IVECO France

1 rue des Combats du 24 août 1944 69200 Vénissieux - France

Entre les soussignés,

La société IVECO France, Etablissement de Vénissieux – Saint Priest, dont le siège social est situé 1, rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part

et

Les organisations syndicales représentées respectivement par

• XXXXXX, délégué syndical CFDT,

• XXXXXXX , délégué syndical CFE-CGC,

• XXXXXXX, délégué syndical CGT,

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties", Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections, de simplifier l’accès au vote en libérant la contrainte horaire et géographique et dans le contexte d’une organisation multisites avec du télétravail, les parties conviennent d’autoriser le vote par voie électronique pour les élections professionnelles, au moyen d’un vote par internet, dans les conditions précisées par le cahier des charges figurant au présent accord.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Article 1 : Dispositions générales

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Iveco France – Etablissement de Vénissieux et ses sites rattachés ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique .

Il s’applique également aux salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté et ayant opté pour voter au sein de la société Iveco France – Etablissement de Vénissieux et ses sites rattachés.

Le présent accord adopte le recours au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles et précise le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant les modalités de constitution de bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera le nom du prestataire de service et fera référence au présent accord autorisant le recours au vote électronique.

Le vote électronique se déroule à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès à internet ou pour le site de Vénissieux au Kiosque de vote en libre accès (Ordinateur).

Le système retenu par la Société doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin que sont :

• l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié électeur et le bulletin enregistré,

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité : le secret du vote.

• La liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure

Article 2 : Déroulement des opérations de vote

Les parties conviennent que le recours au vote électronique sera mis en place de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, pour le premier tour et le cas échéant le second tour de scrutin.

Article 3 : Choix du prestataire

La conception et la mise en place du vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société.

Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 : Communication syndicale

Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au Service des Ressources Humaines le logo de son organisation en vue de le faire figurer lors du processus du choix de la liste sur le site de vote par Internet.

Il est convenu que le prestataire peut mettre en ligne, sur le site de vote, une profession de foi par organisation syndicale présentant des candidats si l’organisation syndicale le souhaite.

Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et de leur profession de foi.

Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le protocole d’accord préélectoral.

Article 5 : Cahier des charges

Le cahier des charges en annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail par affichage sur le panneau de la Direction réservée à la communication avec le personnel relatif aux élections professionnelles et sur le Teams RH Vénissieux.

Article 5.1. Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises, notamment, de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Article 5.2. Contenu des fichiers et destinataires de ces informations

Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement :

• les noms et prénoms des inscrits,

• leur date d’entrée dans l’entreprise,

• l’âge de l’électeur à la date du scrutin

• le collège d’appartenance.

Ce fichier est établi par la Direction.

Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les organisations syndicales intéressées et les agents habilités des services du personnel.

Le fichier « électeurs » comporte exclusivement :

• Les civilités, noms, prénoms des électeurs,

• leur collège d’appartenance,

• leur moyen d’authentification,

• leurs coordonnées postales pour la transmission des codes de vote

• leur matricule

• leur date de naissance

• une donnée à caractère personnel robuste information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale – 2 chiffres)

Ce fichier est établi par la Direction, et alimentera les moyens d’authentification que délivrera le prestataire.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’identification et de le lui faire parvenir.

Ce moyen d’identification doit lui permettre :

• de s’identifier et de voter,

• de compléter la liste d’émargement.

Ces données sont uniquement accessibles aux électeurs pour les informations les concernant personnellement et aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement :

• le collège des électeurs,

• leurs noms et prénoms.

• Les informations uniquement relatives à l’émargement : date / heure / n° accusé de réception du vote.

Conformément à l’article. R 2314-16, al. 1 du code du travail, seuls les membres du bureau de vote et les agents habilités du Service des Ressources Humaines ont accès à cette liste à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Les fichiers « candidats » comportent exclusivement :

• le collège des candidats,

• la mention « titulaires » ou « suppléants »,

• leurs civilités, noms et prénoms,

• leur date de naissance en cas d’égalité de voix.

• leur rang au sein de la liste

• le nom du scrutin dans lequel le candidat se présente

• le cas échéant, leur appartenance syndicale.

