Accord d'entreprise "UN ACCORD DE RECONNAISSANCE DE l'UES "PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT"" chez PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

« PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT »

ENTRE LES SOCIETES :

- PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT, SASU au capital de 5.474.750 € dont le siège social est situé Z.A de Doslet à CHATEAUNEUF D’ILLE ET VILAINE (35430), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 419.646.096 inscrite à l’URSSAF de Bretagne.

- AMI ASSAINISSEMENT, SASU au capital de 5 000€ dont le siège social est situé Z.A. du Pré Saint Germain - 7, rue Robert Lenfant à CLUNY (71250), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MACON sous le numéro 811.306.810.00029 inscrite à l’URSSAF de Bourgogne.

- AQUA ASSAINISSEMENT, SASU au capital de 5 000€ dont le siège social est situé Z.A. du Pré Saint Germain - 7, rue Robert Lenfant à CLUNY (71250), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MACON sous le numéro 809.030.554.00012 inscrite à l’URSSAF de Bourgogne.

Représentées par en qualité de Président de la société PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT

D’UNE PART

ET

Le comité social et économique commun à ses sociétés ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25 Mars 2021.

D’AUTRE PART

Il est convenu le présent accord :

1 – Création d’une Unité Economique et Sociale

Les sociétés AMI ASSAINISSEMENT et AQUA ASSAINISSEMENT sont des filiales de la société PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT.

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque société, et afin de pouvoir offrir une représentation commune à tous les salariés, quelle que soit la société qui les emploie, les parties signataires reconnaissent l’existence d’une Unité économique et social à compter du 1^ER Mars 2021 regroupant les 3 sociétés.

En effet, bien que juridiquement distinctes, elles exercent des activités identiques ou complémentaires, elles disposent des mêmes services centraux, du même comité de Direction.

Elles constituent une même communauté de travailleurs bénéficiant d’une gestion centralisée du personnel.

Aussi, les parties à la négociation ont décidé de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) entre ces 3 sociétés, appelée « UES PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT ».

2 – Conséquences de la reconnaissance d’une U.E.S.

- Les institutions représentatives du personnel exercent leurs missions pour l’ensemble des salariés de ces 3 sociétés.

- De plus, les salariés de ces 3 sociétés vont bénéficier dans les mêmes conditions de l’accord de participation conclu le 4 Juin 2014.

3 – Durée / Révision / Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er Mars 2021.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par les dispositions légales.

Toute dénonciation devra être réalisée conformément aux dispositions légales.

En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale, la sortie de cette société du périmètre de l’Unité Economique et Sociale, sera automatique à compter de la date de la cession.

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale sera soumise à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Toute sortie d’une des sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (autre que par une cession du contrôle), fera l’objet d’un avenant au présent accord.

4 – Dépôt et Publicité

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint- Malo.

Fait à Châteauneuf d’Ille et Vilaine,

Le 25 Mars 2021,

En 3 exemplaires originaux,

POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES 3 SOCIETES