Accord d'entreprise "PRIME POUVOIR D ACHAT" chez SODICA II (Siège)

ACCORD 2019 PRIME POUVOIR D’ACHAT

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018

Entre

SAS SODICA II, société au capital de 38112.25 € dont le siège social est situé 4-6-8 Boulevard Paul Doumer 06110 Le Cannet, immatriculée à Cannes sous le numéro 4196495000014, représentée par

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 Mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 8 Janvier 2019.

D’autre part,

1. OBJET

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

2. BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :

• Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 et présent lors du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et

• Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944.80 €).

3. MONTANT DE LA PRIME

Au titre de l’année 2018, l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle dont le montant sera déterminé au regard de sa catégorie socio professionnelle et son temps de présence effectif au sein de l’entreprise.

• Employé : 400 € pour un temps complet présent toute l’année.

• Agent de Maîtrise : 300 € pour un temps complet présent toute l’année.

• Cadre : 300 € pour un temps complet présent toute l’année.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Pour les Salariés Bénéficiaires à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de travail effectif (au sens des articles L3121-1 et L3141-5 du Code du travail) de chaque Salarié Bénéficiaire sur l’année 2018. Le cas échéant, le montant de la prime sera calculé prorata temporis.

Conformément aux dispositions prévues la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

4. DATE VERSEMENT DE LA PRIME, DUREE DE L’ACCORD, PUBLICITE ET DENONCIATION

La prime sera versée au plus tard le 31 Mars 2019, le présent accord cessera de s’appliquer à cette date.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Au cours de sa période d’application, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à, le Cannet, le 20 Mars 2019

En deux exemplaires originaux

Pour la société

Pour le CSE