Ce fichier est établi par le Service des Ressources Humaines sur la base des candidatures reçues des organisations syndicales intéressées et, le cas échéant, des candidats libres dans le cadre d’un éventuel deuxième tour.

Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les organisations syndicales intéressées et les agents habilités des services des ressources humaines.

Article 5.3. Sécurité des votes

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles

R. 2314-10, R. 2314-11, R. 2324-6 et R. 2324-7 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 du décret n°2007-602.

Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture garantissant l’intégrité du vote en cours de scrutin et sauvegardé à la clôture du scrutin jusqu’au terme des délais de recours.

Les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne électronique sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Article 5.4. Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, d’un minimum de 3 jours ouvrés. Cette période sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales^.

Article 5.5. Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site et les moyens d’identification, à savoir un code d’accès personnel généré de manière aléatoire par le prestataire. Lors de sa connexion au site de vote, l’électeur devra fournir les éléments du fichier électeur pour générer un mot de passe « One Time Password »/ « mot de passe temporaire unique ». Ce dernier lui sera communiqué immédiatement sur l’adresse e-mail de son choix ou numéro de téléphone portable de son choix. Ces codes pourront être modifiés pour un éventuel 2^ème tour.

L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

Le vote par internet doit être personnel et individuel conformément aux règles électorales.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter mais il ne peut voter qu’une seule fois pour chaque scrutin. A réception du vote complet, éventuellement réalisé après plusieurs connexions, la double validation de son vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

En cas de non réception ou perte des codes d’accès, l’électeur aura à sa disposition les solutions de duplicata des codes (régénération en ligne ou assistance téléphonique éventuellement).

Article 5.6. Déroulement du vote

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.

Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation.

La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

L’électeur a la possibilité de raturer des noms sur les listes de candidats qui lui seront proposées, conformément aux articles L 2314-24 et L 2324-22 du code du travail.

L’électeur pourra émettre un vote blanc.

Les professions de foi au format PDF seront accessibles par tous les électeurs par simple accès au site de vote.

Il est rappelé, qu’un vote, dès lors qu’il est complet et validé, ne pourra être remis en cause par l’électeur et qu’aucun autre vote (par internet ou par tout autre moyen), ne pourra venir modifier et s’ajouter à ce vote complet et validé.

Article 5.7. Dépouillement

L’accès aux données du fichier « contenu de l’urne électronique » ne doit être possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement, générées lors du scellement et utilisées conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007 du décret n°2007-602.

La génération de ces clés de scellement, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président du bureau de vote et ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne.

Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord), saisissent chacun une ou plusieurs clés de déchiffrement distinctes.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Article 5.8. Conservation des fichiers après le scrutin

Le prestataire retenu devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par les articles R. 2314-20 et R. 2324-16 du Code du travail.

A l’expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire, procède, à la demande de l’entreprise, à la destruction des fichiers supports.

Article 5.9. Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Le système de vote électronique doit avoir été soumis, avant sa mise en place ou avant toute modification substantielle, à une expertise indépendante destinée à assurer le bon fonctionnement du système de vote électronique notamment avant le jour de scrutin et de contrôler a posteriori le résultat dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place.

Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable de prendre le relais en cas de panne du système principal.

La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l’employeur sera contrôlée par la direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Article 5.10. Cellule d’assistance technique

L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle comprend des représentants de l’entreprise et des représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique:

1°.Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2°.Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3°.Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 6 : Information du personnel et de ses représentants

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

A cet effet, chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera transmise par courrier en même temps que les codes de vote.

Les organisations syndicales de salariés seront informées par la direction de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu les représentants des organisations syndicales, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. A l’issue de la période de quatre ans, le présent accord prendra fin automatiquement.

Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Au plus tard trois mois avant l’expiration du présent accord, la Direction et les organisations syndicales se réuniront, afin de juger de l’opportunité de la reconduction d’un accord relatif au vote électronique.

