Accord d'entreprise "Projet d'accord d'entreprise portant sur l'individualisation de l'activité partielle" chez IDEMO (Siège)

PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR
L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Entre,

La Société IDEMO, enregistré sous RCS 41965866100055 ET DONT LE SI7GE EST 30 RUE DU Bois MOUSSAY, bâtiment Delta, 93240 STAINS, représenté par son gérant M

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise,

Après consultation, il a été décidé ce qui suit :

Préambule

L’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu’elle entraîne, impactent fortement notre activité.

C’est dans ce contexte et selon l’Ordonnance n°2020-460 du 22 Avril 2020, que nous nous voyons dans l’obligation de mettre en place le dispositif d’individualisation de l’activité partielle afin de maintenir notre activité, mais surtout nos emplois.

Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail auprès de la société IDEMO sis 30 rue du Bois Moussay – 93240 STAINS.

Article 2 — Prise d’effet

Le présent accord sera conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail par un référendum auprès des salariés de l’entreprise présents au moment de la consultation.

Ainsi, le présent accord ne sera effectif qu’à compter de l’approbation de ce dernier par la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés.

L’ensemble des articles ci-après sont conditionnés à cette approbation ; exceptées les modalités du référendum qui sont précisées dans l’article 7 de ce présent accord.

Le projet d’accord sera rétroactif au 01/11/2020.

L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs conseils, Sociétés de conseils (SYNTEC).

Article 3 — Durée de l'accord

Compte tenu de l’article 12 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 Mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, cet accord cessera de produire ses effets au plus tard le 31/12/2020.

Au vu de la situation juridique qui ne cesse de bouger depuis cette épidémie, le présent accord serait automatiquement prolongé si le droit français nous l’autorisait par une quelconque source juridique à venir.

Ainsi dans ce contexte, le présent accord est conclu à compter du 01/11/2020 et est valable jusqu’au 31/12/2020.

Si l’individualisation venait à se prolonger au-delà du 31/12/2020, l’accord continuerait de produire son effet pour une durée de 10 mois, soit jusqu’au 31/10/2021 ; afin d’avoir un accord valable sur 1 an.

Il pourra être modifié ou révisé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 4 — Contenu de l’accord

L’article 8 de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 Avril 2020 portant diverses mesures prises pour faira face à l’épidémie de Covid-19 vient insérer l’article 10 ter à l’Ordonnance n°2020-346 du 27 Mars 2020.

Ce dernier détermine les éléments obligatoires à préciser dans un dispositif d’individualisation d’activité partielle.

Ainsi, le présent accord prévoit ces éléments et les détaille ci-dessous :

• Identification des compétences nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité :

  • Salariés permettant le maintien ou le développement de l’activité de la société ;

  • Salariés permettant la continuité des services supports.

• Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées 

  • Les services supports seront placés en activité partielle dès lors que l’impact de la baisse d’activité économique se répercutera sur leurs activités supports.

• Réexamen périodique des critères :

  • L’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise seront revues tous les 3 mois à compter du 01/11/2020 ;

  • Cette révision sera suceptible de modifier cet accord.

• Conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale :

  • Recours au télétravail

  • Modification des horaires pour éviter les fortes affluences

• Modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée :

  • Les salariés seront tenus informés par courrier du dispositif mis en place ;

  • Les salariés seront également informés des éventuelles révisions de l’accord ;

  • Un exemplaire du présent document sera également affiché au siège social de l’entreprise.

Article 5 — Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 — Modification et Révision de l'accord

Toute modification donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

L’entreprise étant dépourvue de délégué syndical, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision ou modification, après un délai d'application de 1 an, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Article 7 — Modalités du référendum

En application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du Code du Travail et des articles
R. 2232-10 et suivants de ce dernier, les modalités du référendum sont les suivantes :

• Les salariés seront tenus informés de l’organsiation du référendum par lettre suivie ou lettre remise en mains propres contre décharge 15 jours avant la consultation de ces derniers ;

• Lors de cette transmission, sera ajouté le projet d’accord collectif portant sur l’individualisation de l’activité partielle ;

• La consultation se déroulera le 26 Novembre 2020 de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 au siège social de la sociéte IDEMO sis 30 rue du Bois Moussay – 93240 STAINS par un référendum ;

• Afin de garantir le caractère personnel et secret de la consultation, le vote se fera à bulletin secret. Les salariés auront le choix entre deux bulletins de vote (approbation / désapprobation) à insérer dans une enveloppe neutre qui sera glissée par la suite dans une urne fermée contre signature sur une liste d’émargement ;

• Pendant toute la durée de l’ouverture du bureau de vote, un membre du personnel (hors encadrement) tiendront le bureau de vote avec un membre de l’encadrement ;

• A la fin de la consultation, soit à partir de 16h30, l’urne pourra être ouverte afin d’en faire le dépouillement ;

• Le dépouillement sera effectué par un membre de la Direction sous contrôle d’un salarié hors encadrement ;

• Les résultats de la consultation feront l’objet d’un procès-verbal signé conjointement par ce même membre de la Direction et le scrutateur membre du personnel ;

• Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif qu'à compter de son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 des suffrages valablement exprimés au référendum du 26 Novembre 2020 ;

• Le procès-verbal et la feuille d’émargement sera annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Article 8 — Dépôt légal et publication

Le présent accord validé après référendum sera déposé en version électronique auprès de la Direccte de BOBIGNY. A réception de l’accord par la Direccte, un exemplaire sera affiché au sein de nos locaux et envoyé l’ensemble des salariés.

Fait à STAINS

Le 10/11/2020

Gérant