Accord d'entreprise "Astreinte" chez STEF - STEF LOGISTIQUE TIGERY (Siège)

Accord D’astreinte

Entre :

Entre les soussignés :

La société STEF Logistique Tigery dont le siège social est situé 4 Boulevard des Pays Bas 91250 TIGERY, représentée par XXXXXX, Directrice de Filiales

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :

• XXXXXX délégué syndical pour la CFE-CGE,

• XXXXXX déléguée syndicale pour la CFTC.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La sécurisation des installations techniques du site pendant les périodes d’inactivité peut nécessiter un déplacement sur site, en cas d’alerte (froid, électricité, etc.) et/ou de visite d’un prestataire sur site pour dépanner les installations.

Cela rend nécessaire l’organisation d’astreintes.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise STEF Logistique Tigery.

Les salariés de STEF Logistique Tigery d’astreinte seront donc amenés à intervenir sur le site de STEF logistique Tigery mais également sur le site de STEF Logistique Lieusaint situé à 200m du site STEF Logistique Tigery.

L’ensemble des managers (par exemple Responsable technique, Technicien de maintenance, Chefs d’équipe, Responsable d’activité, Responsable d’Exploitation…) de STEF Logistique Tigery, pourrait, sur la base du volontariat, dans ce cadre, se voir appliquer une période d’astreinte.

ARTICLE 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS d’Evry.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Il entrera en vigueur le 1^er Octobre 2022.

ARTICLE 3 : Les astreintes et l’intervention

Article 3.1 – Sources légales

Les articles L.3121-9 et suivants du Code du travail réglementent les périodes d’astreinte.

Les parties conviennent, dans ce cadre et dans le respect desdites dispositions, de mettre en place des périodes d’astreintes pour STEF Logistique Tigery.

Article 3.2 . Définition de l’astreinte

Le Code du Travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un périmètre lui permettant d’exercer l’astreinte dans les conditions qui seront décrites ci-après.

Durant l’astreinte, le salarié doit pouvoir être joint à tout moment et intervenir le plus rapidement possible après l’appel téléphonique.

L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Pour rappel le temps de travail effectif est conformément à l’article L.3121-1 du code du travail : « le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Article 3.3. Définition de l’intervention

L’intervention est composée :

• du déplacement aller, depuis l’appel téléphonique, entre le domicile ou un lieu proche du domicile du salarié d’astreinte et le lieu de l’intervention,

• de l’intervention sur place,

• du déplacement retour entre le lieu d’intervention et le domicile du salarié d’astreinte.

L’ensemble de ces temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Afin d’éviter les dépassements des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, l’employeur doit mettre en œuvre les dispositions nécessaires.

ARTICLE 4 : Modalités d’application de l’astreinte au sein de l’entreprise

Article 4.1 . Rémunération de l’astreinte et des interventions

4.1.1 Rémunération de l’astreinte

L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.

Cependant, les parties conviennent d’accorder au salarié qui réalise une astreinte, et ce, qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte, une compensation forfaitaire de 120 euros brut pour une semaine d’astreinte.

La rémunération de l’astreinte se fera en fonction du planning des éléments variables (exemple l’astreinte effectuée le mois (m) serait rémunérée le mois suivant (m+1)).

En outre, les parties conviennent d’assujettir, le cas échéant le versement de cette contrepartie financière d’astreinte à la situation effective d’astreinte.

Ainsi le salarié qui n’effectuerait plus d’astreintes, ne répondrait plus aux conditions d’octroi de la contrepartie et ne pourrait dès lors pas se prévaloir d’un maintien de salaire à ce titre.

4.1.2 Rémunération des interventions

Rémunération des interventions des salariés au décompte horaire :

• Frais de déplacement

Les frais de déplacements sont indemnisés selon le barème kilométrique STEF en vigueur. Il est pris comme base de calcul la distance aller-retour entre le domicile du salarié d’astreinte et le site.

• Rémunération du temps d’intervention

Le temps de travail effectif est décompté depuis le début de l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus.

Les parties conviennent que le temps de travail effectif est rémunéré en tenant compte des majorations liées au travail de nuit, au travail occasionnel du dimanche ou sur un jour férié, si les interventions ont lieu sur ces plages horaires, selon les dispositions en vigueur au sein de STEF Logistique Tigery.

Rémunération des salariés au forfait-jours :

• Frais de déplacement envisagé

Sauf mise à disposition par l’entreprise d’un véhicule de société, les frais de déplacements sont indemnisés selon le barème STEF en vigueur. Il est pris comme base de calcul la distance aller-retour entre le domicile du salarié d’astreinte et le site.

• Rémunération du temps d’intervention

Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus.

Les parties conviennent que le temps de travail effectif est rémunéré ou récupéré de la manière suivante :

• En prime : le temps de travail effectif fera l’objet d’une prime forfaitaire de 40 Euros, par demi-journée d’intervention.

ou

• En compensation en repos : dès lors que l’intervention aura durée 3 heures ou plus, le salarié aura la possibilité de prendre une demi-journée de récupération, qui sera à ce titre à déclarer sur le relevé auto-déclaratif des jours.

A la suite de l’intervention,

Si l’intervention a duré moins de 3h, le salarié percevra automatiquement la prime.

S l’intervention a duré 3h ou plus, le salarié devra indiquer son choix prime ou repos compensateur.

Article 4.2. Planification et suivi des astreintes

4.2.1 Planification des astreintes

Les parties conviennent que l’astreinte se réalisera de la manière suivante par semaine complète du Lundi 9h au Lundi suivant 9h.

La planification des astreintes sera, dans ce cadre, établie de telle manière à garantir le respect des durées maximales journalières (10H) et Hebdomadaires de travail (48H) et les temps minimaux de repos (quotidien 11H et hebdomadaire 35H).

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue et des durées de repos hebdomadaire.

Si une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, le repos intégral sera alors donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié avait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévu, notamment par le Code du travail.

Dans le cas, où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond à des besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, le repos hebdomadaire pourrait, être suspendu et il pourrait être dérogé au repos quotidien.

Dans ce cas l’intervention donnera lieu à un repos compensateur égal au repos supprimé.

Les parties conviennent qu’un planning des astreintes sera réalisé par le directeur de site pour une période de 12 mois.

Ce planning sera dans ce cadre, porté à la connaissance des salariés d’astreinte, au minimum 15 jours à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra, cependant, être réduit à 1 jour franc.

Les parties conviennent, que les congés de l’équipe devront être planifiés en tenant compte de ces astreintes pour garantir toute l’année, la sécurisation des sites.

4.2.2 Suivi des astreintes

En fin de mois, un document récapitulant le nombre de jours d'astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante sera remis au salarié.

De plus, il sera tenu à la disposition des agents de contrôle et de l'inspection du travail pendant un an.

3. Réalisation des astreintes

Durant sa période d’astreinte, le salarié d’astreinte devra avoir à sa disposition le téléphone prévu pour l’astreinte, toutes les alertes convergeant vers le numéro dudit téléphone déterminé par le planning d’astreinte.

ARTICLE 5 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Tigery, le 11/10/2022, en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Logistique Tigery

Directrice de Filiales

Délégué Syndical CFE CGC

Déléguée Syndicale CFTC