Article 8 : Dépôt et publicité

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ANNEXE : CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’ORGANISATION MATERIELLE ET TECHNIQUE DU VOTE ELECTRONIQUE REALISEE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICE

CONTEXTE

Iveco France, Etablissement Vénissieux et ses sites rattachés est un constructeur d’autocars- autobus. L’Etablissement comporte 7 sites en France, et est constitué des activités bureau d’études, commerciales, achats, qualité, après-vente et support produit. L’organisation du télétravail volontaire s’est généralisée sur l’ensemble des sites, et principalement sur le site de Vénissieux avec le mode d’organisation du travail avec du télétravail structurel.

En 2023, l’entreprise procèdera au renouvellement de ses instances représentatives du personnel à savoir les élus du Comité Social et Economique.

Objectif du dispositif :

• Faciliter et simplifier l’accès au vote de l’ensemble du personnel en libérant la contrainte horaire et géographique,

• Simplifier l’organisation matérielle des élections professionnelles,

• Simplifier et sécuriser les opérations de dépouillement,

Calendrier : Novembre 2023

PREAMBULE :

Depuis la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, les articles L2314-26 du code du travail prévoient la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, sur le lieu de travail ou à distance.

Les modalités de mise en œuvre du vote par voie électronique ont été fixées par le décret N° 2007l –

602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du 25 avril 2007.

Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés, qui peuvent voter plus facilement sans subir les contraintes des heures d’ouverture du bureau de vote et les éventuels aléas pouvant survenir lors du vote par correspondance.

Le principe d’un vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles a été retenu par la direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales.

Ce cahier des charges précise les exigences du « client » pour le dispositif de vote électronique supportant le processus d’organisation des élections professionnelles de l’entreprise.

La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour les élections au Comité Social et Economique.

Le système mis en place par le prestataire devra, en tout état de cause, respecter les principes

généraux du droit électoral essentiels au déroulement régulier d’une élection, à savoir :

• La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote : participer aux élections sans subir de pression extérieure,

• La surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection.

EXPRESSION DU BESOIN

Modalités de forme :

Le prestataire fournisseur assure la programmation des pages WEB et notamment la présentation à

l’écran des bulletins de vote.

Le prestataire fournisseur reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transmises au Service des Ressources Humaines avec, le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire fournisseur veille à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes.

La faculté de voter électroniquement est la modalité exclusive du vote.

Modalités de fonds :

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe, choisi par la Société sur la base d’un cahier des charges respectant strictement :

• L’arrêté N°2007- 602 du 25/04/2007 relatif aux conditions et modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles,

• Les prescriptions règlementaires édictées aux articles R.2324-4 à R.2324-17 du code du travail.

• Les recommandations CNIL du 22/10/2010 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

En particulier, on notera :

• Les opérations de vote peuvent être réalisées depuis le lieu de travail (sur les ordinateurs des salariés) ou à distance depuis tout autre ordinateur professionnel ou personnel ou même terminal (de type smartphone/tablette…) bénéficiant d’une connexion internet,

- La mise à disposition d’un Kiosque de vote en libre accès (Ordinateur) par la société sur les sites principaux :

o Vénissieux : 1 ordinateur

• La confidentialité la plus absolue des données transmises : listes électorales, sécurité des moyens d’authentification (transmission par voie postale et/ou mail), émargement, enregistrement et dépouillement des votes,

• La déclaration auprès de la CNIL d’un tel système de vote,

• La possibilité pendant le vote de choisir une liste, un candidat ou un vote blanc, de revenir sur ce choix jusqu’à la validation qui déclenche l’envoi du bulletin de vote et génère une confirmation de l’envoi,

• Pendant l’élection, l’accès aux éléments d’authentification, clés de chiffrement/déchiffrement, contenu de l’urne, ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et maintenance du système chez le prestataire uniquement en cas de dysfonctionnement (attaque par un tiers, attaque virale…),

• Le scellement total du système à l’ouverture et la fermeture du scrutin,

• Le traitement informatique distinct des fichiers électeurs et du contenu de l’urne électronique : à aucun moment, y compris après le dépouillement il ne doit pouvoir être mis en relation l’identité des électeurs et l’expression de leur vote, aucun horodatage du stockage du bulletin dans l’urne,

