présences).

ARTICLE 5.2 - CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si ce dernier dispose d’un accord CET permettant la reprise des soldes CET d’un employeur précédent.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

ARTICLE 5.3 - GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.

TITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6.1 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa ratification aux deux tiers du personnel.

ARTICLE 6.2 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le Procès-verbal des résultats de la consultation ainsi que la liste d’émargement des salariés seront annexés à l’accord.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

A Paris, le 15 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux

Signatures :

Pour l’Association France Hydrogène

xx

Pour les Salariés de l’Association France Hydrogène

Procès-verbal de Consultation en annexe