• Le recours à une expertise indépendante sur le système de vote permettant de vérifier ces éléments (code source du logiciel, mécanismes de scellement, de chiffrement…) par un informaticien spécialisé en sécurité informatique, la remise du rapport au responsable du traitement et transmission à la CNIL,

• La mise en place d’une cellule d’assistance technique (en liaison avec l’équipe informatique du

« Client » veillant au bon fonctionnement et à la surveillance du système),

• Le respect des recommandations CNIL en matière de sécurités informatiques (mesures physiques, logiques, algorithmes de chiffrement, système informatique distinct en cas d’hébergement de plusieurs scrutins via une virtualisation des systèmes par exemple),

• La réalisation d’une notice d’information à destination des salariés sur le déroulement des opérations

électorales,

• La formation des représentants des organisations syndicales, des Délégués Syndicaux et des membres du bureau de vote,

• Les tests et contrôle par la cellule d’assistance technique du système de vote avant l’ouverture (vérification que l’urne électronique est vide, que le système est scellé) puis après la fermeture (vérification du scellement),

• La génération des clés de déchiffrement des bulletins de vote doit être publique avant l’ouverture du

scrutin et seuls les membres du bureau de vote doivent entrer les clefs en leur possession,

- Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées (un membre de chaque organisation syndicale), et les personnes habilitées appartenant au service des Ressources Humaines,

• L’accès uniquement aux membres du bureau de vote à la liste d’émargement à des fins de contrôle

du déroulement du scrutin,

• L’inaccessibilité totale pendant le déroulement des opérations électorales à des résultats partiels,

- L’accessibilité pendant le déroulement des élections électorales du taux de participation par la direction et les organisations syndicales,

• La conservation jusqu’à l’expiration du délai de recours ou en cas d’action contentieuse jusqu’à son terme, de l’ensemble des données, permettant le cas échéant de relancer la procédure de décompte des votes.

• La localisation sur le territoire national des serveurs et autres moyens du système de vote. Les serveurs utilisés seront propriété du prestataire qui pourra, sans autre intermédiaire ou prestataire, intervenir en cas de dysfonctionnements (défini précédemment)

• L’existence d’une solution de secours prenant le relai en cas de panne et offrant les mêmes garanties et caractéristiques,

• Le respect des recommandations CNIL & RGPD en matière de contrôle des opérations de vote a posteriori par la juridiction compétente,

Moyens d’authentification : Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 (adoption d'une recommandation relative au vote électronique) respect du principe d’une double authentification dématérialisée et sécurisée, la procédure d’authentification s’effectue en 3 étapes :

• L'identification

Chaque électeur recevra avant le 1er tour et le 2nd tour éventuel des élections, à son domicile, par courrier simple avec le logo de l’entreprise, un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire fournisseur. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote. Seul le prestataire fournisseur aura connaissance de ce code d’authentification et des mots de passe, lesquels seront renouvelés éventuellement dans l’hypothèse d’un 2nd tour. Ce moyen d’authentification sera envoyé directement par le prestataire choisi.

• La création du mot de passe de son choix,

• La validation du mot de passe par la saisie d’un code d’activation reçu par SMS (optionnelle),

En cas de non-réception ou perte des codes d’accès, l’électeur aura à sa disposition les solutions suivantes pour permettre son identification en ligne :

• utiliser la fonctionnalité du mot de passe perdu disponible sur le site de vote

• l’assistance en ligne sur le site de vote

• L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code

Identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

Cette liste n’est pas exhaustive, il est important que le prestataire se réfère aux articles et recommandations listées dans ce cahier des charges et valide la conformité de son dispositif avec ceux-ci.

DEONTOLOGIE ET CONFIDENTIALITE :

Le prestataire s’engage à respecter les règles de déontologie et de moralité les plus élevées.

Notamment, le Prestataire s’engage formellement à respecter et à faire respecter, par ses salariés ou toute personne susceptible d’intervenir à son compte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements, informations ou données techniques, commerciales ou financières qui pourraient lui être fournis, par écrit ou par oral.

Toute sortie de document appartenant au « Client » en France devra faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite.

Cette obligation demeurera cinq ans après la fin de la mission, quelle qu’en soit la cause